Acte authentique
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En droit civil, l'acte authentique[1] est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.
Droit français
modifierEn droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[2].
Droit québécois
modifierEn droit québécois, l'acte authentique est décrit et défini aux articles 2813 à 2821 du Code civil du Québec.
Notes et références
modifier- ↑ République française, « Article 1369 du Code civil », sur Légifrance (consulté le )
- ↑ Article 1369 du code civil français
