Accord d'entreprise

type de convention collective

En droit du travail français, un accord d'entreprise est un accord collectif conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux ou les représentants du personnel[1].

Notes et références

modifier
  1. ↑ Super Admin, « Accord d'entreprise – Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion », sur Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, (consulté le ).

Liens externes

modifier

Sur les autres projets Wikimedia :