Wikipédia:Legifer

Legifer

Legifer

Bonjour et bienvenue sur Legifer
la page des discussions sur les problèmes juridiques rencontrés au cours de l'utilisation de Wikipédia

Aller directement au sommaire - Voir les archives de Legifer

Avant de soumettre un nouveau sujet

• Si votre question est une question juridique sans rapport avec Wikipédia (ou les projets parents Wikimedia), consultez l'Oracle.
• Si vous souhaitez contacter Wikipédia en tant qu'hébergeur pour bénéficier du droit à faire corriger une information, voyez Wikipédia:Contact/Contact.

---

• Avez-vous déjà consulté les rubriques d'aide ?
• Avez-vous déjà consulté la foire aux questions juridiques ?
• Vous pouvez chercher dans les archives si votre question a déjà été traitée :

Pour soumettre un nouveau sujet

Nouveau sujet

1. Cliquez sur le lien « Nouveau sujet » ;
2. Rédigez un titre explicite dans le cadre supérieur ;
3. Posez clairement votre question dans le cadre principal ;
4. Notamment, donnez tous les éléments possibles : ce qui vous parait inutile ou évident pour vous ne l'est peut-être pas ;
5. N'hésitez pas à donner des liens vers les pages qui posent problème ;
6. Prévisualisez votre texte, puis cliquez sur « Publier ».

Très important : soyez précis !

Une même question a été posée trois fois de suite, donnant lieu à trois réponses successives ici résumées. Trois questions, trois réponses exactes, et ... trois réponses différentes :

• Un blason est-il libre de droit ? : Oui (et non). Une image particulière d'un blason (sur le site de la ville, par exemple) est une oeuvre artistique protégée. Mais un blason (en tant que composition abstraite) est libre de droit: on peut créer une nouvelle image de manière libre.
• Les blasons que it: met en ligne sont en licence fair-use, puis-je les réutiliser sur fr: ? : Non (sans autres précautions). L'usage du fair use a été interdit sur Wikipédia francophone. Une image sous fair use est généralement sous copyright. On ne peut pas indiquer que l'image est sous une licence libre.
• Le blason it:Immagine:Dolceacqua-Stemma.PNG, sous fair-use pour les italiens, est-il utilisable sous fr: ? : Oui, très probablement. Les informations associées à l'image renvoient sur le site source, et sur l'autorisation de l'auteur de reproduire le site tant que les mentions d'auteur sont respectées. Ce type d'autorisation correspond probablement à la licence {{CC-BY-1.0}}, qui impose simplement de mentionner l'auteur. L'indication fair use mentionnée par it: est donnée par rapport à l'autorisation de la municipalité, qui n'est généralement pas requise. Si la composition du blason n'est pas récente, l'autorisation de l'auteur est suffisante.

Imaginez les successions d'exaltation et d'abattement de l'utilisateur qui pose la question... Moralité : soyez spécifiques dans vos demandes, on sera spécifique dans les réponses. Pour ces mêmes raisons, il est délicat de poser une question abstraite ou théorique sur cette page.

Après avoir posté le nouveau sujet

• Nous vous répondrons sur cette même page
  

  pas de courriel
  merci donc d'utiliser l'onglet « Suivre » en haut de la sous-page mensuelle, ou le lien « suivre le mois de ...» en haut de chaque section mensuelle, afin d'ajouter Legifer dans votre liste de suivi. Cette fonctionnalité étant réservée aux utilisateurs enregistrés, vous êtes encouragés à le faire.
• Gardez à l'esprit que les personnes qui répondent ne sont pas infaillibles (ce ne sont pas forcément des professionnels du droit) et n'ont pas toujours une expérience complète de votre difficulté, et qu'elles sont d'autant plus enclines à vous répondre si votre demande est claire, précise et polie.
• Les propos tenus dans Legifer ne constituent pas des consultations juridiques et ils n'engagent ni la communauté des contributeurs, ni la Wikimedia Foundation.

Avenue des cafés et bistros

mars

• historique pour le mois de mars 2024 – suivre le mois de mars 2024

Wikipédia:Legifer
précédé de Legifer : février 2024	Legifer : mars 2024	suivi de Legifer : avril 2024

Une exception de la règle du terme le plus court pour les œuvres américaines en France ?

Au cours de mes recherches pour mon article sur le blog WMF à l'occasion de la journée du domaine public le 1 janvier, j'ai découvert qu'à cause d'un accord conclu en 1892 entre l'Allemagne et les États-Unis (de:), la loi allemande n'applique pas la règle du terme le plus court à (certaines) œuvres américaines.

Le résultat de cette loi ancienne est que le film Disney Steamboat Willie de 1928, même s’il est récemment entré dans le domaine public dans les États-Unis, reste protégé en Allemagne. (de:)

La même situation pourrait exister en France a cause d'un accord similaire ? Merci beaucoup et joyeuses Pâques, --Gnom (discuter) 31 mars 2024 à 11:44 (CEST)

Bonjour @Gnom, et joyeuse et sainte fête de Pâques.

« probablement pas, mais quand même... »

Tel que je lis le tableau des « accords similaires », la référence donnée en face de « France » est qualifiée de « m » alors que d'autres lignes sont qualifiées de « treaty », ce qui semble impliquer qu'il n'y a pas de traité de ce type avec la France, comparable au traité de 1892. C'est probablement une note diplomatique ou que sais-je, mais ça n'a en tout cas pas force de loi en France (contrairement à l'Allemagne, pour laquelle un traité survit à deux conflits mondiaux et deux changements de régime). On applique donc la Hiérarchie des normes en droit français : une note diplomatique ne peut pas changer la loi.

Donc il n'y a pas de problème du fait d'un accord.

Ceci étant dit, de toute manière la France n'a pas transcrit dans sa législation la clause du terme le plus court, qui n'est qu'une « faculté » offerte par le traité de Berne. Donc, à défaut, c'est la loi nationale qui s'applique, c'est à dire les « MA+70 ans ». En fait c'est une situation assez générale, rares sont les pays qui appliquent cette clause facultative (et les USA ne l'appliquent pas, au fait).

Et donc, la même situation existe en France: bien que Steamboat Willie puisse être entré dans le domaine public aux USA, comme Walt Disney est mort en 1966, son œuvre reste protégée par le droit d'auteur jusqu'en 2037.

Après, malgré ce que dit la Hiérarchie des normes en droit français, on vit de moins en moins dans un état de droit, en particulier depuis que la commission européenne agit de plus en plus ouvertement en bafouant le texte des traités pour prendre toujours plus de pouvoir. Le coup d'état permanent est en marche, on vit une époque formidable...

Patience, donc, et bonnes réflexions. Michelet-密是力 (discuter) 5 avril 2024 à 09:03 (CEST)

Salut @Micheletb, et merci de ta réponse raisonnée. N’y a-t-il vraiment pas la règle du terme le plus court dans la loi française sur le droit d’auteur ? Je demande parce que l'article 7(1) de la Directive 2006/116 la préscrit pour touts les états-membres de l'Union européenne, n'est-ce pas? L'article L123-12 du Code de la propriété intellectuelle ne contient-il pas la règle du terme le plus court? Gnom (discuter) 5 avril 2024 à 16:37 (CEST)

Bonjour @Gnom, effectivement j'ai été trop vite. La règle du terme le plus court est bien dans la loi française, j'avais oublié ce détail. Comme quoi il faut toujours revenir aux sources. Et au temps pour la souveraineté nationale, donc... Bonnes réflexions. Michelet-密是力 (discuter) 5 avril 2024 à 20:50 (CEST)

Merci de confirmer. Retornons donc à ma question: Y-a-t-il un accord bilateral entre la France et les États-Unis excluant les oeuvres americaines de la règle du terme le plus court ? Gnom (discuter) 6 avril 2024 à 16:42 (CEST)

Bonjour @Gnom, Le reste de l’explication sur la hiérarchie des normes est normalement correct : un accord bilatéral n’est pas un traité et n’est pas opposable à des tiers en droit français. Michelet-密是力 (discuter) 6 avril 2024 à 23:32 (CEST)

Et y-a-t-t-il donc peut-être un tel traité ? Gnom (discuter) 7 avril 2024 à 14:48 (CEST)

Vous devriez poser la question sur la PDD du Projet:Droit. Selon moi, un accord bilatéral, s'il a été ratifié par le Parlement français, a une autorité plus grande que la loi française en raison de l’Article 55 de la Constitution de la Cinquième République française (lire le texte en première section de la page WP). Pour le reste, je n'ai pas les compétences pour donner un avis éclairé. — Éric Messel-4 (discuter) 7 avril 2024 à 14:50 (CEST)

Salut @Éric Messel-4, c'est mieux demander sur la page du projet droit? Je pensais que Legifer serait l'endroit juste. Gnom (discuter) 7 avril 2024 à 17:01 (CEST)

 Gnom et Micheletb : Remarque : je parlais de la place de l'accord bilatéral dans la hiérarchie des normes en droit français. Concernant Legifer, c'est une page est assez confidentielle ; et pour des questions strictement juridiques, rien n'interdit de demander des compléments sur la PDD du projet Droit, ou du moins signaler l'existence du présent débat et proposer de venir ici y donner des compléments.

avril

• historique pour le mois de avril 2024 – suivre le mois de avril 2024

Wikipédia:Legifer
précédé de Legifer : mars 2024	Legifer : avril 2024	suivi de Legifer : mai 2024

Wikimedia Foundation Legal note on recent French removals

Bonjour,

Comme vous l‘avez peut-être vu, la Wikimedia Foundation a récemment pris une mesure administrative (“Office Action”) pour supprimer l'article de Laurent de Gourcuff. Cette action fait suite à une action similaire pour l'article de Billot de Lochner. Dans les deux cas, la Fondation était tenue responsable du contenu prétendument illégal de ces articles. Il nous était également demandé de fournir des informations techniques (par exemple, des adresses IP) afin que le plaignant puisse tenter d'identifier et éventuellement de poursuivre les utilisateurs ayant travaillé sur les articles. Dans le cas de l'article de Billot De Lochner, l'affaire est toujours en appel, tandis que dans le cas de l'article de Gourcuff, il s'agit de la fin de l'affaire.

Il est très rare que nous supprimions des articles de Wikipédia. Puisque nous avons dû entreprendre ce type de mesure à deux reprises dans un laps de temps relativement court, il nous a semblé important de vous expliquer pourquoi cela s'est produit. En particulier, nous voulions partager un contexte supplémentaire sur ce que nous pensons être en train de changer en ce qui concerne les cas européens, et en France en particulier. Nous pensons que cela peut être particulièrement utile pour les utilisateurs (partout dans le monde) qui travaillent sur des articles Wikipédia, des entrées Wikidata et du contenu Wikimedia Commons concernant des personnes et des entreprises en France. La France, en particulier, a été l'une des sources les plus fréquentes de plaintes juridiques adressées à la Fondation au cours des dernières années. À titre de référence, l'Allemagne arrive en deuxième position.

Nous pensons que le sentiment européen concernant les informations en ligne sur les personnes a évolué de manière significative en faveur de la protection de la vie privée et de la dignité personnelle des individus, au détriment du partage d'informations les concernant. Ce changement s'est opéré progressivement au cours de la dernière décennie, probablement accéléré par la pandémie ainsi que par divers précédents européens. Par exemple, il y a eu

• l'arrêt Von Hannover n° 2 de la Cour européenne des droits de l'homme ("CEDH") (2012),
• l'affaire originale du droit à l'oubli (Costeja c. Google) de la CJUE en Espagne (2014),
• l'arrêt Delphi AS c. Estonie de la CEDH (2015),
• une ordonnance “take down and stay down" contre Facebook en Autriche (2019),
• l'arrêt de la CJUE concernant les données ouvertes du Luxembourg sur les actionnaires des sociétés (2022), et
• l'arrêt "Hurbain c. Belgique" de la CEDH, concernant la censure de documents d'archives de journaux en Belgique (2023).

Heureusement, certaines décisions ont également confirmé le droit à la liberté d'expression et d'information face à des demandes injustifiées en matière de protection de la vie privée. L'une de nos priorités stratégiques est de défendre ou de soutenir de telles affaires et d'encourager de nouvelles réformes juridiques, dans la mesure où nos ressources le permettent. Mais la tendance générale, à ce jour, est raisonnablement claire ; les décisions que nous avons énumérées ci-dessus fournissent de nombreuses munitions aux personnes qui veulent poursuivre la Fondation et les Wikimédiens.

Le récent règlement de l'Union Européenne sur les services numériques (Digital Services Act) y contribue également. La DSA oblige explicitement les entreprises qui hébergent du contenu généré par les utilisateurs à mettre en place une procédure pour traiter les plaintes des résidents européens. Son application internationale est encore plus large que celle du RGPD.

Ce contexte européen rend la situation française particulièrement aiguë. La France a une longue histoire de promulgation et d'application de lois très strictes régissant la liberté d'expression et l'Internet. Seules la Russie et la Turquie ont été plus souvent jugées par la CEDH de ne pas avoir respecté l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le bilan de la France en matière de protection de la vie privée n'est guère meilleur. Malgré les arrêts de la CJUE qui ont rendu généralement illégal pour les pays de l'UE de demander aux entreprises de conserver systématiquement des données intrusives sur leurs utilisateurs, la France le fait depuis 2011. Elle a adopté un nouveau décret sur la conservation des données en 2021 qui est beaucoup plus strict que notre politique et nos pratiques actuelles concernant les données des utilisateurs, et qui continue d'être une source de friction pour nous en France. Nous sommes très préoccupés par les réformes "SREN" en cours en France, qui maintiennent ces dispositions et en aggravent d'autres.

Wikipédia est particulièrement touchée par une doctrine française selon laquelle la restauration d'un contenu supprimé peut être considérée par les tribunaux comme une nouvelle publication de ce contenu, par l'utilisateur/l’utilisatrice responsable de cette restauration. Cela signifie que si une personne annule une suppression importante dans une biographie sans revoir ce qu'elle restaure, elle peut être tenue pour responsable de diffamation, en plus de l'auteur/l’autrice original(e). Cela signifie également qu'en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, une personne qui intente un procès en France peut (si son dossier est suffisamment solide) avoir le droit d'essayer d'identifier non seulement l'auteur/autrice original(e), mais aussi les personnes qui ont restauré le contenu après une suppression.

La France a également choisi de faire de la diffamation une infraction pénale. Cela signifie que la police et les procureurs de l'État peuvent également enquêter sur les contenus diffamatoires en ligne et les punir d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. En tant qu'autorités publiques, ils peuvent utiliser leurs puissants pouvoirs d'investigation pour exiger des données sur les utilisateurs et les utilisatrices. La situation est différente dans d'autres pays, où quelqu'un doit plutôt nous poursuivre, ou poursuivre les utilisateurs, devant les tribunaux civils.

Une nouvelle directive européenne visant les procédures-baillon (dite "anti-SLAPP") permettra, nous l'espérons, de nous protéger plus facilement, ainsi que les utilisateurs et les utilisatrices, en mettant fin plus rapidement aux poursuites injustifiées. Et nous, ainsi que d'autres organisations, faisons pression pour obtenir d'autres changements. Néanmoins, le système juridique français laisse actuellement le mouvement Wikimedia relativement exposé aux ennuis.

Tous ces éléments combinés ont conduit la Fondation à devoir supprimer les articles mentionnés ci-dessus afin de faire face aux affaires juridiques auxquelles elle est confrontée. Dans un cas (de Lochner), nous pensons que cela était nécessaire pour nous permettre de faire appel. Dans l'autre, la suppression de l'article a été considérée comme la mesure la plus appropriée pour résoudre définitivement l'affaire (de Gourcuff). L'affaire de Gourcuff a été difficile pour de nombreuses raisons, à commencer par le fait que nous devions défendre la vie privée et les contributions d'un utilisateur banni.

Nous savons que beaucoup d'entre vous ont travaillé à l'amélioration de ces articles, et nous vous adressons notre plus sincère gratitude, ainsi que nos excuses, pour cette suite regrettable. Nous n'avons pris cette décision qu'après avoir reçu des conseils détaillés de nos avocats français.

Nous sommes là pour défendre les projets Wikimedia et nous avons l'intention de continuer à faire de notre mieux pour lutter contre les demandes de poursuite des utilisateurs ou de censure inappropriée des articles de Wikipédia. Cela ne se limite pas à repousser, dans la mesure du possible, les demandes d'effacement. Nous offrons également un soutien aux utilisateurs expérimentés qui ont été injustement pris pour cible en raison de leurs efforts pour améliorer les projets.

Pour nous aider à défendre les projets et à gagner les procès qui pourraient être intentés au sujet des articles français, nous recommandons à la communauté francophone d'envisager deux modifications possibles de vos politiques et des conseils aux utilisateurs. Premièrement, il serait utile d'envisager d’insister sur un assez haut niveau de notoriété / d'intérêt public pour les informations incluses dans les articles sur les biographies de personnes vivantes (“BPV”), en particulier pour les informations potentiellement sensibles ou diffamatoires (c'est-à-dire les informations personnelles que le sujet de la biographie souhaite garder privées ou qui porteraient atteinte à sa réputation si elles étaient connues). En veillant à ce que ce type d'informations soit étayé par des sources de haute qualité et considéré comme important pour la biographie plutôt qu'accessoire ou douteux, vous pouvez mieux assurer que les actions en justice ne se produisent pas, ou que la Fondation puisse mieux protéger les utilisateurs et le contenu de l'article si ces actions se produisent. Il est également très important de réfléchir à la manière dont ces informations doivent être présentées dans un article de Wikipédia ; une autre affaire en cours en France, que nous défendons, concerne la synthèse et la paraphrase douteuse, par un(e) utilisateur/utilisatrice, de contenus provenant de sources multiples. Notamment, la législation européenne en matière de droits de l'homme offre une plus grande protection aux déclarations d'opinion qu'aux faits. Il est donc important que les déclarations d'opinion (ou les résumés d'opinions provenant de sources) ne soient pas rédigées de manière à ressembler à des faits.

Deuxièmement, nous recommandons de fournir des conseils supplémentaires aux utilisateurs/utilisatrices qui annulent des suppressions. Les utilisateurs devraient examiner le contenu de ce qu'ils restaurent avant d'annuler une suppression dans les articles de la BLP et devraient être sûrs de la qualité et de la provenance de ce qui est écrit, afin d'éviter tout risque juridique. Si une partie du contenu est acceptable et qu'une autre partie présente un risque élevé, l'utilisateur / l’utilisatrice devrait envisager de réinsérer manuellement uniquement le contenu acceptable. Par ailleurs, si un(e) utilisateur/utilisatrice utilise la fonction de "restauration", il/elle devrait envisager de supprimer les parties moins acceptables (ou plus difficiles à vérifier) immédiatement après avoir restauré le contenu complet.

Nous comprenons que ces deux recommandations sont déjà largement présentes dans la politique francophone en matière de BPV. Il pourrait donc s'agir plus de mise en évidence de l'information, ou de consistance pratique dans l'examen des articles ou passages de type BPV, si vous pensez que la politique existante sur les BPV est adéquate pour garantir le niveau de soin que nous recommandons.

Nous surveillerons les réponses à ce message pendant plusieurs jours, mais si vous rencontrez ce message quelque temps après la publication initiale, nous vous recommandons d'envoyer un courriel à legal @ wikimedia.org si vous avez des questions à poser à l'équipe juridique de la Fondation, car nous ne suivons normalement pas de près les conversations sur le wiki. -Jrogers (WMF) (discuter) 15 avril 2024 à 19:32 (CEST)

Le risque légal couru par les contributeurs est largement amplifié malheureusement par les infobox qui mettent en avant des informations provenant de wikidata sans la notion d'historique de wikidata.

Une information insérée maintenant sur wikidata sera visible sur toutes les versions précédentes de wikipédia depuis l'inclusion du modèle, ce qui fait qu'un vandalisme qui aura eu lieu sur wikidata aura immédiatement des répercussions sur notre plateforme sans que nous le voyons nous-même...

Par ailleurs, sur les articles faisant l'objet actuellement d'une procédure judiciaire, il serait peut-être intéressant de réfléchir à mettre en place une "alerte" afin d'éviter au maximum d'envenimer la situation et/ou de se retrouver avec plus de contributeurs impliqués... Fanchb29 (discuter) 15 avril 2024 à 23:27 (CEST)

Merci pour l'information. Une précision : le soutien financier apporté par la Fondation aux utilisateurs expérimentés qui ont été injustement pris pour cible en raison de leurs efforts pour améliorer les projets n'est accessible qu'à des utilisateurs de Wikipédia ayant un certain statut (administrateurs entre autres) et pas à d'autres utilisateurs expérimentés. Sijysuis (discuter) 16 avril 2024 à 16:47 (CEST)

Si je comprends bien, c'est uniquement la version en français de l'article qui a été supprimée, voir sur EN:WP. Peut-être qu'un tout petit mot de la part d'admins ayant accès à l'historique de la page supprimée, en direction des personnes ayant contribué à cette page, pourrait être utile, au moins pour leur indiquer le lien vers cette discussion Legifer ? Sijysuis (discuter) 16 avril 2024 à 16:55 (CEST)

Un peu de contexte, deux discussions bistrotières : janvier 2023 et février 2024. Sijysuis (discuter) 16 avril 2024 à 17:04 (CEST)

Jrogers (WMF) Merci pour ces explications (forcément partielles). En pratique, en dehors d'une information sur les conséquences juridiques possibles de modifications mêmes mineures d'un article, il est difficile d'en tirer des conclusions puisque l'article avait été relu et amendé par plusieurs personnes expérimentées, sans que personne n'y voit post corrections d'incompatibilités avec WP:BPV. Si au moins des pistes de réflexion étaient fournies (nature des reproches ou motifs de plainte ou points jugés faibles par les avocats de WMF) il serait possible de souligner le problème dans l'aide de BPV. Mais je comprends en l'état que cela n'est pas possible, sauf à charger un contributeur assermenté et soumis au secret de s'en occuper. D'un point de vue extérieur et naïf, l'impression qui en ressort est que tout un chacun peut faire disparaitre une page qui lui déplait en assignant WMF. Pour tenter de comprendre : Est-ce que à la connaissance de l'équipe de Legal-WMF, une traduction de l'article actuellement disponible en anglais poserait les mêmes problèmes ? --Pa2chant.bis (discuter) 17 avril 2024 à 09:44 (CEST)

@Sijysuis C'est faux. En tout cas au moment où j'en ai moi-même bénéficié (le soutien), et je n'ai jamais été admin. Mais cela a pu changer ? Jean-Christophe BENOIST (discuter) 17 avril 2024 à 11:09 (CEST)

Bonjour : peut-être fais-tu une confusion entre le soutien de WMFr d'une part, et celui de la Fondation, dont tu pourras vérifier la teneur dans le lien qui nous est donné ? Sijysuis (discuter) 17 avril 2024 à 11:12 (CEST)

C'était remonté à la WMF, même si j'ai bénéficié de l'avocat de WMfr. De toutes manières l'action de la WMF doit toujours se faire via l'antenne locale je suppose, pour des raisons pratiques. Je viens de voir en effet la liste dans le lien , mais j'ai l'impression qu'il y a une marge de manoeuvre. Peut-être que le soutien est dû au membres de la liste, et "sur dossier" pour les autres ? Jean-Christophe BENOIST (discuter) 17 avril 2024 à 11:16 (CEST)

L'action de la WMF ne se fait pas toujours via une association locale. J'ai ainsi bénéficié une fois de l'aide directe de la WMF (via un cabinet d'avocats français), sans passage par WMFr. — Jules* ^discuter 17 avril 2024 à 11:29 (CEST) et 17 avril 2024 à 12:59 (CEST)

Précision importante: Wikimedia France est indépendante de WMF, et non une "antenne locale". Cordialement, PBradley-WMF (discuter) 17 avril 2024 à 12:58 (CEST)

« chapter » se traduit en français par « branche », «  section » ou « antenne », malheureusement c’est le faux ami ([1][2]) « chapitre » qui s’est répandu. — Thibaut (discuter) 17 avril 2024 à 14:41 (CEST)

Meme, il s'agirait au plus d'un "antenne" du mouvement Wikimedia et non de la "Wikimedia Foundation, Inc." Wikimedia France ne représente pas la WMF, donc il n'y a pas moyen que les actions de la WMF se fassent via une antenne locale. PBradley-WMF (discuter) 17 avril 2024 à 14:52 (CEST)

Il y a une possibilité, encore moins certaine, de soutien de la part de la Fondation même en dehors des paramètres du programme dont parle @Sijysuis; voir https://meta.wikimedia.org/wiki/Legal/Legal_Policies#Defense_of_Contributors PBradley-WMF (discuter) 17 avril 2024 à 11:16 (CEST)

Je trouve le message de Legal clair et instructif (je suis depuis un moment les « affaires » Gourcuff et Lochner). On retombe à nouveau sur des fondamentaux de WP :

• nous devons être d'autant plus exigeants sur la qualité des sources qu'il s'agit d'une BPV ou que les informations sont critiques ;
• attention à nos reformulations : attribuer une opinion (à un média, à un auteur) est une attitude prudente, qui évite de la présenter comme un fait établi.

—JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 17 avril 2024 à 13:46 (CEST)

On devrait peut être, voeux pieux, créer un projet BPV dont le but serait de travailler sur les BPV afin de s'assurer que ce que mentionne JN8 ci-dessus, et auquel je souscrit, est respecté dans les articles. Le chat perché (discuter) 17 avril 2024 à 13:58 (CEST)

Un projet n'est guère qu'un groupe de contributeurs et contributrices. Si plusieurs personnes se lancent, un projet suivra. DarkVador ^{[Hello there !]} 17 avril 2024 à 16:27 (CEST)

@JN8 : sans doute parce que tu as accès au texte ou que tu l'as en tête. A voir l'article en anglais, cela n'avait rien d'évident. Merci d'avoir souligné. --Pa2chant.bis (discuter) 17 avril 2024 à 14:09 (CEST)

Un bandeau sur les BPV qui indiquerait que s'agissant d'une personne vivante, toute modification doit être réfléchie ? Diabolicum (discuter) 17 avril 2024 à 19:40 (CEST)

Ajouter un nouveau sujet

Noms de marque (prétendument) passés dans le domaine public

Bonjour,

Un courriel à VRTS a attiré mon attention sur Liste de marques utilisées comme noms. J'ai résume ici le problème juridique que je vois dans cette liste. A mon sens tout ce dont le caractère public n'est pas sourcé (par exemple par un dictionnaire de mots communs) devrait être supprimé. Vous êtes ok avec moi ?

Cordialement —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 14 avril 2024 à 09:35 (CEST)