Wales Act
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Un Government of Wales Act (littéralement en français, une « loi sur le gouvernement du pays de Galles » ; Deddf Llywodraeth Cymru en gallois), ou un Wales Act (littéralement, une « loi sur le pays de Galles » ; Deddf Cymru en gallois), est un type de titre court (en) utilisé dans la législation britannique au sujet du pays de Galles. Au moment de leur passage dans les chambres parlementaires, les projets de loi sont connus sous le nom de Government of Wales Bill et de Wales Bill.
Il peut faire référence à :
- le Wales Act 1978, une loi du Parlement du Royaume-Uni proposant la création de l’Assemblée galloise abrogée par le Wales Act 1978 (Repeal) Order 1979 après le référendum de 1979 (gouvernement de James Callaghan, travailliste) ;
- le Government of Wales Act 1998, une loi du Parlement du Royaume-Uni érigeant l’assemblée nationale pour le pays de Galles à la suite du référendum de 1997 (premier gouvernement de Tony Blair, travailliste) ;
- le Government of Wales Act 2006, une loi du Parlement du Royaume-Uni modifiant plusieurs dispositions de la loi de 1998 et visant à séparer la législature du gouvernement (troisième gouvernement de Tony Blair, travailliste) ;
- le Wales Act 2014, une loi du Parlement du Royaume-Uni modifiant la loi de 2006 à partir de certaines recommandations de la commission sur la dévolution au pays de Galles (en) (premier gouvernement de David Cameron, conservateur) ;
- le Wales Act 2017, une loi du Parlement du Royaume-Uni modifiant la loi de 2006 sur les bases de l’accord de la Saint-David (en) (premier gouvernement de Theresa May, conservateur).