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Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense

établissement public à caractère industriel et commercial français
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L'Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) était un établissement public à caractère industriel et commercial créé le avec pour mission d'aménager le site de la Défense pour le compte de l'État et des collectivités locales concernées. Le territoire couvert par l'EPAD était une opération d'intérêt national couvrant une partie du territoire des communes de Puteaux, Courbevoie et Nanterre, à l'ouest de Paris, dans le département des Hauts-de-Seine. Situé dans le prolongement de l'axe historique, ce quartier de 160 ha est au début du XXIe siècle un centre économique d'envergure internationale.

Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense
logo de Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense
Logo de l'EPAD depuis [1],[2]
Création
Disparition
Forme juridique Établissement public à caractère industriel et commercial
Siège social Tour Opus 12, La Défense, Puteaux
Drapeau de la France France
Direction Joëlle Ceccaldi-Raynaud, dernière présidente du conseil d'administration
Philippe Chaix, dernier directeur général
Site web ladefense-seine-arche.fr
Société suivante Établissement public d'aménagement de la Défense Seine ArcheVoir et modifier les données sur Wikidata
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À la création de l'EPASA en , le périmètre d'action de l'EPAD a été amputé de la partie nanterrienne au profit du nouvel établissement créé.

Un décret du fusionne l’EPAD avec l'Établissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA), dont les compétences concernent le territoire situé à l'ouest de la Défense, pour créer un Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA), reconstituant ainsi un périmètre voisin du périmètre initial. Le périmètre a en effet été étendu à un quartier limitrophe de La Garenne Colombes et réduit de la ZAC B1 dont l'aménagement est achevé et peut être remis à la ville de Nanterre.

Missions

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L'EPAD effectuait les études préliminaires d'urbanisme et les études de faisabilités techniques des différentes opérations. Il réalisait au fur et à mesure de l'évolution du site les travaux d'infrastructure indispensables au développement du quartier d'affaires.

Grâce à la vente des droits à construire, l'EPAD investissait dans les infrastructures du quartier, comme les accès routiers (requalification du Boulevard circulaire de la Défense), les transports ou l'aménagement des espaces publics, notamment autour des nouvelles opérations immobilières.

En , la création de l'Établissement public de gestion de la Défense (EPGD), devenu Defacto en , a soulagé l'EPAD de sa mission d'exploitation des espaces publics, dont il s'acquittait par défaut jusqu'alors. Les activités de l'EPAD ont ainsi été scindées. Les activités relatives à l'exploitation, l'animation et la communication ont été transférées à Defacto, tandis que celles de l'EPAD se sont concentrées sur son rôle d'aménageur. Defacto est propriétaire des espaces publics du quartier de la Défense. Afin que l'EPAD puisse réaliser des travaux d'aménagement, Defacto transfère provisoirement la propriété de certains périmètres à l'EPAD, au fur et à mesure des opérations. Defacto retrouve ensuite la propriété des espaces nouvellement aménagés afin d'en assurer l'exploitation.

Histoire

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Ancien logo de l'EPAD : créé à la fin des années , il représente le CNIT, la Grande Arche et deux tours, aux couleurs du drapeau français

L'EPAD a été créé par un décret du [décret 1] pour une durée initiale de trente ans. Son mandat a été reconduit une première fois jusqu'en [décret 2] afin de poursuivre l'aménagement du quartier au-delà de l'Arche de la Défense. Par la suite l'EPAD a vu son existence prolongée successivement jusqu'en [décret 3], jusqu'en 2010[décret 4], et enfin jusqu'en [décret 5],[3]

Après une grave crise financière dans les années , l'EPAD est parvenu à lancer de nouveaux projets depuis les années . Ses comptes font l'objet en d'un rapport particulier[rapport 1] et d'un référé[rapport 2] de la Cour des comptes, suivis d'un rapport d'information de la commission des Finances du Sénat[rapport 3], puis de deux autres en [rapport 4],[rapport 5]. Le rapport public annuel de la Cour des comptes de évoque également sa situation[rapport 6].

Le , Bernard Bled (directeur général de l'EPAD de l'époque), Nicolas Sarkozy (alors ministre de l'Intérieur) et Dominique Perben (alors ministre de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer) ont annoncé le plan de renouveau de la Défense, qui prévoit des projets urbains et architecturaux jusqu'à l'horizon 2015.

En , un rapport de Pascal Lelarge[rapport 7] (alors directeur régional de l'Équipement de l'Île-de-France) souligne les difficultés de l'EPAD, salue la gouvernance et la qualité environnementale du travail mené par l'EPASA et préconise le rapprochement des deux établissements, afin de réaliser un projet cohérent sur ce territoire majeur du Grand Paris. Le décret de fusion des établissements, créant l’Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA), est signé le [décret 6].

Organisation

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Conseil d'administration

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L'EPAD était dirigé par un conseil d'administration, qui comprenait neuf représentants de l'État (nommés par les ministères de tutelle) et neuf représentants des collectivités locales. Étaient, au moment de la disparition de l'établissement[4] :

Les présidents de ce conseil d'administration ont été successivement :

Directeur général

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Les directeurs de l'EPAD ont été successivement[6] :

Locaux

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Autrefois situé au 36e étage de la Tour Areva, puis aux 12e et 13e étages de la Tour Opus 12, l'EPAD partageait ses locaux avec l'EPASA depuis . Les équipes des deux établissements étaient réparties dans la Tour Opus 12 et un immeuble de la rue des Trois Fontanots à Nanterre, où était installé l'EPASA. Le siège du nouvel établissement est situé à Nanterre Place Nelson Mandela depuis .

Polémiques

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Candidature de Jean Sarkozy à la présidence du conseil d'administration de l'EPAD

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En , les médias annoncent que Jean Sarkozy, président du groupe UMP au conseil général des Hauts-de-Seine et fils du président de la République Nicolas Sarkozy, allait être candidat à la présidence non exécutive du conseil d'administration de l'EPAD, succédant ainsi à Patrick Devedjian (UMP), atteint par la limite d'âge fixée à 65 ans pour tous les établissements publics. Selon Le Canard enchaîné, Devedjian aurait tenté en vain de faire changer la loi ; ce dernier a cependant démenti l'information.

Cette candidature déclenche alors une importante polémique. Une partie de la presse française[7] et internationale (The Guardian, The Times, Corriere della Sera, New York Post, The Australian[8], La Tribune de Genève[9], The Independent, Die Welt, Il Giornale, El País[10], etc.) et même la télévision centrale chinoise CCTV-1 critiquent cette possible nomination, certains allant même jusqu'à stigmatiser le « népotisme » français. Les journalistes relaient également une pétition[11] lancée par Christophe Grébert, conseiller municipal MoDem de Puteaux.

Patrick Jarry, Maire de Nanterre, Conseiller Général des Hauts de Seine, est alors candidat à son tour pour assurer la présidence par un élu local directement concerné.

Une partie de la majorité[12],[13] et l'opposition[14] expriment leur crainte sur le peu de compétence (absence de diplôme post-baccalauréat et faible expérience) du candidat, et soupçonnent une intervention du président de la République.

Le , Jean Sarkozy renonce à sa candidature à la présidence de l'EPAD, qui a suscité de nombreuses controverses, mais maintient néanmoins sa candidature au conseil d'administration de l'établissement[15]. Le , Jean Sarkozy est élu administrateur de l'EPAD par la majorité du Conseil général des Hauts de Seine. Le , Joëlle Ceccaldi-Raynaud, maire de Puteaux, est élue à la présidence de l'EPAD par le conseil d'administration.

Des finances suspectées d'opacité

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En 2007, devant la commission des Finances au Sénat, Christian Descheemaeker, le président de la 7e chambre de la Cour des comptes affirmait à propos de l'EPAD : « Les comptes ne sont pas sincères et fidèles ». Le sénateur Jean Arthuis (MoDem) annonçait alors être « face à des comptes en infraction »[16].

Devenu président de la commission des finances au Sénat, Jean Arthuis, après une visite de l'EPAD le a dénoncé l'« inertie qui prévalait avant 2007 », et la « culture de l'opacité », tout en saluant le bilan du dernier président : « Depuis deux ans, Patrick Devedjian a fait preuve de volonté et de clarification des comptes »[16].

Selon Jacques Kossowski, député-maire de Courbevoie, interrogé en , l'EPAD présenterait encore de « sérieuses difficultés financières », mises en évidence dans son plan financier par un solde fonctionnel déficitaire de 164,2 millions d'euros à l'horizon 2017[16].

Des élus locaux, en particulier les maires de Neuilly-sur-Seine (Jean-Christophe Fromantin), de Nanterre (Patrick Jarry), et de Courbevoie (Jacques Kossowski) s'interrogent publiquement sur les conséquences financières d'une candidature de Jean Sarkozy à la présidence du conseil d'administration de l'EPAD, tandis que des journaux français disent suspecter une possible volonté de mettre fin aux efforts de transparence constatés depuis 2007[16],[17].

En 2011, Patrick Devedjian, retiré de la présidence de l'organisme depuis 2009, affirme même voir dans l'EPADESA "Une bombe à retardement" et un "risque de faillite"[18]. Cette position rejoint celle de Jean-André Lasserre, conseil général et responsable des questions liées au quartier de la Défense pour le parti socialiste, qui dénonce la situation financière de l'organisme et au-delà même l'ensemble du modèle économique de l'EPADESA jugé non viable et qui demande un moratoire sur les projets en cours : Tour Phare, Hermitage Plaza[19].

Notes et références

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  1. ↑ « Look : Nouveau logo », esplanade, EPAD, no 1,‎ mars-avril-mai 2007, p. 7 (ISSN 1957-2727, lire en ligne).
  2. ↑ « L'EPAD présente sa nouvelle identité visuelle », communique de presse, sur ladefense.fr, .
  3. ↑ Patrick Demeyer, La Défense, Histoire et histoires, EPAD, , 72 p. (lire en ligne)
  4. ↑ a et b « Le Conseil d'administration de l'EPAD », sur le site de l'EPAD et de l'EPASA, 19 novembre 2009.
  5. ↑ « Joëlle Ceccaldi-Raynaud élue à la tête de l'Epad », Le Parisien, 4 décembre 2009.
  6. ↑ Marc Lemonier, Promenons-nous à La Défense : Architecture, balades et curiosités, Paris, Parigramme, coll. « Paris est à nous », , 108 p. (ISBN 2-84096-088-5), p. 6.
  7. ↑ Élise Karlin, « Jean Sarkozy, le fils qui valait des milliards », L'Express, 13 octobre 2009.
  8. ↑ Samuel Laurent, « Les médias étrangers indignés par l'affaire Jean Sarkozy », Le Figaro, 12 octobre 2009.
  9. ↑ Jean-Noël Cuénod, « Sarkozy impose son fils, pour la gamelle et pour le carrosse : tollé en France », La Tribune de Genève, 13 octobre 2009.
  10. ↑ « La presse mondiale relaie l'affaire du "petit prince" Jean Sarkozy », Le Nouvel Observateur, 13 octobre 2009.
  11. ↑ Damien Leloup, « La pétition contre la nomination de Jean Sarkozy victime de son succès », Le Monde, .
  12. ↑ Jérôme Chapuis, « Jean Sarkozy : députés et militants UMP agacés », Europe 1, (version du sur Internet Archive).
  13. ↑ Camille Neveux, « Malaise dans les Hauts-de-Seine, le trouble des conseillers généraux UMP face à la promotion annoncée de Jean Sarkozy », Le Journal du dimanche, .
  14. ↑ Arnaud Leparmentier, « L'arrivée de Jean Sarkozy à la Défense provoque un tollé », Le Monde, .
  15. ↑ « Jean Sarkozy renonce à la présidence de l'Epad », Challenges, 22 octobre 2009.
  16. ↑ a b c et d Julien Martin, « Ce que cache la nomination de Jean Sarkozy à La Défense », sur Rue89, nouvelobs.com, .
  17. ↑ « Jean Sarkozy : le maire de Neuilly passe à l'offensive », Les Échos, 16 octobre 2009.
  18. ↑ « Jean Sarkozy : L'EPAD près de la faillite? », L'Express, 23 novembre 2011.
  19. ↑ Ambition Courbevoie, « L’EPADESA, une « bombe à retardement » selon Patrick Devedjian : notre position sur la Défense », sur Le Post, (version du sur Internet Archive).
  • Rapports :
  1. ↑ Rapport particulier no 47723 sur les comptes et la gestion de l'Établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) : Exercices à , 24 janvier 2007.
  2. ↑ Référé no 47724, .
  3. ↑ Jean Arthuis, « Les comptes obscurs de l'EPAD sont-ils en voie d'éclaircissement ? », rapport d'information no 7, déposé le .
  4. ↑ Philippe Dallier, « Suivi du rapport d'information no 7 (–) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) », rapport d'information no 246, déposé le .
  5. ↑ Philippe Dallier, « Quartier de la Défense : la reprise en mains », rapport d'information no 469, déposé le .
  6. ↑ Le Rapport public annuel, vol. 2 : Suites données aux observations des juridictions financières, Cour des comptes, La Documentation française, (ISBN 978-2-11-007091-3), chap. L'Établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD), p. 237–243.
  7. ↑ Pascal Lelarge, « Mission de prospective sur le quartier d'affaires de l'Ouest Parisien », juin 2008.
  1. ↑ Décret no 58-815 du créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » dans le département de la Seine, JORF, no 212, , p. 8436–8437.
  2. ↑ Décret no 88-186 du modifiant le décret no 58-815 du créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », JORF, no 48, , p. 2691, NOR EQUU8700996D.
  3. ↑ Décret no 92-1365 du modifiant le décret no 58-815 du modifié créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », JORF, no 303, , p. 17941, NOR EQUU9201299D.
  4. ↑ Décret no 2006-1317 du modifiant le décret no 58-815 du créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », JORF, no 252, , p. 16032, texte no 19, NOR EQUU0600181D.
  5. ↑ Décret no 2007-1871 du modifiant le décret no 58-815 du créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de la Défense », JORF, no 303, , p. 21844, texte no 7, NOR DEVU0762248D.
  6. ↑ Décret no 2010-743 du portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA), JORF, no 152, , texte no 9, NOR DEVU1002303D.
  • Sur Légifrance, arrêtés :
  1. ↑ a et b Arrêté du , JORF, no 106, , p. 4862.
  2. ↑ Arrêté du , JORF, no 273, , p. 11318.
  3. ↑ Arrêté du , JORF, no 17, , p. 704.
  4. ↑ Arrêté du , JORF, no 98, , p. 4206.
  5. ↑ Arrêté du , JORF, no 280, , p. 12447.
  6. ↑ Arrêté du , JORF, no 209, , p. 9322.
  7. ↑ Arrêté du , JORF, no 272 NC, , p. 8874.
  8. ↑ Arrêté du , JORF, no 157 NC, , p. 6472.
  9. ↑ Arrêté du , JORF, no 108, , p. 6805, NOR EQUU8800217A.
  10. ↑ Arrêté du , JORF, no 142, , p. 7639, NOR EQUU8900031A.
  11. ↑ Arrêté du , JORF, no 143, , p. 7694, NOR EQUU8900482A.
  12. ↑ Arrêté du , JORF no 174, , p. 9997, NOR EQUU9100754A.
  13. ↑ Arrêté du , JORF, no 153, , p. 9515, NOR EQUU9300892A.
  14. ↑ Arrêté du , JORF, no 21, , p. 1245, NOR EQUU9501427A.
  15. ↑ Arrêté du , JORF, no 301, , p. 19762, NOR EQUU9801565A.
  16. ↑ Arrêté du , JORF, no 200, , p. 13430, NOR EQUU0001150A.
  17. ↑ Arrêté du , JORF, no 204, , p. 15203, texte no 65, NOR EQUU0301085A.
  18. ↑ Arrêté du , JORF, no 125, , p. 9721, texte no 178, NOR EQUU0500643A.
  19. ↑ Arrêté du , JORF, no 103, , p. 4437.
  20. ↑ Arrêté du , JORF, no 124, , p. 5314.
  21. ↑ Arrêté du , JORF, no 77, , p. 1819.
  22. ↑ Arrêté du , JORF, no 150 NC, , p. 5495.
  23. ↑ Arrêté du , JORF, no 55 NC, , p. 2229.
  24. ↑ Arrêté du , JORF, no 300, , p. 15276, NOR EQUU8701053A.
  25. ↑ Arrêté du , JORF, no 147, , p. 7516, NOR EQUP9000698A.
  26. ↑ Arrêté du , JORF, no 153, , p. 9515, NOR EQUU9300891A.
  27. ↑ Arrêté du , JORF, no 58, , p. 4521, texte no 14, NOR EQUU0400191A.
  28. ↑ Arrêté du , JORF, no 265, , p. 19203, texte no 51, NOR EQUU0401254A.
  29. ↑ Arrêté du , JORF, no 241, , p. 15840, texte no 33, NOR DEVK0821636A.

Voir aussi

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Articles connexes

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Bibliographie

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  • (en) Toshihiro Hayata et Akira Koshizawa, « A Study on the Financial Management of the Public Agency for the Development of La Defence Region (EPAD) », Papers on City Planning, no 35,‎ , p. 973–978 (ISSN 0916-0647, lire en ligne).

Liens externes

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