Affaire Moulin contre France
L'arrêt Mme France Moulin contre France du de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence Medvedyev contre France du relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure.
Affaire Moulin contre France | |
Titre | Mme France Moulin contre France |
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Code | Requête n° 37104/06 |
Organisation | Conseil de l'Europe |
Tribunal | (fr) Cour européenne des droits de l'homme 5e Section |
Date | |
Personnalités | |
Composition de la cour | Président : Peer Lorenzen Juges : Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska |
Détails juridiques | |
Branche | Droits de l'homme, Procédure pénale |
Problème de droit | La requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », elle n'a pas été « aussitôt traduite » devant une telle autorité. (§ 30) |
Solution | Les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3. (§ 57) |
Opinion dissidente | Aucun (unanimité) |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | Garde à vue en droit français, article 5 § 3 de la Convention |
Lire en ligne | Sur le site de la cour : l'arrêt, le communiqué de presse |
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L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention[Note 1] car :
« les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 »
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Notes et références
modifierNotes
modifier« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »
Références
modifierAnnexes
modifierArticles connexes
modifierBibliographie et webographie conseillée
modifier- Nicolas Hervieu, « Affaire France Moulin : Chronique d’une condamnation annoncée (Cour EDH, , Moulin c. France) - Absence d’indépendance des membres du ministère public vis-à-vis de l’exécutif français », in combats pour les droits de l'homme, , lire en ligne