Article 12 de la Constitution belge
L'article 12 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la liberté individuelle.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 7. Il a été révisé fin 2017.
Texte de l'article actuel
modifier« La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les quarante-huit-heures[1]. »
Analyse
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Cet article consacre le principe de l'habeas corpus[2].
La troisième section initialement accorde un délai d'arrestation ou de détention préventive d'un jour entier, sans requérir l'avis d'un juge. Face au terrorisme et à la complexification des affaires, il est considéré que ce laps de temps est trop court et n'est pas conforme à la jurisprudence Salduz. L'article est modifié afin de rallonger le délai, il est publié au Moniteur belge du 29 novembre 2017[3],[4].
Notes et références
modifier- ↑ Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
- ↑ « Annotation de Art. 12 », sur SenLex
- ↑ « Le délai de détention de suspects est porté à 48 heures maximum pour toutes les infractions »,
- ↑ Alicia Pastor y Camarasa, « Constitution et lutte antiterroriste : le cas belge », Annuaire international de justice constitutionnelle, no 32, , p. 29-41 (lire en ligne)
Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
