Acte de Dieu
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Un acte de la nature, cas fortuit ou acte de Dieu (vieilli et déconseillé), en anglais « act of God » ou act of nature[2], est une expression appartenant au domaine juridique dans les États dont le droit est basé sur la common law anglaise ou des anciennes colonies britanniques. Elle décrit une catastrophe naturelle incontrôlable, comme un séisme ou un tsunami, qui ne peut être imputée à personne[3],[4],[5],[6].
Un « acte de la nature » ou « acte de Dieu » peut représenter une clause d'exonération des responsabilités dans les contrats (conformément aux Hague–Visby Rules (en)[7]) ou faire partie des « périls couverts » dans une police d'assurance[8]. Dans le droit écossais, ce concept correspond à celui de damnum fatale[9].
La Common Law désigne sous le nom de force majeure des évènements extraordinaires causés par la nature ou par les humains, tels des guerres ou des évènements politiques[10],[11],[6].
Selon une fausse croyance populaire, le terme Act of God serait utilisé en assurance au Canada. Cependant, les dommages causés par les actes de la nature sont bel et bien couverts[12].
Références
modifier- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Act of God » (voir la liste des auteurs).
- (en-US) « Insurance: What exactly constitutes an "Act of God"? », sur CBS News, (consulté le )
- (en) « act of nature », sur LII / Legal Information Institute, Cornell Univversity (consulté le )
- Services publics et Approvisionnement Canada, Gouvernement du Canada, « TERMIUM Plus® », sur www.btb.termiumplus.gc.ca, (consulté le )
- Henry Campbell Black, Black's Law Dictionary, Saint Paul, Minnesota, West Publishing Co., , 6th éd. (ISBN 0-314-76271-X, lire en ligne
), 33
- « cas fortuit », sur vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca (consulté le )
- « Act of God | Définition et terminologie juridique », sur Jurisource (consulté le )
- Art. IV (2) "Neither the carrier nor the ship shall be responsible for loss or damage arising or resulting from: ... (d) Act of God"
- Marine Insurance Act 1906 – RULES FOR CONSTRUCTION OF POLICY
- Bryan A. Garner, A Dictionary of Modern Legal Usage, Oxford University Press, (ISBN 978-0-19-514236-5, lire en ligne), p. 918
- such as the closure of the Shatt-al-Arab waterway – The Bamburi [1982] I LLR3122
- (en) « What Is a Force Majeure Contract Clause? », sur Investopedia (consulté le )
- Protégez-Vous, « Se protéger contre les Act of God, c’est possible! », sur Protégez-Vous, (consulté le )
