Code des impositions sur les biens et services
En droit français, le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est un code juridique relatif au droit fiscal, promulgué en 2022.
| Titre | Code des impositions sur les biens et services |
|---|---|
| Sigle | CIBS |
| Territoire d'application | France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Rédacteur(s) | Direction de la législation fiscale |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044595989
Ne doit pas être confondu avec Biens et services ou Taxe sur les produits et services.
Contenu du code
modifierLe CIBS regroupe une grande partie des dispositions légales et réglementaires régissant les impositions sur les biens et services, auparavant régies par le code général des impôts, le code des douanes et divers autres codes et lois. Ces impositions, traditionnellement dénommées impôts indirects, sont à différencier des impositions assises sur les revenus des personnes, telles que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il s’agit ainsi aussi bien de la taxe sur la valeur ajoutée que des accises sur les énergies ou des taxes relatives à l’immatriculation des véhicules (malus CO2 par exemple).
Il se compose d’une partie législative et d’une partie réglementaire, elles-mêmes subdivisées en quatre livres.
Historique
modifierCréation et extension
modifierPar l’article 184 de la loi de finances pour 2020, le gouvernement a été habilité à recodifier par ordonnance les dispositions légales relatives aux impositions sur les biens et services[1]. Cette recodification a été effectuée par la sous-direction D de la direction de la législation fiscale.
La partie législative du CIBS est créée par l’ordonnance no 2021-1843 du 22 décembre 2021[2], avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle comprend à l’origine trois livres partiellement complets, relatifs aux dispositions générales des impositions sur les biens et services (livre I), à la taxation des énergies, des alcools et des tabacs (livre III) et aux autres impositions sectorielles (livre IV). Ces livres ont été complétés par l'ordonnance no 2023-661 du 26 juillet 2023[3] (intégration de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier) et l'ordonnance no 2023-1210 du 20 décembre 2023[4] (intégration des impositions relatives à la communication, au numérique et à la culture).
Une importante étape de la construction du CIBS est réalisée par la création du livre II portant sur la taxe sur la valeur ajoutée. Il est ajouté au code par l’ordonnance no 2025-1247 du 17 décembre 2025[5], avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1er septembre 2026. Cette entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance no 2026-671 du 27 juillet 2026[6].
La partie réglementaire du CIBS est créée par un décret no 2024-610 du 26 juin 2024[7], avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Objectifs
modifierLa création puis l’extension du CIBS visent à une plus grande clarté et accessibilité du droit fiscal, à droit constant[1],[8],[9].
Ainsi, le CIBS rassemble au sein d’un même code les différentes impositions sur les biens et services, qui étaient auparavant régies par une vingtaine de codes différents voire des lois non codifiées. Cet éparpillement, généralement lié à la multiplicité des administrations chargées de leur gestion et des affectataires de leur produit, nuisait à la lisibilité de la norme fiscale. Ce défaut était d’autant plus préjudiciable que les impositions de toutes natures, au sens de l'article 34 de la Constitution, obéissent à des règles générales homogènes.
De plus, le CIBS modernise la rédaction des dispositions fiscales et leur organisation. En effet, le code général des impôts et le code des douanes se caractérisent par une numérotation complexe (numérotation séquentielle, recours à des termes latins (bis, ter…) et des articles longs. Le CIBS est au contraire fondé sur une numérotation « moderne »[10] (l’article L. 213-2 du CIBS figure ainsi dans le chapitre III du titre I du livre II de la partie législative du code) et sur le principe d’une seule idée par article. Cela donne de manière générale des articles et des phrases courts[11], caractérisés par de nombreux renvois. Sont également insérés des articles "panneau indicateur" et des articles définitionnels. De plus, les impositions sont dénommées au regard des biens et services sur lesquels elles portent, et non au regard de leur affectataire ou de leur redevable.
Enfin, le CIBS s’attache à respecter la répartition constitutionnelle entre les lois et les règlements (article 34 de la Constitution), ce qui a conduit d’une part à des déclassements de dispositions législatives au niveau réglementaire (modalités déclaratives, de paiement ou de gestion notamment) et d’autre part à des reclassements de dispositions réglementaires au niveau de la loi (champ d’application des impositions, droit à déduction de la TVA…).
Organisation
modifierPrincipes d’organisation
modifierLe CIBS s’attache à présenter les impositions du point de vue de leur redevable ; ainsi, le code est organisé, autant que possible, par secteur économique d'activité imposable[12].
De plus, le CIBS présente successivement et de façon harmonisée les neuf éléments constitutifs d'une imposition[13] : champ d'application, fait générateur, montant, exigibilité, redevables, constatation (c’est-à-dire modalités déclaratives), paiement, sanctions et procédures et, le cas échéant, affectation.
Plan
modifier| Livre | Titre | Chapitre | Intitulé | Commentaires |
| Ier | Dispositions générales | |||
| II | Taxe sur la valeur ajoutée | |||
| II | Ier | Régime général de la taxe due | ||
| II | Droit à déduction de la taxe | |||
| III | Régimes particuliers transversaux | Régimes qui peuvent s’appliquer à l’ensemble des redevables mais présentent des règles dérogatoires au régime général : immobilier, franchise en base… | ||
| IV | Régimes sectoriels | |||
| III | Énergies, alcools et tabacs | |||
| Ier | Régime général d’accise | |||
| I | Dispositions générales | |||
| II | Énergies | Accises sur l’électricité, sur le gaz naturel, sur les carburants… | ||
| III | Alcools | |||
| IV | Tabacs | |||
| II | Taxes ne relevant pas du régime général d’accise | Taxe sur les installations nucléaires… | ||
| IV | Autres impositions sectorielles | |||
| Ier | Dispositions générales | |||
| II | Mobilités | Taxes sur l’immatriculation des véhicules, sur le transport aérien… | ||
| III | Environnement | Taxes sur les déchets…. | ||
| V | Communication, numérique, culture | Taxes sur les spectacles, taxe sur certains services numériques… | ||
| VII | Activités industrielles et artisanales |
Notes et références
modifier- 1 2 « Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 184, III. »
- ↑ « Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. »
- ↑ « Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. »
- ↑ « Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. »
- ↑ « Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. »
- ↑ « Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services. »
- ↑ « Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination. »
- ↑ « Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (rectificatif) »
- ↑ « Bulletin officiel des finances publiques-impôts : BOI-RES-TVA-000253 - RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services »
, sur bofip.impots.gouv.fr, , point 1.2/ - ↑ « Guide de légistique, "1.4.2. Codification". » : « La numérotation des codes modernes, dans lesquels les numéros des articles donnent la place de l’article dans les livres, les titres et les chapitres, exclut l’utilisation de lettres dans la désignation des articles, de même que l’utilisation des suffixes « bis » ou « ter ». », p. 10
- ↑ Philippe Josse, Matthieu Deconinck et al., « La genèse du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », Revue de droit fiscal, nos 7-8, , point 14
- ↑ Philippe Josse, Matthieu Deconinck et al., « La genèse du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », Revue de droit fiscal, nos 7-8, , point 22
- ↑ Philippe Josse, Matthieu Deconinck et al., « La genèse du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », Revue de droit fiscal, nos 7-8, , point 12
Articles connexes
modifierBibliographie
modifier- Matthieu Deconinck, « Intégration de la TVA au Code des impositions sur les biens et services : de nouvelles habitudes à prendre - À propos de l’ordonnance no 2025-1249 du 17 décembre 2025 », Revue de droit fiscal, nos 1-2, 8 janvier 2026.
- Philippe Josse, Mathieu Deconinck et al., « La genèse du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », Revue de droit fiscal, nos 7-8, 12 février 2026.
- Elisabeth Ashworth, Odile Courjon, Marie-Odile Duparc et al., « La réception du CIBS par les usagers », Revue de droit fiscal, nos 7-8, 12 février 2026.
