Code de recouvrement des créances publiques
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Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables.
Code de recouvrement des créances publiques
| Titre | Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), portant promulgation de la loi n° 15-97, portant code de recouvrement des créances publiques |
|---|---|
| Abréviation | CRCP |
| Pays |
Maroc |
| Type | Dahir |
| Branche | Finances publiques |
| Promulgation |
|---|
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Historique modifier
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La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du 21 août 1935 portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
Tables des matières modifier
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Champ d'application
- Chapitre II : Des comptables chargés du recouvrement
- Chapitre III : Des modes de recouvrement
- Chapitre IV : de la force exécutoire
- Titre II : Dispositions communes
- Chapitre I : De l'exigibilité
- Chapitre II : Du paiement
- Chapitre III : Du recouvrement forcé
- Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires ?
- Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
- Chapitre VI : Des suretés et privilèges
- Chapitre VII : Des réclamations
- Chapitre VIII : De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription
- Chapitre IX : De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques
- Chapitre X : Du droit de communication
- Titre III : Dispositions particulières
- Chapitre I : Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
- Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales.
- Chapitre I : Dispositions diverses
- Chapitre II : Dispositions transitoires.
- Chapitre III : Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement
- Chapitre IV : Dispositions finales.
Dispositions de la loi modifier
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La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État.
