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Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens
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Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
CIVSVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Pays
Organisation
Président
Michel Jeannoutot (d) (depuis )Voir et modifier les données sur Wikidata
Affiliation
Site web

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La Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) est une commission instituée en auprès du Premier ministre français pour mettre en œuvre la politique de l'État en ce qui concerne la réparation des préjudices subis par les Juifs de France dont les biens ont été spoliés sous l'Occupation, du fait des mesures antisémites prises par l'occupant allemand ou par le régime de Vichy, pendant la Seconde Guerre mondiale.

Elle remplace un organisme créé en , la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), dite commission Drai du nom de son premier président Pierre Drai.

Historique modifier

Après la Libération de Paris, le Commissariat général aux questions juives (CGQJ), organisme créé par Vichy pour organiser la spoliation des biens juifs, est fermé le et ses biens mis sous séquestre du ministère des Finances.

Le , Émile Terroine, professeur d'université et résistant, est nommé administrateur-séquestre du CGQJ de Lyon, alors que la ville vient d'être libérée. Il va rédiger un rapport demandant l'extension de sa mission et le le ministère des Finances créé à Paris, au sein de sa direction du Blocus, le Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation, dont Terroine prend la direction[a]. Il est nommé rapporteur de l'ordonnance du qui annule les ventes et liquidations de biens juifs opérées pendant la guerre[b].

La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) est créée en [c], à la suite des rapports de la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France. Elle est surnommé commission Drai du nom de son premier président, Pierre Drai[1]. Le décret de création est modifié par des décrets en [d], [e], [f] et [g].

Le , elle est remplacée par la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. Elle conserve néanmoins l'acronyme CIVS[h].

Missions modifier

La commission examine les demandes individuelles, formulées par les victimes ou par leurs ayants droit, et « est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ». Le décret de précise que « la commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux ».

Présidents modifier

La commission a été présidée par :

Comité d'histoire modifier

Un comité d'histoire a été créé auprès de cette commission en , pour une durée de trois ans[i], prorogée de deux ans en [j]. En , le terme de l'existence de ce comité est fixé au [k]. Sa mission est de contribuer à une meilleure connaissance de la politique française d'indemnisation des spoliations, de l'histoire et du fonctionnement de la commission, ainsi que de procéder à une étude des instances comparables existant dans d'autres pays. Ce comité d'histoire est composé :

Références modifier

  1. ↑ Florent Le Bot, « Que rendre après l'irréparable ? Évaluations et restitutions des biens spoliés durant l'Occupation dans le cadre des procédures judiciaires de l'après-guerre », Le Mouvement social, no 222,‎ , p. 111–128 (DOI 10.3917/lms.222.0111).

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica :

  • Décrets et arrêtés de création ou de modification :
  1. ↑ Décret du portant nomination du chef du service des restitutions, JORF, no 41, , p. 827.
  2. ↑ Ordonnance no 45-770 du portant deuxième application de l'ordonnance du sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition, JORF, no 95, , p. 2283–2285.
  3. ↑ Décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et Rapport au Premier ministre relatif au décret, JORF, no 211, , p. 13632–13633, NOR PRMX9903660D.
  4. ↑ Décret no 99-914 du modifiant le décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 252, , NOR PRMX9903804D.
  5. ↑ Décret no 2000-932 du modifiant le décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 223, , texte no 1, NOR PRMX0004364D.
  6. ↑ Décret no 2001-530 du modifiant le décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 142, , texte no 2, NOR PRMX0104891D.
  7. ↑ Décret no 2018-829 du modifiant le décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 227, , NOR PRMX1820496D.
  8. ↑ Décret no 2024-11 du instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine, JORF, no 4, , texte no 18, NOR MICB2326732D.
  9. ↑ Arrêté du instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 179, , p. 13097, texte no 2, NOR PRMX0762441A + rectificatif, JORF, no 244, , p. 17280, texte no 2, NOR PRMX0762441Z.
  10. ↑ Arrêté du modifiant l'arrêté du instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 72, , texte no 1, NOR PRMX1007968A.
  11. ↑ Arrêté du modifiant l'arrêté du instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 217, , p. 14791, texte no 1, NOR PRMX1234264A.
  • Décrets et arrêtés de nomination :
  1. ↑ Décret du , JORF, no 211, , p. 13664, NOR PRMX9903736D.
  2. ↑ Décret du , JORF, no 214, , p. 15153, texte no 37, NOR PRMX0205893D.
  3. ↑ Décret du , JORF, no 210, , p. 14675, texte no 27, NOR PRMX0508716D.
  4. ↑ Décret du , JORF, no 212, , p. 14111, texte no 23, NOR PRMX0821900D.
  5. ↑ Décret du , JORF, no 205, , p. 14971, texte no 14, NOR PRMX1124061D.
  6. ↑ Décret du , JORF, no 215, , p. 15232, texte no 19, NOR PRMX1421236D.
  7. ↑ Décret du , JORF, no 217, , texte no 37, NOR PRMX1725530D.
  8. ↑ Décret du , JORF, no 216, , texte no 32, NOR PRMX2021745D.
  9. ↑ Arrêté du , JORF, no 21, , texte no 33, NOR PRMX0901860A.
  10. ↑ Arrêté du modifiant l'arrêté du , JORF, no 271, , p. 19065, texte no 2, NOR PRMX0770839A.

Voir aussi modifier

Bibliographie modifier

  • Jean Laloum, « La restitution des biens spoliés », Les Cahiers de la Shoah, no 6,‎ , p. 13–58 (lire en ligne), § « La Commission Drai », p. 46–48.
  • Anne Grynberg, « La politique française de « réparation » des « biens juifs » spoliés : Mémoire et responsabilité », Yod, no 21,‎ (DOI 10.4000/yod.2606).

Articles connexes modifier

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