Code des procédures civiles d'exécution

Données clés
Abréviation	CPCE
Pays	France
Type	Code juridique
Branche	Procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur	1er juin 2012

Le Code des procédures civiles d'exécution est un code français récent. Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution.

Historique et contenu

Il s'agit d'une codification à droit constant, de différents textes dont la Loi n^o 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le Décret n^o 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Sa rédaction, initialement prévue par l'article 96 de la loi de 1991^[1], a finalement été organisée par l'article 7 de la Loi n^o 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (dite "loi Béteille") qui « autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution »^[2].

Le code est rédigé en deux parties :

l'Ordonnance n^o 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution qui entre en vigueur le 1^er juin 2012, et
le Décret n^o 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution qui entre en vigueur en grande partie le même jour.

« Le Code regroupe les textes relatifs aux procédures civiles d'exécutions. Il s'agit des mesures de contrainte qu'un créancier peut exercer à l'encontre de son débiteur en vue de recouvrer une créance constatée ou prochainement constatée par un titre exécutoire, ou de reprendre un bien qui lui appartient. »^[3]

Plan du Code

Le Code est divisé en 6 livres sous-divisées en titres, chapitres, sections, sous-sections puis paragraphes.

LIVRE I : Dispositions générales
- TITRE I : Les conditions de l'exécution forcée
- TITRE II : L'autorité judiciaire et les personnes concourant à l'exécution et au recouvrement des créances
- TITRE III : La prévention des difficultés d'exécution
- TITRE IV : Les opérations d'exécution
- TITRE V : Les difficultés d'exécution
- TITRE VI : Dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens
LIVRE II : Les procédures d'exécution mobilière
- TITRE I : La saisie des créances de sommes d'argent
- TITRE II : La saisie des biens corporels
- TITRE III : La saisie des droits incorporels
- TITRE IV : Les autres saisies mobilières
- TITRE V : La distribution des deniers
LIVRE III : La saisie immobilière
- TITRE I : Dispositions générales
- TITRE II : La saisie et la vente de l'immeuble
- TITRE III : La distribution du prix
- TITRE IV : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
LIVRE IV : L'expulsion
- TITRE I : Les conditions de l'expulsion
- TITRE II : La prévention des difficultés d'exécution
- TITRE III : Les opérations d'expulsion
- TITRE IV : Les difficultés d'exécution
- TITRE V : Dispositions propres à la reprise des locaux abandonnés
LIVRE V : Les mesures conservatoires
- TITRE I : Dispositions communes
- TITRE II : Les saisies conservatoires
- TITRE III : Les suretés judiciaires
LIVRE VI : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- TITRE I : Dispositions spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte
- TITRE II : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- TITRE III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- TITRE IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis-et-Futuna
- TITRE V : Les Terres Australes et Antarctiques françaises

Notes et références

↑ Article 96 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution:

« Il sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution, par des décrets en Conseil d'État, après avis de la commission supérieure de codification.
Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond. »
↑

« I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.
III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. »
↑ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n^o 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, JO du 20 décembre 2011, NOR JUSC1105458P, lire en ligne

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

Le code des procédures civiles d'exécution sur le site officiel Légifrance

Portail du droit français

[1] Article 96 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution:

« Il sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution, par des décrets en Conseil d'État, après avis de la commission supérieure de codification.
Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond. »

[2] 

« I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.
III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. »

[3] Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n^o 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, JO du 20 décembre 2011, NOR JUSC1105458P, lire en ligne

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