Article 150 de la Constitution belge
L'article 150 de la Constitution belge fait partie du chapitre VI « Du pouvoir judiciaire ». Il permet aux personnes accusées pour les infractions les plus graves mais aussi les responsables des délits politiques de presse d'être jugés par un jury populaire.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 98. Il a été révisé le (publié le 29 mai 1999 au Moniteur Belge).
Texte
modifier« Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie. »
Procédure
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Le jury prend place en cour d'assises. Il n'est compétent que pour la culpabilité, la peine est décidée par le magistrat[1].
Selon la Cour de cassation, des réparations pour un délit de presse peuvent être obtenus au civil[2].
La Cour de cassation a une jurisprudence qui restreint le champ des délits politiques et des délits de presse[3].
Histoire et critiques
modifierLe Congrès national s'inspire de l'exemple de la Révolution française pour le jury et réagit à sa suppression par Guillaume Ier.
Les constituants veulent protéger la liberté de la presse selon l'article 25 de la Constitution, seule l'opinion publique est à même de juger. Organiser un procès en cours d'assises par le parquet est une procédure lourde, coûteuse et rare. Pour les délits de presse, il n'y eut qu'un à trois[4] jugements en cour d'assises depuis la seconde guerre mondiale. Des commentateurs dénoncent une impunité et un privilège de juridiction[5],[2]. La piste de la correctionnalisation des délits de presse est évoquée contre l'impunité de fait mais divise car pouvant remettre en cause la liberté de la presse, protégée par l'article 10 de la CEDH[6].
En 1999, la Constitution est révisée, les délits de presse ayant pour fondement le racisme et la xénophobie sont jugés plus rapidement par le tribunal correctionnel. Il s'agit d'être en conformité avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale[3].
Plusieurs organismes et groupes politiques demandent la réécriture de l'article. Ils dénoncent que les auteurs de discours de haine ou négationnistes se retranchent derrière la notion de délit de presse, ils en souhaitent la correctionnalisation[7],[4],[8].
Références
modifier- ↑ Christian Behrendt, « La notion de « jury » en droit constitutionnel belge », sur Université de Liège,
- 1 2 « Un délit de presse devant la Cour d’assises de Bruxelles : le temps de l’impunité pénale de fait est-il révolu ? », sur Justice en ligne,
- 1 2 « Rapport définitif de la Commission de réforme de la Cour d'assises remis à madame la Ministre de la Justice »,
- 1 2 « LE DÉLIT DE PRESSE AUX ASSISES », sur Association des journalistes professionnels,
- ↑ [PDF]
- ↑ « Fait exceptionnel : une cour d’assises juge un délit de presse », sur Droit Technologie,
- ↑ « SUPPRESSION DE LA COUR D’ASSISE ET DU JURY POPULAIRE », sur Ligue des droits humains,
- ↑ « [Opinion] Mettons fin à une double discrimination dans notre Constitution », sur Unia,
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
