28e régime
Cadre juridique proposé par l'Union européenne
Les 28es régimes sont des cadres juridiques proposés des règles de l'Union européenne qui ne remplacent pas les règles nationales des États membres mais constituent une option facultative autre que celles-ci. Le nombre « 28 » dans le nom provient des 27 États membres de l'UE et de leurs systèmes juridiques nationaux, qui sont étendus par une nouvelle possibilité à l'échelle de toute l'UE.
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Exemples
modifier- Statut de société européenne[1]
- projet de droit européen des contrats[2]
- Droit européen des contrats d'assurance[2]
- Juridiction unifiée du brevet ;
- Autorisation de l'Union au titre de la directive sur les produits biocides
En , la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a créé un groupe de projet pour travailler sur des propositions de 28e régime pour les start-ups et les scale-ups[3].
Références
modifier(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « 28th regime » (voir la liste des auteurs).
- ↑ COM(2007) 226 final
- 1 2 Thomson Reuters Practical Law, Legal FAQs: What is the 28th regime?, accessed 27 April 2024
- ↑ Decision of the President of the European Commission on the establishment of a Commissioners’ Project Group on Startups and Scaleups
