Clause d'éternité
La clause d'éternité est une restriction détaillant à l'article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz, abrégé GG) les objets soustraits indéfiniment aux possibilités de révision constitutionnelle. L'introduction de cette protection constitutionnelle a son origine dans les horreurs de la Seconde Guerre mondiale et ce qui a rendu légalement possible le nazisme.
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Les droits fondamentaux des citoyens, les idées démocratiques fondamentales et la forme fédérale de l'Etat ne peuvent pas faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
Ce mécanisme d'auto-défense s'inscrit dans le cadre plus général de la démocratie combative.
Portée
modifierNe peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle :
- la division du gouvernement fédéral en États
- la participation fondamentale des pays à la législation
- les principes énoncés aux articles 1er et 20, soit:
- la protection de la dignité humaine (art. 1 al. 1),
- la reconnaissance des droits de l'homme comme fondement de chaque communauté humaine (art. 1 al. 2),
- la liaison de toute autorité étatique aux droits fondamentaux (art. 1 al. 3),
- le principe d'organisation fédérale de l'État (art. 20 al. 1),
- la forme républicaine de l'État (art. 20 al. 1),
- le principe de l'État-providence (art. 20 al. 1),
- le principe de la démocratie (art. 20 al. 2),
- le principe de souveraineté populaire (art. 20 al. 2),
- la séparation des pouvoirs (art. 20 al. 2),
- l'établissement d'une hiérarchie des normes, la constitution étant contraignante pour la législation ; et l'exécutif et la jurisprudence étant contraints par les lois sous-constitutionnelles (art. 20 al. 3). Cet alinéa est aussi largement reconnu comme fondement du principe de l'État de droit allemand.
Une protection incontournable
modifierLes articles 1 et 20 ont déjà pu être révisés par des modifications mineures.
Cependant, ces modifications n'ont soit pas modifié le contenu normatif. En outre, il est à noter que tandis qu'un ajout est possible, ce n'est que le contenu de la version originelle de 1949 qui peut être protégé par la clause d'éternité (ce qui n'est donc pas le cas de l'alinéa 4 de l'article 20, ajouté en 1968).
Il est à noter que ces cas-là ne touchent donc en aucun cas la protection des énoncés principes. Pour modifier la portée de la clause d'éternité, une nouvelle constitution serait nécessaire.
Pour plus d'informations, cf. la partie Réaction au nazisme de l'article principal concernant la loi fondamentale allemande.
Voir aussi
modifierNotes et références
modifier- (de) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en allemand intitulé « Ewigkeitsklausel » (voir la liste des auteurs).
