Wikipédia:Prise de décision/Utilisation raisonnée d'images sous copyright

Avancement
Phase Durée
Débat et proposition 10 novembre 2005 - 18 février 2006
Traduction OK sur les propositions au 18 février 2006
> Validation des propositions 19 février 2006 -
mail envoyé à la Fondation > transmi à juriwiki
Vote
Mise en application

Problématique

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Des prises de décisions problématiques

La fondation Wikimédia laissant à chaque projet le soin de définir (dans certaines limites) sa politique en matière d'utilisation d'images soumises à des restrictions d'utilisations, la communauté du Wikipédia francophone cherche depuis plusieurs années à s'entendre sur une règle en la matière. Les images en question sont des images dont l'auteur n'autorise pas une diffusion libre (diffusion, modification et commercialisation) et/ou dont le sujet n'est pas libre de reproduction. Après l'échec de toutes les prises de décisions précédentes et devant l'impossibilité apparente de trouver un consensus acceptable de tous, nous proposons de recourir à un vote parmi les différentes proposition de règles qui auront été validées par la fondation.

Position officielle de la fondation Wikimédia

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Jimmy Wales est favorable à l'utilisation du fair use (droit américain) mais laisse à chaque communauté le choix de définir sa politique en matière d'images sous copyright.

à venir, une déclaration « officielle » de Jimmy Wales et/ou de la fondation ...

Débats et archives

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Méthode de prise de décision

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Dans la phase de « Débat et proposition », chacun peut discuter les différentes propositions et proposer à leurs auteurs des modifications et/ou proposer soi-même une proposition originale. Pour limiter le nombre de propositions à soumettre au vote, essayez un maximum de discuter avec les auteurs pour apporter les modifications qui vous semblent nécessaires.

Dans la phase de « Validation des propositions », les propositions sont envoyées à la fondation Wikimédia pour approbation. Seules les propositions ayant étaient validées seront soumises au vote. Si le nombre de propositions est trop grand, la fondation risque de mettre du temps à répondre.

Dans la phase de « Vote », chaque participant répondant aux critères ci-dessous peut noter chaque proposition de 0 à 10 points. La proposition élue sera la proposition ayant le plus grand nombre de points pondérés par le nombre de votants (score = total de points / nombre de votants). Les critères pour pouvoir participer au vote sont :

  • Avoir un compte utilisateur sur le Wikipédia francophone depuis 2 semaines avant l'ouverture du vote ;
  • Avoir effectué au moins 100 contributions sur le Wikipédia francophone avant l'ouverture du vote ;
  • Avoir effectué au moins 20 contributions dans les 60 jours précédant le début du vote;
  • Accepter que son adresse IP soient comparée à celle d'autres votants en cas de litige.

Proposition

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Aucune image non libre

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Préambule : utilisation uniquement des images « libres » comme celles diffusées sous licences : domaine public, GFDL, cc, cc-sa, cc-by et cc-by-sa, Art Libre, etc. (voir aussi la liste des licences libres selon la FSF). Mais pas cc-nd ou cc-nc.

Pour être acceptée sur Wikipédia, l'image doit remplir les critères suivants :

  • L'image doit pouvoir être distribuée, y compris commercialement, et/ou modifiée sans autre contrainte que :
    • La nécessité d'indiquer le nom de l'auteur,
    • La nécessité de redistribuer l'image sous la même licence.

Le sujet de l'image doit être libre de droit.

Ces restrictions correspondent à celles présentes sur Commons, si cette proposition est adoptée, un vote pourra être lancé afin de savoir si il faut supprimer la possibilité d'importer une image sur Wikipédia (les importations auraient lieu sur Commons).

Ces contraintes ne s'appliquent pas au logo Wikipédia (en haut à gauche) et aux différents logos Wikimédia utilisés dans l'encyclopédie (bien que © & ™ Wikimedia Foundation).

Fair use autorisé

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Préambule : Le fair use (usage raisonnable) est un ensemble de règles de droit américain qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre, notamment au bénéfice de l'intérêt public. Les images non « libres » se réclamant du fair use sont autorisée sur le Wikipédia anglophone.

Les images pouvant se réclamer du fair use (tel que défini par la loi américaine) sont acceptées sur Wikipédia.

Pour déterminer si l'usage particulier qui serait fait d'une œuvre constitue un usage raisonnable, les éléments suivants doivent être considérés :

  1. L'objectif et la nature de l'usage, notamment s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ;
  2. la nature de l'œuvre protégée (notamment le travail plus ou moins créatif de l'auteur) ;
  3. la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée ;
  4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l'œuvre protégée.

Voir l'article fair use pour plus de détails.

Fair use contrôlé

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Le fair use est autorisé comme dans la proposition précédente mais sous le contrôle de représentants de la communauté chargés d'apprécier cet usage raisonnable au coup par coup et de décider de l'attitude à prendre en cas de contestation.

Proposition de Aoineko

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Préambule : Cette proposition tente d'allier trois principes fondamentaux : le droit à l'information, le respect des droits d'auteur et la promotion du libre.

Note : Dans cette proposition, le mot « libre » définit la liberté d'utiliser, de diffuser et modifier une œuvre, commercialement ou non, sans autre contrainte que : la mention du ou des auteurs et la nécessité de diffuser une oeuvre dérivée sous la même licence que l'originale. Une œuvre libre est donc une œuvre dont le sujet, ET le support n'entravent pas cette liberté (par exemple un sujet (un animal) libre de droit et un support (une photo) sous licences GFDL, cc-by, cc-sa, cc-by-sa, Art-Libre, etc.). Toute autre œuvre est considérée comme « non libre » (soit que le sujet soit soumis à des droits d'auteur, soit que le support soit diffusé sous une licence non libre comme « tous droit réservé », cc-nd (pas de dérivé), cc-nc (pas d'utilisation commerciale), etc.) .

Proposition : Une image « libre » peut être utilisée sur Wikipédia sans autre contrainte que sa pertinence. Une image « non libre » peut être utilisée sur Wikipédia si, et seulement si, elle respecte l'ensemble des points suivants :

1. Aucune image « libre » ne peut lui être substituée.

2. Elle est utilisée, dans un but pédagogique, dans un article directement lié au sujet qu'elle représente.

3. L'image doit être fidèle à l'original. Seules les altérations mineures sont acceptées.

4. Dans le cas d'une copie d'œuvre visuelle, elle doit être suffisamment parcellaire (en taille et en qualité) pour ne pas porter préjudice à la diffusion de l'original.

5. Le détenteur du droit d'auteur est cité directement dans la légende de la photo dans les articles (et sur la page de description).

6. La page de description de l'image est correctement renseigné.

Si 48h (?) après le téléchargement d'une image, un seul de ces points n'est pas respecté, l'image est retiré des articles ou elle est utilisé et une message d'avertissement est mis sur la page de l'utilisateur l'ayant téléchargé. Si après deux semaines (?) personne n'a mis l'image en conformité avec cette règle, l'image peut être effacée.

En cours...

Proposition de David Berardan

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Préambule : Cette proposition vise à n'autoriser que les images dont l'utilisation est légale dans la majeure partie du monde.

  • Peuvent être utilisées uniquement :
    • les images sous une licence libre,
    • les images non libres avec accord écrit (courrier, mail, fax...) du/des détenteur des droits, ces derniers devant obligatoirement apparaître dans la légende de l'image et dans la page de l'image.
  • Ne peuvent en aucun cas être utilisées des images non libres pour lesquels les ayants droits ne donnent pas leur accord.

Ces contraintes ne s'appliquent pas au logo Wikipédia (en haut à gauche) et aux différents logos Wikimédia utilisés dans l'encyclopédie (bien que © & ™ Wikimedia Foundation).

Proposition de ske

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les points modifiés le 15/2/2005 sont en commentaires

J'ai écris une tartine détaillée sur Wikipédia:Prise de décision/Utilisation raisonnée d'images sous copyright/Proposition de ske. Voici un résumé des points les plus fondamentaux de ma proposition:

  • La nature même du document ne permet pas d'envisager l'existence d'une alternative libre remplissant la même fonction
  • La revendication d'exception au droit d'auteur doit être conforme avec le droit des États-Unis ("fair use") : quantité utilisée, fonction de l'image, non concurence du propriétaire de l'oeuvre... et défendable dans au moins l'un des des dix premiers pays en nombre de francophones : la France, l’Algérie, le Canada, le Maroc, la Belgique, la Côte d’Ivoire, la Tunisie, le Cameroun, la République démocratique du Congo et la Suisse. point supprimé
  • La revendication doit respecter la législation locale de la personne de la personne qui télécharge l'image. Cette personne doit indiquer son identité et sa nationalité pour permettre aux ayant droits de contester ses revendications.
  • L'usage de limage ailleurs que dans le cadre d'un article est interdite
  • Utilisation d'un présentation conventionnelle pour indiquer que l'image n'est pas libre, à la fois au niveau du rendu html des articles et du texte source de l'article. Ces tags doivent permettre une extraction automatisée des images, si possible à l'aide d'une feuille de style Wikipédia:Monobook
  • Chaque utilisation de l'image doit être justifiée.
  • La suppression de l'image ne doit pas rompe la cohérence de l'article (indépendance du texte et de l'image). transformé en recommandation
  • Les images sans sources sont tolérés si il n'existe pas alternative avec une source identifiée remplissant la même fonction. Si l'image possède une source identifiée, il faut faire une demande d'autorisation préalable aux ayants droits (aucune obligation de résultat n'est exigée: une réponse négative ne remet évidemment pas en cause la validité du fair-use). modifié pour autoriser certaines images sans sources
  • Il faut éviter la gestion au cas par cas des contestations: si on accède aux demandes d'un ayant droit pour retirer une image, il est recommandé de mettre en place une prise de décision pour examiner si les arguments qui ont conduit à la suppression de l'image doivent être appliqués systématiquement. modifié pour pour laisser un degrés de liberté supplémentaire


Je voudrais par ailleurs souligner que, d'après mes lectures sur en:, le respect de la législation des États-Unis sur le fair-use imposent un certain nombre de restrictions sur l'utilisation d'une image qui se revendique de cette exception au droit d'auteur. Ces restriction semblent mal prises en compte, y compris sur le Wikipedia anglais. Je voudrais donc souligner qu'une revendication de fair-use doit être justifié par un but encyclopédique et informatif, l'image ne peut pas être une simple décoration. Et surtout que sauf les cas ou l'image peut être utilisée à but d'identification (logos, timbres... ) l'image doit être le support d'un discours critique: l'usage d'une image ne peut pas être justifié par la seule information quelle apporte.

Pas de fair-use

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Les images en fair-use sont interdites.

Aucune utilisation raisonnée

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Toute utilisation raisonnée d'image non libre est interdite. Ceci comprend notamment :

  • Les images en fair-use
  • Les logos (couverts par l'article L-713-3 du Code de la propriété intellectuelle)

Catégories d'articles "fair use autorisé" ou "fair use interdit"

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Préambule : Cette proposition vise à créer des catégories d'articles, dans lesquelles l'utilisation d'images en fair use est soit autorisée soit interdite.


Proposition :

Le critère pour la création des catégories est le suivant:

  • Est-il possible de trouver des images libres pour illustrer l'article?
    • Si oui, l'usage du fair use est interdit dans la catégorie
    • Si non, l'usage du fair use est autorisé dans la catégorie

Par conséquent, une fois les catégories déterminées:

  • Toute image en fair use est autorisée librement dans les articles appartenant à une catégorie dans laquelle le fair use est autorisé, dans le respect des règles du fair use indiquées dans l'article wikipedia:fair use
  • Toute image en fair use est interdite dans les articles appartenant à une catégorie dans laquelle le fair use est interdit

Note de l'auteur de la proposition :

Avantages:

  • La recherche ou la création d'images libres, quand elle est possible, n'est pas découragée par l'apparition d'images en fair use dans tous les articles
  • Le débat "une image libre de remplacement est-elle possible?" se fera lors de la création des catégories, et non pas au cas par cas pour chaque image, dans le cas où un fair use sous condition de non-existance d'alternative libre est adopté.

Inconvénients:

  • Prévoir un débat pour définir les catégories puis discuter des catégories qui peuvent être illustrées par du libre et celles qui ne le peuvent pas.