Article 147 de la Constitution belge
L'article 147 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il institue une Cour de cassation, exclusivement juge du droit, pour toute la Belgique.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 95. Il a été révisé le .
Texte
modifier« Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connait pas du fond des affaires. »
Révision
modifierAvant la révision en 2000, la Cour était compétente pour juger les ministres fédéraux et ceux des entités fédérées. C'était une exception au principe selon laquelle la Cour ne connait pas du fond des affaires. Suite à l'affaire Agusta-Dassault et l'affaire UNIOP-INUSOP, dont les jugements sont décriés par la Cour européenne des droits de l'homme, une modification est demandée[1]. L'article 103 a été révisé et c'est aujourd'hui les Cours d'appel qui ont cette charge.
Références
modifier- ↑ Francis Delpérée, « Quel changement constitutionnel ? », Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, t. 20, , p. 31-42 (lire en ligne)
Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
