Code de procédure civile et commerciale (Tunisie)

Le code de procédure civile et commerciale est le code qui régit la procédure civile et commerciale en droit tunisien.

Code de procédure civile et commerciale

Données clés

Présentation

Titre	مجلة المرافعات المدنية والتجارية
Pays	Tunisie
Langue(s) officielle(s)	Arabe et français
Type	Code juridique
Branche	Droit civil

Adoption et entrée en vigueur

Régime	Première République
Gouvernement	Gouvernement Bourguiba II
Signataire(s)	Habib Bourguiba
Promulgation	5 octobre 1959
Publication	3 novembre, 6 novembre, 10 novembre et 13 novembre 1959
Entrée en vigueur	1er janvier 1960
Version en vigueur	5 juillet 2010

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Jurisite Tunisie

Histoire

Le code tunisien de procédure civile voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. Il est promulgué par le décret beylical du 24 décembre 1910.

Le code actuel lui succède avec la loi n^o 59-130 du 5 octobre 1959 portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne n^o 56 des 3-6-10-13 novembre de la même année, avant d'entrer en vigueur le 1^er janvier 1960.

Présentation

Le code de procédure civile et commerciale se présente comme suit :

Présentation du code de procédure civile et commerciale

• Titre préliminaire : Dispositions générales (art. 1 à 19)
• Titre I : De la compétence des juridictions (art. 20 à 42)
  • Chapitre I : De la qualification des actions (art. 20)
  • Chapitre II : Mode de déterminer la compétence et le ressort (art. 21 à 29)
  • Chapitre III : De la compétence territoriale (art. 30 à 38)
  • Chapitre IV : De la compétence d'attribution (art. 38bis à 42)
• Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux (art. 43 à 67 bis)
  • Chapitre I : De la saisine, de l'enrôlement, de l'enquête, de l'instruction et du jugement (art. 43)
  • Chapitre II : Des actions possessoires (art. 51 à 58)
  • Chapitre III : Des injonctions de payer (art. 59 à 67bis)
• Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance (art. 68 à 129)
  • Chapitre I : De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement (art. 68 à 75)
  • Chapitre II : Des audiences préparatoires (art. 76 à 86)
  • Chapitre III : Des instructions devant le juge rapporteur (art. 86 à 91)
  • Chapitre IV : De l'enquête (art. 92 à 100)
  • Chapitre V : De l'expertise (art. 101 à 113bis)
  • Chapitre VI : De l'audience de plaidoirie et de jugement (art. 114 à 129)
• Titre IV : Des voies de recours (art. 130 à 200)
  • Chapitre I : De l'appel (art. 130 à 155)
  • Chapitre II : De la requête civile (art. 156 à 167)
  • Chapitre III : De la tierce opposition (art. 168 à 174)
  • Chapitre IV : De la cassation (art. 175 à 197)
  • Chapitre V : Du règlement des juges (art. 198)
  • Chapitre VI : De la prise à partie (art. 199 à 200)
• Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête (art. 201 à 223)
  • Chapitre I : Des référés (art. 201 à 212)
  • Chapitre II : Des ordonnances sur requête (art. 213 à 223)
• Titre VI : Dispositions communes à toutes les juridictions (art. 224 à 257)
  • Chapitre I : De l'intervention (art. 224 à 225)
  • Chapitre II : Des demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles (art. 226 à 228)
  • Chapitre III : De la vérification d'écriture (art. 229 à 233)
  • Chapitre IV : Du faux (art. 234 à 240)
  • Chapitre V : Des interruptions d'instance (art. 241 à 247)
  • Chapitre VI : De la récusation des magistrats (art. 248 à 250)
  • Chapitre VII : Du rôle du ministère public (art. 251)
  • Chapitre VIII : De la délivrance des grosses et copies des jugements ; de la péremption des jugements (art. 252 à 257)
• Titre VII : De l'arbitrage (art. 258 à 284)
• Titre VIII : Des voies d'exécution (art. 285 à 490)
  • Chapitre I : Dispositions générales (art. 285 à 315)
  • Chapitre II : De l'exécution des jugements étrangers (art. 316 à 321)
  • Chapitre III : De la saisie conservatoire (art. 322 à 329)
  • Chapitre IV : De la saisie-arrêt (art. 330 à 352)
  • Chapitre V : De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur (art. 353 à 389)
  • Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente (art. 390 à 403)
  • Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales (art. 404 à 409)
  • Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente (art. 410 à 462)
  • Chapitre IX : De la distribution des deniers et de l'ordre (art. 463 à 490)

 

Voir aussi

Articles connexes

• Droit tunisien

Liens externes

• « Code de procédure civile et commerciale », sur jurisitetunisie.com (consulté le 13 février 2022).