Budget du gouvernement du Québec de 1991
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| Sous-titre | Aucun |
|---|---|
| Année fiscale | 1991-92 |
| Législature | 34e |
| Gouvernement | Robert Bourassa (2) |
| Parti | Libéral |
| Date | |
|---|---|
| Présenté par |
Gérard D. Levesque Ministre des Finances |
| Revenus | 34,9 milliards |
|---|---|
| Dépenses | 38,4 milliards |
| Déficit | 3,5 milliards |
| Besoins financiers nets | 2,2 milliards |
Le budget du gouvernement du Québec de 1991 s'appliquant à l'année fiscale 1991-92 est présenté par Gérard D. Levesque le à l'Assemblée nationale. C'est le septième exposé budgétaire de Gérard D. Levesque et le 2e budget de la 34e législature.
Contexte modifier
Le budget est déposé quelques mois après la Guerre du Golfe et dans un contexte de récession, le Canada ayant été le premier pays industrialisé à entrer officiellement en récession[1]. La politique monétaire restrictive de la Banque du Canada, visant à limiter l'inflation (4,8 % en 1990), contribue également à ralentir l'activité économique[2].
Le budget fait également suite à l'entrée en vigueur de la Taxe sur les produits et services (TPS) le .
Déclaration du 30 août 1990 modifier
Le ministre des Finances Gérard D. Levesque annonce le une réforme majeure des taxes de vente au Québec avec l'instauration à venir[note 1] de la taxe de vente du Québec (TVQ) et l'abolition d'une série de taxes dont l'ancienne taxe de vente.
Principales mesures modifier
Impôt sur le revenu modifier
Indexation du régime fiscal modifier
Le régime fiscal et les prestations des programmes APTE et APPORT sont indexés de 4,5 % au [3].
Soutien aux familles et personnes modifier
Le programme d'allocations à la naissance est bonifié de 20 millions de dollars. L'allocation passe de 6 000 $ à 7 500 $ par enfant à partir du 3e, le montant versé pour le 1er enfant (500 $) et le 2e (1 000 $) est inchangé[4].
Incitatifs à l'investissement modifier
Les déductions offertes pour le régime d'épargne-actions (RÉA) sont modifiées pour mieux cibler les investissements sur les entreprises de taille petite et moyenne[5]:
| Montant des actifs de l'entreprise faisant l'objet d'un placement en RÉA |
Déduction offerte | |
|---|---|---|
| Avant budget |
Après budget | |
| ≥ 2,5 milliards | 50 % | 0 % |
| Entre 1 et 2,5 milliards[note 2] | 50 % | 50 % |
| Entre 250 millions et 1 milliard[note 3] | 50 % | 75 % |
| Entre 50 et 250 millions | 75 % | 100 % |
| Entre 2 et 50 millions | 100 % | 100 % |
Le budget autorise également pour 1991 et 1992 une déduction à l'achat de débentures convertibles[5],[8]:
- Au taux de 50 % si l'actif de la société est inférieur à 250 millions de dollars ;
- Au taux de 25 % s'il est compris entre 250 millions et 1 milliard de dollars.
Le taux de déduction pour les placements en SPEQ est également relevé de 25 points de pourcentage[9]. D'autres mesures plus spécifiques sont également annoncées à l'occasion du budget (aide à la production cinématographique, déduction à 125 % pour les coopératives, appui aux caisses Desjardins)[9].
Impôts sur les sociétés modifier
La hausse des impôts portant sur les entreprises (contribution au Fonds des services de santé, taxe sur le capital et taux d'impôt sur les sociétés) est anticipée au au lieu du [10].
Un certain nombre de crédits d'impôts sont créés et notamment[9]:
- Le crédit d'impôt remboursable à l'égard d'une production cinématographique québécoise qui rembourse 40 % du coût de main-d'œuvre admissible ;
- Le crédit d'impôt pour la capitalisation des PME qui accorde un crédit remboursable lors de l'émission de capital de risque.
Autres taxes modifier
La taxe sur les carburants est relevée de 0,02 $ par litre dès le jour du budget et d'un même montant avec effet au . La hausse appliquée est plus faible dans les régions périphériques et celles dites spécifiques[11].
Le budget annonce un relèvement de plusieurs autres taxes[11]:
- L'impôt sur le tabac est relevé d'0,01 $ par cigarette à effet immédiat ;
- Le taux de taxe sur les boissons alcooliques est relevé le ;
- La taxe sur la bière est relevée de 0,034 $ par bouteille ;
- La taxes sur les autres boissons alcoolique est relevé de 0,20 $ par litre.
Les deux mesures devaient générer 140 millions de dollars de revenus supplémentaires en 1991-1992.
Réactions modifier
Presse modifier
Le budget est reçu fraîchement par les éditorialistes de la presse écrite. Tant Claude Picher de La Presse[12] que Peter Hadekel de The Gazette[13] pointent que le maintien de la taxe de vente à 8 % au lieu de 7 % causera une forte augmentation du fardeau fiscal à l'entrée en vigueur de la TVQ en 1992.
Peter Hadekel critique également la hausse des impôts sur les sociétés dans un contexte de récession ainsi que le peu d'empressement du gouvernement à réduire ses dépenses, sauf à les décharger sur les municipalités[13].
Parcours législatif modifier
Projet de loi 407 modifier
Le budget est principalement mis en œuvre par le projet de loi 407 déposé par le ministre du Revenu Raymond Savoie le . La loi, longue de 186 pages et modifiant 12 lois différentes, est adoptée sur division par l'Assemblée nationale le , la veille de la clôture de la 1re session de la 34e législature, et sanctionnée le lendemain[14],[15].
Exécution modifier
Notes et références modifier
Notes modifier
- Au moment du budget elle est encore prévue pour le .
- Pour cette catégorie, la déduction ne peut excéder 2 500 $ par année en 1991 et 1992, puis 1 000 $ à partir de 1993.
- Le plafond de déduction de 1 000 $ qui existait avant le budget est aboli pour cette catégorie.
Références modifier
- Discours sur le budget, p. 4.
- Discours sur le budget, Annexe D - p. 3.
- Discours sur le budget, Annexe A - pp. 54-55.
- Discours sur le budget, Annexe A - p. 61.
- Discours sur le budget, p. 10.
- Discours sur le budget, Annexe A - p. 18.
- LQ 1992, c. 1, art. 92.
- LQ 1992, c. 1, art. 97.
- Discours sur le budget, p. 11.
- Discours sur le budget, p. 27.
- Discours sur le budget, p. 26.
- Claude Picher, « La torture à petit feu », La Presse, , A3 (lire en ligne)
- (en) Peter Hadekel, « Levesque talks about austerity, but fails to bite bullet on spending », The Gazette, , A7
- LQ 1992, c. 1.
- Assemblée nationale du Québec, Journal des débats du 18 mars 1992. 34e législature, 1re session.
Textes officiels modifier
- [PDF] Budget 1991-92 : Discours sur le budget et renseignements supplémentaires, (lire en ligne)
- Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal, LQ 1992, ch. 1 (lire en ligne, consulté le )
