Code de procédure pénale (Syrie)
loi de Syrie
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Le Code de procédure pénale fut promulgué par le décret no 112 du [1]. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante[2]. »
Code de procédure pénale
| Branche | Procédure pénale |
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| Promulgation |
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Références
modifier- ↑ Jacques E. Godchot, Les constitutions du proche et du moyen-orient..., Sirey, (lire en ligne).
- ↑ Marc Ancel, La Défense sociale nouvelle, Cujas, (lire en ligne).
