Article 145 de la Constitution belge
L'article 145 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de l'attribution des contentieux relatifs aux droits politiques.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 93. Il n'a jamais été révisé.
Texte
modifier« Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. »
Droit politique
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Il existe de nombreuses controverses sur l'étendue de la définition de « droit politique ». Néanmoins, certains droits sont assurément des droits politiques :
- le ius suffragii : le droit d'élire et d'être élu.
- le ius honorum : le droit d'être nommé à une fonction publique.
- le ius militiae : le droit d'être nommé à une fonction militaire.
- le ius tributi : le droit de payer ses impôts.
- le droit de bénéficier d'allocations de chômage[1]
Le principe est de garantir la séparation des pouvoirs[2],[3],[4].
Voir aussi
modifierNotes et références
modifier- ↑ Cass. du 21 décembre 1956
- ↑ De Theux, Axel, et al., éditeurs. « Chapitre II. Organisation juridictionnelle ». Précis de méthodologie juridique, Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1995
- ↑ Leclercq N.-J. Un chapitre du droit constitutionnel des Belges : Le pouvoir judiciaire. Première étude : Nature, étendue et limites. In: Mémoires de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Tome 27, 1853. pp. 1-38.
- ↑ Géraldine Rosoux, « L’arrêt no 41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de « droit civil » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme »
Articles connexes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
