Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) est une caisse de retraite et de prévoyance en France. C'est une section inter-professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui gère les professionnels libéraux qui ne sont pas attachés à une autre section et les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale.
Histoire
modifierLa Cipav a été constituée en 1977 par le regroupement de la CAVITEC (ingénieurs, experts et conseils) et de la CAAVA (architectes). Elle a ensuite accueilli des nouvelles professions (ostéopathes, naturopathes, chiropracteurs). Son conseil d'administration se compose de 24 membres, élus pour 6 ans.
Fonctionnement
modifierLa Cipav est un organisme de sécurité sociale. Ses prérogatives publiques la font relever des règles de la comptabilité publique. À ce titre, la Cour des comptes a audité la Cipav en 2012 et a publié en un rapport accablant[1],[2]. Didier Migaud, président de la Cour intervenant devant l'Assemblée nationale a dénoncé l'incurie de cet organisme, et jugé que la qualité du service rendu par la Cipav était « déplorable »[3],[4]. Mais la Cour des comptes ne se contente pas de simples remontrances. Elle va aussi se tourner vers la justice car l’affaire du système informatique attribué sans mise en concurrence constitue selon elle un délit de favoritisme : son rapport est donc transmis au parquet et, en fin d’année 2015, deux directeurs de la Cipav sont finalement jugés et condamnés[5],[2].
Un long travail de redressement de la caisse est engagé à compter de 2015 par une nouvelle équipe dirigeante. Malgré cela, le , la Cipav est placée sous la tutelle d'un administrateur provisoire[6], sa bonne gestion étant régulièrement mise en cause[4]. L'administration provisoire est levée le . Puis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 transfère à l'URSSAF la collecte des cotisations des adhérents dès le , laissant à la Cipav l'accompagnement de ses 200 000 assurés[7] dans leur carrière ainsi que le traitement des dossiers de retraite[8].
La Cour des comptes lance un nouveau contrôle de plusieurs caisses de retraite de professionnels libéraux en 2023 dont elle publie les constats dans son rapport 2024 sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale : le redressement de la Cipav y est acté.
Les litiges avec la Cipav doivent en premier lieu faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours de la Cipav. Après un refus, les litiges sont du ressort du « pôle social » du tribunal judiciaire qui remplace le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) (depuis le ).
Notes et références
modifier- « La CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable » [PDF], sur cnpl.org, (consulté le ).
- Sylvain Deshayes, « CIPAV : la caisse de retraite qui martyrise les indépendants », sur capital.fr, Capital, 11 mars 2016, mis à jour le 4 juillet 2017 (consulté le ).
- « Extrait du rapport annuel de la Cour des comptes par le 1er président Monsieur Didier Migaud lors de la publication du rapport à l’Assemblée nationale en 2e séance le mardi 11 février 2014 », sur arc-cipav.fr.
- Jean-Baptiste Chastand, « Le « service déplorable » de la caisse de retraites des professions libérales », Le Monde.fr, (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le ).
- « Retraite des libéraux – La Cour des comptes revient à la Cipav », Que choisir, (lire en ligne, consulté le ).
- « Arrêté du 20 août 2020 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) » (consulté le ).
- « Cotisation des indépendants par l'Urssaf : un collectif craint des « prélèvements abusifs » », sur ladepeche.fr (consulté le ).
- « Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf », sur Les Echos Executives, (consulté le ).
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Retraite en France
- Réforme des retraites en France en 2019
- Régimes de retraite français des professions libérales
- Caisse nationale d'assurance vieillesse
