Agence pour la protection des programmes

L'Agence pour la protection des programmes (APP) est une association française de défense des auteurs de logiciels et des concepteurs en technologie de l’information.

Agence pour la protection des programmes

Histoire

Fondation	1982

Cadre

Sigle	APP
Type	Organisation à but non lucratif
Forme juridique	Association loi de 1901 Association déclarée
Domaine d'activité	Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques
Siège	Paris (25, rue de la Plaine) (depuis le 20 novembre 2021)
Pays	France

Organisation

Fondateur	Daniel Duthil
Site web	www.app.asso.fr

Identifiants

RNA	W751062812
SIREN	385385844
OpenCorporates	fr/385385844

Présentation

L'APP a été créée en 1982 par Daniel Duthil. Il s'agit d'une association qui représente et défend les intérêts des auteurs de logiciels. Elle a mis au point différentes procédures de mise sous séquestre leur permettant de pré-constituer la preuve de leurs droits.

Elle dispose également d'agents assermentés qui sont autorisés à prêter serment par arrêtés du ministère de la Culture. Ils sont compétents pour constater toute atteinte aux droits des auteurs, et notamment des auteurs de logiciels ou des producteurs de bases de données. Les procès-verbaux issus de ces constatations sont reconnus et pris en compte par les tribunaux qui leur reconnaissent une force probante importante.

Activités

Les activités de l’APP reposent principalement sur des services de dépôt, de séquestre et de gestion de preuves numériques.

Dépôt de code source

Le dépôt de sources permet à un auteur de prouver l'antériorité de ses droits de propriété intellectuelle sur une œuvre numérique. L’APP propose plusieurs modalités de dépôt permettant d’établir la preuve de l’existence et du contenu d’une œuvre numérique. Ces dépôts peuvent être réalisés sous forme numérique ou physique. Chaque dépôt fait l'objet d'un horodatage qualifié et est associé à une empreinte numérique permettant d'attester sa date de création, son authenticité et son intégrité. Ces éléments renforcent la valeur probatoire du dépôt en garantissant que les fichiers n'ont pas été modifiés depuis leur enregistrement.

Trois principaux types de dépôt sont proposés :

• le dépôt standard, qui ne comporte pas de vérification du contenu;
• le dépôt vérifié, qui inclut une analyse technique des fichiers (notamment calcul d’empreintes numériques) ;
• le dépôt contrôlé, qui prévoit des vérifications approfondies, notamment dans le cadre de logiciels, pouvant inclure des tests fonctionnels.

Le dépôt contrôlé est généralement demandé par un utilisateur pour vérifier que les sources déposées par son fournisseur auprès de l'APP correspondent au programme qui est installé sur ses postes. Cette vérification est effectuée par un agent assermenté de l'APP. Le dépôt contrôlé a généralement lieu dans le cadre d'un contrat d'entiercement. Il s'agit d'un contrat qui permet l'accès aux sources lorsque certaines conditions sont remplies.

Ces dispositifs s’inscrivent dans une logique probatoire, visant à sécuriser les droits des auteurs et à faciliter la gestion des actifs numériques. A la suite du dépôt, un certificat IDDN est remis à l'adhérent.

L'intérêt de cette procédure est double : d'une part, elle garantit plus de sécurité quant à la conservation des scellés. D'autre part, l'adhérent peut prévoir contractuellement un accès aux sources en cas de défaillance de sa part avec un utilisateur à partir de l'exemplaire conservé par l'APP. Il s'agit d'un argument commercial fort, la pérennité du logiciel étant ainsi garantie.

L'APP indique qu'elle entend par sources : programme source informatique, matériaux préparatoires, dossiers d’analyse et de conception, scénario, etc.

Accès aux sources

Le dépôt des sources auprès de l'APP permet aux fournisseurs de prévoir contractuellement un accès aux sources pour leurs utilisateurs en cas de défaillance de leur part, ou de défaut de maintenance. Cet accès ne peut avoir lieu que s'il a été préalablement prévu contractuellement. Deux procédures sont envisageables :

• soit les deux parties insèrent dans le contrat de licence une clause d'accès aux sources en faisant référence au règlement général de l'APP ;
• soit le fournisseur, l'utilisateur et l'APP signe une convention d'entiercement qui aménage cet accès.

Cette possibilité de prévoir contractuellement un accès aux sources est un argument commercial très fort qui rassure les futurs utilisateurs sur la pérennité de leur investissement.

Référencement (ancien produit APP)

Un référencement permet à un auteur de donner une date certaine à son œuvre numérique et ainsi de prouver l'antériorité de ses droits de propriété intellectuelle en cas de litige.
L'APP met le support numérique qui contient la création en question dans une enveloppe scellée appelée logibox et émet un certificat indiquant l'Inter Deposit Digital Number (numéro IDDN) sous lequel est désormais identifiée l'œuvre. La logibox est conservée par l'adhérent.

L'APP indique qu'il est possible de référencer des programmes informatiques (code source ou version exécutable), leur documentation d’utilisation, ainsi que les documents préparatoires, mais également, toute œuvre ou document au format numérique comme des textes, de la musique, des vidéos ou encore des bases de données.

Voir aussi

Liens externes

• Site officiel
• Ressources relatives aux organisations :
  • SIREN
  • Répertoire national des associations
  • Registre de transparence de l'UE
• Notices d'autorité :

  • VIAF
  • ISNI
  • IdRef
• Université Grenoble Alpes – Dépôt APP
• INPI – Liens utiles (mention de l'APP)
• Bpifrance Création – Comment protéger un logiciel ?