Article 97 de la Constitution belge
L'article 97 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il interdit aux étrangers d'être ministre fédéral.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 86. Il a été révisé lors de la troisième réforme de l'État.
Texte
modifier« Seuls les Belges peuvent être ministres. »
Révision
modifierÀ l'origine, cet article se lisait comme suit :
« Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation. »
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Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
