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Commission des valeurs mobilières du Québec

organisme québécois chargé de surveiller et encadrer le commerce des valeurs mobilières

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Commission des valeurs mobilières du Québec
Création
Disparition
Juridiction Gouvernement du Québec
Site web Site officiel en 2003 (archive)
Autorité des marchés financiers Suivant
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La Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ) était un organisme québécois chargé de surveiller et encadrer le commerce des valeurs mobilières. La CVMQ est créé le lorsque la Loi concernant les valeurs mobilières, sanctionnée le , entre en vigueur par proclamation[1].

Mandat modifier

La loi instituant la CVMQ spécifiait que la Commission avait mandat de « surveillance et de contrôle du commerce de valeurs mobilières » au Québec[2]. À ses débuts la Commission est composé de trois commissaires, dont un président[3]. La Commission est habilitée à délivrer les enregistrements pour pouvoir traiter des valeurs mobilières[4], sachant que la loi proscrit d'opérer sans enregistrement[5]. La loi de 1982 précise :

« La Commission des valeurs mobilières du Québec [...] a pour mission :

  1. de favoriser le bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières;
  2. d'assurer la protection des épargnants contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses;
  3. de régir l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les personnes qui font publiquement appel à l'épargne et sur les valeurs émises par celles-ci;
  4. d'encadrer l'activité des professionnels du marché des valeurs mobilières, des associations qui les regroupent et des organismes chargés d'assurer le fonctionnement d'un marché de valeurs mobilières. »

— Loi sur les valeurs mobilières[6]

Historique modifier

À sa création la CVMQ est sous la responsabilité du procureur général du Québec[note 1],[7] et est financée par le gouvernement par le fonds consolidé du revenu[8].

La responsabilité du CVMQ est transféré du procureur général au Secrétaire de la province le [9]. Le la responsabilité du CVMQ est transféré au Ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives lorsque la loi constitutive de ce ministère entre en vigueur[10],[11].

Lors de la création de l'Inspecteur général des institutions financières, le Ministère des Institutions financières et Coopératives est aboli. La responsabilité du CVMQ est alors transférée au Ministère des Finances le [12].

À partir de 1997 la CVMQ est un organisme autonome financé par le secteur des valeurs mobilières, et non plus par le gouvernement du Québec[13].

Dissolution (2002-2004) modifier

Le 11 décembre 2002 la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier est sanctionnée. Cette loi vise à créer un organisme unique chargé d'administrer toutes les lois relatives à l'encadrement du secteur financier. La loi institue un bureau de transition rassemblant la nouvelle agence, la CVMQ, le BSF, la RADQ, le FISF et l'IGIF[14].

Ce bureau de transition est actif jusqu'au , date à laquelle la CVMQ est abolie et ses responsabilités transférées à l'Autorité des marchés financiers (qui est le nouveau nom pris par l'agence unique créée par la loi de 2002)[15].

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. ↑ En l'occurrence Maurice Duplessis, également premier ministre du Québec, occupe cette fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi et ce jusqu'à sa mort en 1959.

Références modifier

  1. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 97.
  2. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 2.
  3. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 3.
  4. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 24.
  5. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 16, 23.
  6. ↑ LQ 1982, c. 48, art. 276.
  7. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 95.
  8. ↑ LQ 1954-55, c. 11, art. 96.
  9. ↑ Loi concernant les compagnies, les syndicats coopératifs, les valeurs mobilières et la mainmorte, LQ 1961 (9-10 ElizII), ch. 80, art. 17 (lire en ligne, consulté le )
  10. ↑ Loi du ministère des institutions financières, compagnies et coopératives, LQ 1966-1967 (15-16 ElizII), ch. 72, art. 23 (lire en ligne, consulté le )
  11. ↑ Proclamation du . GOQ du , vol. 100, no 20, pp. 2923 (lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ Loi sur l'Inspecteur général des institutions financières et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1982, ch. 52, art. 265 (lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ Commission des valeurs mobilières du Québec, Rapport annuel 2002-2003 (ISBN 2-550-40822-5, lire en ligne), p. 13
  14. ↑ Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, LQ 2002, ch. 45 (lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ Décret 45–2004 du  : Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (2002, c. 45) — Entrée en vigueur de certaines dispositions. GOQ du , partie 2, vol. 136, no 4, pp. 905, 906 (lire en ligne, consulté le )

Textes officiels modifier

  • Loi concernant les valeurs mobilières, LQ 1954-55 (3-4 ElizII), ch. 11 (lire en ligne, consulté le ) (loi originale)
  • Loi sur les valeurs mobilières, LQ 1982, ch. 48 (lire en ligne, consulté le ) (loi originale)
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