Article 106 de la Constitution belge
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L'article 106 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fait de la Belgique une monarchie parlementaire.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 64. Il n'a jamais été révisé.
Texte modifier
« Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable. »
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
