Affaire Procola contre Luxembourg
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| Affaire Procola contre Luxembourg | |
| Titre | Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière ("Procola") c/ Grand-Duché de Luxembourg |
|---|---|
| Code | Requête no 14570/89 |
| Tribunal | (en + fr) Cour européenne des droits de l'homme |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Président : R. Ryssdal - A. Spielmann, J. De Meyer, R. Pekkanen, J.M. Morenilla, F. Bigi, G. Mifsud Bonnici, D. Gotchev, P. Kuris. |
| Détails juridiques | |
| Voir aussi | |
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L'arrêt Procola c. Luxembourg du est un grand arrêt de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Faits modifier
L'Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière (dite Procola) attaque en justice une loi luxembourgeoise qui vise à transposer en droit national la politique des quotas laitiers de l'Union européenne. Insatisfaite de la décision, la société fait un recours contre le Grand-Duché de Luxembourg auprès de la Cour européenne des droits de l'homme sur le principe que le pays a violé le principe de la séparation des pouvoirs en donnant à son Conseil d’État à la fois un rôle de conseil au gouvernement et un rôle juridictionnel dans le cadre de l'affaire[1]. En effet, le Conseil d’État (comité du contentieux) avait rejeté la requête de Procola, alors que plusieurs membres du comité avaient, par le passé, pris part à l'élaboration de l'avis du Conseil sur le projet de loi en cause[2].
Décision modifier
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré à l'unanimité que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé en raison de la participation des mêmes conseillers d'État luxembourgeois à l'adoption d'un avis sur un règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement[3].
Elle juge ainsi qu'« il y a eu confusion, dans le chef de quatre conseillers, de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles [...] le seul fait que certaines personnes exercent successivement, à propos des mêmes décisions, les deux types de fonctions est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle de ladite institution »[3].
Portée modifier
En 1996, en réponse à la décision de la CEDH, le Luxembourg a retiré au Conseil d’État sa fonction juridictionnelle, et l'a transférée à des juridictions administratives[1].
Liens externes modifier
Notes et références modifier
- Marc Feyereisen et Brigitte Louise Pochon, L'État du Grand-duché de Luxembourg, Primento, (ISBN 978-2-87974-775-0, lire en ligne)
- Marcelo Gustavo Kohen, La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 978-90-04-15383-7, lire en ligne)
- Alex Engel, Franz Fayot, Steve Jacoby et Dean Spielmann, Annales du droit luxembourgeois – Volume 25 – 2015, Bruylant, (ISBN 978-2-8027-5817-4, lire en ligne)
