Commission de vérification des comptes de campagne

autorité administrative indépendante et non permanente monégasque

La Commission de vérification des comptes de campagne, abrégé CVCC, est une autorité administrative indépendante et non permanente monégasque ayant financement des partis politiques et des dépenses de campagne électorale.

Commission de vérification des comptes de campagne
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
CVCCVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Forme juridique
Siège
Boulevard des Moulins (2a)Voir et modifier les données sur Wikidata
Pays
Organisation
Membres
6 (depuis le ), 7 ( - )Voir et modifier les données sur Wikidata
Site web

Histoire

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En 2012, le projet de loi no 899, transmis au Conseil national le et adopté le , vise à encadrer et rendre plus transparentes les dépenses des campagnes électorales, notamment par leur plafonnement, la tenue d'un compte de campagne et la création d'une autorité chargée de son contrôle, dans l'objectif déclaré de favoriser un accès plus équitable à la vie démocratique. La Commission de vérification des comptes de campagne est alors conçue comme un organe consultatif autonome, siégeant après chaque élection et dont la composition doit lui permettre d'exercer son contrôle à l'abri des ingérences politiques ; le rapport parlementaire la présente comme un « organe-pivot », ses rapports publiés et transmis aux autorités compétentes devant assurer l'articulation entre la vérification des comptes et les éventuelles suites administratives, électorales ou pénales[1]. La Commission de vérification des comptes de campagne est ainsi instituée par la loi du relative au financement des campagnes électorales, en son chapitre V[2].

Fonctionnement

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Dépôt du compte de campagne

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« Le compte de campagne est adressé par le mandataire financier à la Commission de vérification des comptes de campagne dans les deux mois de la publication des résultats définitifs de l’élection et selon les conditions de forme suivantes :

  • le compte de campagne est daté, signé et certifié exact par le candidat ou tous les candidats de la liste avant son dépôt auprès de la [CVCC] ;
  • il est visé par un expert-comptable ou un comptable agréé n’ayant pas ou n’ayant pas eu la qualité de mandataire financier de la liste ou d’un candidat ;
  • il est accompagné de ses annexes ;
  • il est envoyé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, au Président de la [CVCC], ou remis en main propre au secrétariat de la [CVCC] qui en donne récépissé. »[3]

Contenu du rapport

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« La [CVCC] est chargée d'établir un rapport sur le compte de campagne de chaque liste de candidats ou de chaque candidat sans liste d'appartenance. Le rapport a pour objet de constater un éventuel dépassement du plafond des dépenses électorales ou de relever d'autres irrégularités telles notamment :

  • l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai ou dans les formes prescrites à l'article 15 [de la loi de 2012] ;
  • une omission de déclaration de dépenses ;
  • l'absence ou l'insuffisance de pièces justificatives des dépenses électorales ;
  • la présence, dans le compte de campagne, de dépenses n'ayant pas le caractère de dépenses électorales ;
  • des faits de nature à caractériser des infractions pénales. »[2]

Procédure du rapport

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« Cette commission, non permanente, siège après chaque élection »[2]. « En même temps que la publication des résultats définitifs de l’élection, un avis est publié au Journal de Monaco, à l’initiative du président de la [CVCC], qui donne la composition de celle-ci et rappelle les modalités du dépôt du compte de campagne par les candidats ou les listes de candidats. »[4]

« À compter du dépôt du compte de campagne, ou à défaut à l’expiration du délai prévu à l’article 15 [de la loi de 2012], la [CVCC] établit, dans le délai d’un mois, un rapport préalable sur [l]e compte [de campagne]. Le rapport préalable est communiqué au mandataire financier du candidat ou de la liste de candidats. Ceux-ci adressent à la [CVCC] leurs éventuelles observations dans le délai de quinze jours. À l’expiration de ce délai, la [CVCC] établit, dans le délai de quinze jours, son rapport définitif sur le compte de campagne. »[5]

« Toute personne physique ou morale ayant engagé une dépense électorale, pour son compte ou pour le compte d’autrui, est tenue de communiquer à la [CVCC], lorsque celle-ci le demande, tous documents, informations, pièces ou renseignements utiles correspondant à cette dépense[6]. Le rapport définitif sur le compte de campagne du candidat ou de la liste de candidats est publié par extrait au Journal de Monaco. À compter de cette publication, et durant un délai de [quinze] jours, tout électeur peut obtenir, à ses frais, une copie de la version complète du rapport[7]. »

« Le président de la [CVCC] transmet le rapport sur le compte de campagne du candidat ou de la liste de candidats au ministre d’État. Dans le cas où la [CVCC] a constaté des faits de nature à caractériser des infractions pénales, le président transmet le rapport également au Procureur général. »[8]

Composition

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Cette commission comprend sept membres :

Le secrétariat de la CVCC est assuré par le secrétariat général de la Commission supérieure des comptes[4].

Références

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  1. ↑ Alexandre Bordero, Rapport sur le projet de loi no 899 relative au financement des campagnes électorales, Monaco, Conseil national de Monaco, (lire en ligne)
  2. 1 2 3 4 Loi 2012, art. 16, p. 1409.
  3. ↑ Loi 2012, art. 15, p. 1409.
  4. 1 2 Loi 2012, art. 16, p. 1410.
  5. ↑ Loi 2012, art. 18, p. 1410.
  6. ↑ Loi 2012, art. 19, p. 1410.
  7. ↑ Loi 2012, art. 20, p. 1410.
  8. ↑ Loi 2012, art. 21, p. 1410.

Bibliographie

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  • [Loi 2012] « Loi no 1389 du relative au financement des campagnes électorales », Journal de Monaco, vol. 154, no 8076,‎ , p. 1407-1411 (lire en ligne, consulté le ).

Annexes

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