Article 153 de la Constitution belge
L'article 153 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des membres du ministère public.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 101. Il n'a jamais été révisé.
Texte
modifier« Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux. »
Notes et références
modifierVoir aussi
modifierArticles connexes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
