Article 97 de la Constitution belge
L'article 97 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il interdit aux étrangers d'être ministre fédéral.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86. Il a été révisé lors de la troisième réforme de l'État.
Texte modifier
« Seuls les Belges peuvent être ministres. »
Révision modifier
À l'origine, cet article se lisait comme suit :
« Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation. »
.
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
