Article 150 de la Constitution belge

L'article 150 de la Constitution belge fait partie du chapitre VI « Du pouvoir judiciaire ». Il permet aux personnes accusées pour les infractions les plus graves d'être jugés par un jury populaire.

Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 98. Il a été révisé le .

« Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie. »

Révision

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Avant 1999, il n'y avait pas d'exception mais le pouvoir constituant a voulu que les délits de presse ayant pour fondement le racisme et la xénophobie soient jugés plus rapidement qu'en passant devant une Cour d'assises.

Voir aussi

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