Relations entre la Cour pénale internationale et les États-Unis

De façon générale, il n'existe pas d'opposition de principe à la justice pénale internationale de la part des États-Unis, en témoigne la création des autres juridictions (TPIY, TPIR, TSSL). Les États-Unis s'opposent cependant à la justice internationale si celle-ci enquête sur leurs propres crimes ou ceux de leurs alliés, en particulier Israël.

Washington s'oppose aussi à d'éventuelles poursuites visant ses soldats en opérations extérieures. Enfin, très soucieux « de préserver leur justice de toute influence extérieure », les États-Unis ont pu redouter dès le début que la Cour enquête sur le traitement des détenus de Guantanamo. Ils demandent à la CPI d’amender son traité fondateur, pour interdire à ses juges de poursuivre les ressortissants de pays qui ne l’ont pas ratifié.

Histoire

Présidence de Bill Clinton

Malgré une opposition pendant tout le processus de négociation et au moment de l'adoption, motivée notamment par le fait que la future cour risquerait d'interférer sur le « maintien de la paix et de la sécurité internationales » — domaine réservé au Conseil de sécurité — le 31 décembre 2000, soit le dernier jour avant la fermeture pour signer le Statut de Rome, Bill Clinton signe le traité.

Selon Le Temps, ce changement de cap est le « tour le plus spectaculaire » laissé par Clinton à son successeur.

Cet événement constitue aussi un énième désaveu à l'égard du secrétaire à la Défense — William Cohen — tandis que le camp Albright a gagné. La colère des républicains est immédiate.

Présidence de George W. Bush

En mai 2002, sous l'impulsion du président George W. Bush, les États-Unis décident de retirer leur signature.

Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire […] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif » (Le dépositaire du traité est le Secrétaire général des Nations unies).

La même année, l'American Service-Members' Protection Act est promulguée. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre État à la Cour.

Avant que soixante États ne ratifient le statut, les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction.

Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay sont ainsi sanctionnés par Washington.

Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au statut de Rome garantissant que les ressortissants américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine.

En mars 2003, HRW recense une vingtaine d’États ayant signé tandis qu'une quarantaine a refusé après avoir été contacté.

Présidence de Barack Obama

Le changement d'administration et l'arrivée au pouvoir de Barack Obama mettent un terme à la relation d'hostilité ouverte entre les États-Unis et la CPI. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hillary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion ».

Réagissant à cette déclaration, le Washington Post considère qu'Hillary Clinton a, en réalité, entrepris peu d'actions concrètes pour dialoguer avec la Cour. Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité.

Première présidence de Donald Trump

La donne change à nouveau avec l'élection de Donald Trump ; les relations avec la Cour se tendent graduellement. En septembre 2018, à propos d'une potentielle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan par l’armée américaine, mais aussi s'agissant d'éventuelles poursuites dirigées contre Israël dans le cadre du conflit l'opposant à la Palestine, le conseiller à la sécurité nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse ».

Il indique également que différentes mesures pourront être prises contre les juges et le procureur, dont l'interdiction d'accès au territoire et le gel des avoirs, en concluant : « Nous laisserons la CPI mourir seule. Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux ».

En mars 2019, les menaces sont renouvelées.

Le 5 mars 2020, la Cour ayant décidé d’ouvrir une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan, Mike Pompeo, secrétaire d'État des États-Unis, qualifie la cour d' « institution politique irresponsable se faisant passer pour un organisme juridique » et déclare : « Les États-Unis prendront les mesures nécessaires pour protéger leur souveraineté et pour protéger notre peuple ».

En juin 2020, Donald Trump signe un ordre exécutif afin d'autoriser, d'une part, des sanctions économiques (blocage des biens et avoirs) et d'autre part, des restrictions de visa, l'ensemble des mesures étant applicable aux personnels de la Cour et à leur famille.

De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court ». Le jour de l'annonce, la Cour répond que cet acte n'est que le dernier « d'une série d'attaques sans précédent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires ».

O-Gon Kwon (en), président de l'AEP, dit « regretter vivement » le décret entériné et rappelle que « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complémentaire aux institutions judiciaires nationales. C'est là une pierre angulaire du Statut ».

L'Union européenne fait part de son inquiétude et réitère son soutien à la juridiction internationale tandis que la France affiche sa « consternation ».

A contrario, Benjamin Netanyahou salue la décision de son homologue en insistant sur une « chasse aux sorcières » menée contre Israël et les États-Unis. De l'avis de certains juristes, cet événement est inédit puisque le décret élève la question au rang d’urgence nationale avec un cadre posé et « une palette de sanctions très large » pouvant aller jusqu'à viser quiconque coopérerait avec la Cour, ONG comprises.

En outre, bien que l'argument du lawfare soit récurrent de la part de l'administration Trump (accusations de manipulation par la Russie), le travail du Procureur est en réalité fondé essentiellement sur « les conclusions de commissions d’enquête, dont celle du Sénat, qui ont rendu des rapports critiques sur les « mémos » torture pris par l'administration Bush dans le cadre de la « guerre » contre le terrorisme ».

Début septembre 2020, la Procureure et l'un de ses subordonnés sont inscrits sur une liste noire américaine bloquant leurs avoirs. Les mesures entravent également l'entrée sur le territoire américain sauf pour New York qui dispose d'un statut spécial en raison de la présence des Nations unies dans la ville.

Présidence de Joe Biden

En avril 2021, Joe Biden révoque le décret signé par son prédécesseur qui mettait en place des sanctions contre le personnel de la Cour ; la diplomatie américaine précise néanmoins qu'elle est toujours opposée aux enquêtes relatives à l'Afghanistan et à Israël.

Seconde présidence de Donald Trump

Le 6 février 2025, un décret présidentiel de Donald Trump accuse la CPI d'avoir « engagé des actions illégales et sans fondement contre l'Amérique et notre proche allié Israël », en référence également à une enquête sur des crimes de guerre présumés de soldats américains en Afghanistan. À la suite de ce décret, le département du Trésor américain impose des sanctions contre le procureur de la CPI, Karim Khan, dont, entre autres, le gel de ses avoirs aux États-Unis. En juin, quatre magistrates enquêtant sur des crimes de guerre américains en Afghanistan ou israéliens en Palestine sont sanctionnées par Washington. En juillet, une juge fédérale ordonne la suspension partielle du décret, jugeant que le fait d'autoriser des sanctions contre toute personne collaborant à une enquête de la CPI, comme le prévoit le décret, est susceptible de porter atteinte de façon disproportionnée à la liberté d'expression garantie par le premier amendement.

Après ces sanctions, les comptes de messagerie Microsoft du procureur général de la CPI Karim Khan sont bloqués. Microsoft nie être à l'origine de ce blocage sans expliquer toutefois comment un tel blocage est possible, laissant entendre qu'un tel blocage décidé par le gouvernement des États-Unis serait possible. En octobre 2025, et à la suite de ces blocages, la CPI prend la décision de changer d'outil pour openDesk de ZenDiS afin de « réduire les dépendances et renforcer l’autonomie technologique de la Cour ».

Un troisième train de sanctions est annoncé le 20 août 2025 par le secrétaire d'État Marco Rubio contre quatre magistrats de la CPI, deux juges canadien et français (Nicolas Guillou) et deux procureurs adjoints fidjien et sénégalais, affirmant qu’ils avaient joué « un rôle déterminant dans les actions visant à poursuivre des Américains et des Israéliens », ressortissants de pays non membres de la CPI. Les éventuels avoirs aux États-Unis de ces quatre magistrats sont désormais « gelés ».

Deux autres juges sont visés par des sanctions à partir du 18 décembre 2025. Ils sont accusés par les États-Unis d'avoir voté pour le rejet d'une demande d'Israël, qui contestait la compétence de la CPI pour enquêter sur des crimes commis lors de la guerre de Gaza.

Le 24 juillet 2026, Karim Khan est relevé de ses fonctions après des accusations d’agression sexuelle. C'est la fin d'une procédure débutée en octobre 2024, qui a donné lieu à une campagne d'Israël contre la CPI bien que n'en faisant pas partie. En parallèle, le Venezuela puis le Tchad annoncent se retirait de la CPI, les deux pays sous la pression des États-Unis ouvertement hostile à l'institution.

Références