Institution sociale ou médico-sociale

Une institution sociale ou médico-sociale est, en France, une personne juridique à qui une ou plusieurs administrations publiques ont délivré une autorisation en vue d'exercer l'activité d'un établissement ou service social ou médico-social.

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Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale^[1], l'expression ne désigne plus l'établissement ou le service lui-même mais exclusivement son organisme gestionnaire.

Une institution sociale ou médico-sociale peut être :

de droit privé : non lucrative (association, union d'associations, fondation, coopérative) ou lucrative (société commerciale) ;
de droit public : centre communal ou intercommunal d'action sociale, établissement public personnalisé, collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale.

Articles connexes modifier

Références modifier

↑ article L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles

[1] rticle L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles

[1]