Code d'instruction criminelle (Belgique)
portant que à toute personne lésée par un crime ou un délit pourrait se constitue au partie civil un juge d'instruction
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Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.
Code d'instruction criminelle
Autre(s) nom(s) | Wetboek van Strafvordering (nl) |
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Langue(s) officielle(s) | français, néerlandais |
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Entrée en vigueur | 1808 |
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Modifications | 1998 |
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