Étiquetage carbone
L’étiquetage carbone est un étiquetage environnemental qui vise à informer le consommateur des émissions de gaz à effet de serre qu'implique la production d'un produit. Ces gaz sont responsables du réchauffement climatique de la planète. Cette étiquette apposée sur les produits et services au même titre que le prix, prend en compte les 5 étapes clés du cycle de vie : l'extraction des matières premières, le transport, la fabrication du produit, l’emballage et la distribution. Le résultat est exprimé en kilogramme équivalent CO2 , sous le raccourci de point carbone et le symbole de 'point dans le C' avec le caractère grec Ͼ
Cet étiquetage s’inscrit dans les engagements du Grenelle de l’environnement, puisqu’un projet de loi prévoit que l’indication de l’impact environnemental des produits de la grande distribution soit obligatoire à partir de 2011.
Il fait l'objet d'une proposition de loi à débattre en décembre 2026.
Mise en œuvre
modifierÀ la suite de la convention citoyenne pour le climat CCC, la loi 2021-1104 « climat-résilience » qui en a résulté reste timide sur l’étiquetage et n’a pas eu d’effet cinq ans après, peut-être parce qu’on a complexifié le projet avec des polluants à traiter ultérieurement et peut-être parce que non obligatoire.
C’est l’arrêt Cassis de Dijon qui l’a empêché d’être rendue obligatoire, comme le Nutriscore, pour des questions d’impression d’emballage.
La présente loi dépasse cette difficulté grâce à l’étiquetage sur le lieu de vente, autant obligatoire que le prix. Pour les ventes à distance, il faut inclure le carbone du transport et des annexes. Il faut également étiqueter le carbone sur tous les services.
La nécessité de l'étiquetage carbone
modifierÀ ce jour, il n’existe pas, en droit français, d’obligation générale d’affichage du contenu carbone des produits et services. Les dispositifs existants sont partiels et de nature expérimentale ou volontaire :
• l’expérimentation d’affichage environnemental prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, reconduite et élargie par la loi Climat et Résilience de 2021, demeure sectorielle (textile, ameublement, hôtellerie, alimentation, produits électroniques) et non obligatoire ;
• l’obligation, applicable depuis le 1er janvier 2022, faite aux opérateurs de communications électroniques de faire figurer sur la facture l’empreinte carbone de la consommation de données, constitue un précédent sectoriel utile mais isolé ;
• la réglementation relative aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (décret n° 2022-539 du 13 avril 2022) encadre la communication volontaire des entreprises, sans imposer d’obligation d’affichage général.
Cette dispersion des dispositifs ne permet pas au consommateur de disposer d’une information homogène, comparable d’un produit à l’autre et d’un secteur à l’autre. Le Haut Conseil pour le climat a, à plusieurs reprises, souligné l’insuffisance de la prise en compte de l’objectif de neutralité carbone dans l’ensemble des textes législatifs et appelé à un renforcement des outils de pilotage et d’évaluation à la disposition tant du législateur que du consommateur.
En l’absence d’un cadre légal contraignant et univoque, les initiatives volontaires d’affichage carbone demeurent hétérogènes dans leur méthodologie, ce qui limite leur lisibilité pour le consommateur et leur comparabilité pour les pouvoirs publics. La présente proposition de loi entend combler ce vide en instaurant un cadre unique, obligatoire et vérifiable.
OBJECTIFS
modifierLa proposition de loi poursuit trois objectifs principaux :
1. Un objectif d’information du consommateur : permettre à chaque citoyen de connaître, produit par produit et service par service, le contenu en équivalent CO2 de ses achats, ainsi que le cumul de ces émissions sur une période donnée lorsqu’il dispose d’un moyen de paiement ou d’une carte de fidélité permettant cette agrégation.
2. Un objectif de pilotage pour les entreprises : doter les entreprises d’un outil de comptabilité carbone normalisé — le registre carbone — leur permettant de mesurer, de piloter et de réduire leur empreinte, à l’image de ce que la généralisation de la comptabilité financière et de la taxe sur la valeur ajoutée a permis en matière de gestion économique.
3. Un objectif de cohérence européenne et internationale : poser un cadre national reproductible, susceptible d’inspirer une harmonisation au niveau de l’Union européenne, dans un contexte où plusieurs mouvements citoyens et partis de gouvernement dans d’autres États membres (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Suède, Espagne notamment) portent des revendications convergentes en matière de budget carbone individuel ou de transparence carbone.
OPTIONS ENVISAGÉES ET RAISONS DU CHOIX OPÉRÉ
modifierTrois options ont été examinées par les auteurs de la proposition de loi :
• Statu quo : maintien des dispositifs sectoriels et volontaires existants. Cette option a été écartée car elle ne permet pas d’atteindre l’objectif de généralisation et de comparabilité de l’information carbone recherché par le texte, et ne répond pas aux insuffisances relevées par le Haut Conseil pour le climat.
• Extension progressive, secteur par secteur, par voie réglementaire : cette option, dans la continuité de la démarche engagée par la loi Climat et Résilience, présente l’avantage de la progressivité mais ne garantit ni l’obligation, ni l’harmonisation méthodologique, ni un calendrier certain de généralisation.
• Instauration d’une obligation générale d’étiquetage, assortie d’un registre carbone en entreprise : cette option, retenue par la présente proposition de loi, permet de fixer un cadre légal contraignant, homogène et vérifiable, tout en laissant aux textes d’application (décrets, arrêtés) le soin d’en préciser les modalités techniques et le calendrier de mise en œuvre, secteur par secteur si nécessaire.
Article 1er
modifierTout fabricant, producteur, importateur, distributeur ou prestataire mettant sur le marché français un bien ou un service, informe le consommateur de son poids carbone au moyen d’un affichage lisible, accessible et comparable. Cet affichage est exprimé en kilogrammes de dioxyde de carbone équivalent, accompagné d’une unité de lecture simplifiée dénommée points carbone ou abrégé poink sous l’unité Ͼ (caractère sigma lunaire de l’alphabet grec). Les modalités de calcul, de présentation, de mise à jour et de vérification de cette information sont précisées par décret, en tenant compte des référentiels existants et de la norme ISO 14067.
Article second
modifierL’étiquetage généralisé entraine que chaque entreprise et personne morale tienne un registre carbone qui porte à son débit les poids-carbone entrant dans son activité et à son crédit les poids-carbone qui en sortent, permettant de vérifier la balance équilibrée et donc asseoir l’étiquetage sur sa réalité.
Il est admis qu’au démarrage (pendant une période transitoire fixée par décret) l’étiquetage soit basé sur les valeurs approchées par excès par l’Ademe, afin d’inciter les entreprises à produire progressivement leurs propres données vérifiables qui les avantageront. Le contrôle du respect des obligations prévues par la présente section est assuré par les agents habilités, notamment ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Un décret précise les conditions de contrôle, les modalités d’accompagnement des entreprises et les sanctions applicables en cas de manquement.
Il est créé un office national du carbone chargé d’appuyer la définition des référentiels, la coordination avec les dispositifs européens, l’accompagnement des entreprises, la publication des valeurs de référence et la cohérence des registres carbone. Sa composition, son organisation et ses missions sont précisées par décret. Elle associe des représentants des entreprises, des consommateurs, des organisations syndicales et des corps intermédiaires, avec l’appui de l’ADEME et du Haut Conseil pour le climat.
Cet office du carbone serait le socle de coordination avec les autres organes européens. Concernant les importations et exportations, il est défini que la Nomenclature Douanière (établissant le barème européen des poids et mesures des produits importés) inclue le poids-carbone selon la norme Iso 14067 conforme au protocole de Kyoto.
Notes et références
modifierLa proposition de loi est soutenue par le mouvement citoyen de https://okplanet.cc
Les textes et étude d'impact sont en ligne sur https://loipoidscarbone.fr
