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Arrêt Lemaître

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L'arrêt Lemaître[N 1] (ou Lemaistre), publié le par le premier président du Parlement de Paris, Jean Le Maistre, statue que la loi de succession du royaume de France ne peut être modifiée. Il intervient dans un contexte de crise de succession déclenchée par la mort d'Henri III[11]. Il est un arrêt de règlement[12],[13].

La minute de l'arrêt n'a pas été conservée[14] ; et il est absent des registres du parlement[8]. Il n'en subsiste que deux « brouillons », sans date, écrits de la main de Pierre Pithou[8].

Contexte

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En , l'assassinat d'Henri III ouvre une crise de succession[15]. En vertu des principes de masculinité et de collatéralité, le successeur désigné est le chef de la Maison de Bourbon, Henri III de Navarre. Or, celui-ci n'est pas catholique mais membre de la « religion prétendue réformée »[15]. Cela incite le parti de la Ligue de la Sainte-Union a remettre en cause les coutumes successorales[15]. Dès , les Ligueurs entreprennent de faire de la catholicité du roi un principe fondamental[15]. Ils présentent la candidature de l'infante d'Espagne, Isabelle, fille de Philippe II et petite-fille, par sa mère Élisabeth, d'Henri II[15]. Cette candidature est une double violation du principe de masculinité[15]. Elle provoque une réaction du Parlement de Paris qui est alors soutenu par le parti modéré[15].

Texte

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« ARRÊT du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres lois fondamentales de l'état.

Paris, 28 juin 1593

La cour, sur la remontrance ci-devant faite à la Cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération, ladite cour, toutes les chambres assemblées, n'ayant, comme elle n'a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection d'un bon roi très chrestien, catholique et françois,

A ordonné et ordonne que remontrances seront faites cette après-dînée par maistre Jean Lemaistre président, assisté d'un bon nombre de conseillers en ladite cour, à M. le duc de Mayenne, lieutenant général de l'estat et couronne de France, en la présence des princes et officiers de la couronne, estant à présent en ceste ville, à ce que aucun traité ne se fasse pour transférer la couronne en la main de prince ou princesse estrangers ;

Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d'un roi Catholique et français exécutés ; et qu'il y ait à employer l'autorité qui lui a été commise pour empescher que sous prétexte de la religion, ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume ; et pourvoir le plus promptement que faire se pourra au repos on soulagement du peuple, pour l'extrême nécessité en laquelle il est réduit; et néanmoins dés à présent ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'état[16]. »

Notes et références

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Notes

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  1. ↑ L'arrêt Lemaître[1],[2],[3] est aussi connu comme l'arrêt Le Maître[4] ou l'arrêt Le Maistre[5],[6],[7],[8] ainsi que comme l'arrêt de la loi salique[9],[10].

Références

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  1. ↑ Constant 2010, no 13, p. 156.
  2. ↑ Giavarini et Petit 2016, p. 109 et 111.
  3. ↑ Micallef 2022, résumé.
  4. ↑ Constant 2012, nos 3 et 4, p. 194.
  5. ↑ Constant 2012, nos 17 et 18, p. 199.
  6. ↑ Constant 2013, p. 390, 393 et 395.
  7. ↑ Cullière 2009, no 4.
  8. 1 2 3 Daubresse 2009, no 25.
  9. ↑ Leca 1996, p. 249.
  10. ↑ Lemaire 1907, p. 138, n. 2.
  11. ↑ « 28 juin 1593. L'arrêt Lemaître confirme la loi salique », sur Hérodote (consulté le )
  12. ↑ Cabanis et Devaux 1997, p. 20.
  13. ↑ Sueur 1989, p. 90.
  14. ↑ Leca 1996, p. 250, n. 149.
  15. 1 2 3 4 5 6 7 Chaumet 2016, p. 164.
  16. ↑ Francois Velde, « Arrêt Lemaistre de 1593 », sur heraldica.org (consulté le ).

Voir aussi

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Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Archives

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  • BnF, ms. fr. 3996, fo 302 : « Remonstrances arrestées au Parlement [,] chambres assemblées [,] estre faictes à monsieur le duc du Mayne [,] touchant le salut du royaume.  » (lire en ligne Accès libre [PDF]).
  • BnF, ms. fr. 3996, fo 304 : « [Procès-] verbal de ce qui s'est passé, lorsque [Jean] Le Maistre, president, et autres deputez de la cour, ont esté trouver le duc de Mayenne en l'hostel de Nevers, à Paris, pour luy faire entendre les remonstrances de ladicte cour sur l'establissement de l'infante d'Espagne en France et autres poincts, demandant la paix pour le royaume. Du mardy XXXe jour de juin [] » (lire en ligne Accès libre [PDF]).

Éditions

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  • [Bernard 1842] Auguste Bernard (éd.), Procès-verbaux des États généraux de , Paris, Impr. roy., coll. « Documents inédits sur l'histoire de France / 1re sér. : histoire politique », , 1re éd., LI-[3]-831 p., 28 cm (OCLC 422095119, BNF 37558556, SUDOC 018216870, lire en ligne Accès libre [PDF]), appendice, chap. VIII (« Historique de l'arrêt dit de la loi salique, ou plus précisément du président Le Maistre »), p. 736-754.
  • [Isambert, Taillandier et Decrusy 1829] François-André Isambert, Alphonse-Honoré Taillandier et Nicolas Decrusy (éd.), Recueil général des anciennes lois françaises : depuis l'an jusqu'à la Révolution de , t. XV : , Paris, Belin-Leprieur et Verdière, , 1re éd., VI-360 p., 21 cm (OCLC 494295937, BNF 33851046, SUDOC 111955769, lire en ligne Accès libre [PDF]), no 51 (« Arrêt du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraires à la loi salique et autres lois fondamentales de l'État »), p. 71.

Bibliographie

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