Article 26 de la Constitution tunisienne de 1959

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L'article 26 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 26^e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1^er juin 1959.

Neuvième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement^[1].

Texte

« Le député ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d'opinions exprimées, de propositions émises ou d'actes accomplis dans l'exercice de son mandat au sein de l'Assemblée^[2]. »

Notes et références

↑ Silvera 1960, p. 384-386.
↑ « Tunisie : Constitution du 1^er juin 1959 », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 13 février 2013).

Bibliographie

Victor Silvera, « Le régime constitutionnel de la Tunisie : la Constitution du 1^er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. 10,‎ 1960, p. 366-394 (lire en ligne, consulté le 7 janvier 2021).

[1] Silvera 1960, p. 384-386.

[2] « Tunisie : Constitution du 1^er juin 1959 », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 13 février 2013).

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