Commission supérieure des comptes

institution de Monaco

La Commission supérieure des comptes, abrégé CSC, est une institution de la principauté de Monaco.

Commission supérieure des comptes
Cadre
Domaine d'activité
Pays

Fonctionnement

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La Commission est saisie chaque année :

  • par le Prince, pour le « projet de compte annuel des opérations budgétaires de l'exercice sous revue » ;
  • par le ministre d'État, pour le rapport établi sur ces opérations budgétaires par le Contrôleur général des dépenses[1].

La Commission n'exerce que par la formulation d'observations sous forme de rapport ; elle n'a donc ni de contrôle juridictionnel, ni de pouvoir décisionnel[2].

Composition

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La Commission est composée de six membres titulaires qui sont désignés pour leurs compétences relatives aux finances publiques. Ces membres ne peuvent être des fonctionnaires[1].

Références

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  1. 1 2 Grinda 2005, p. 112.
  2. ↑ Grinda 2005, p. 113.

Bibliographie

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  • [Bouvier et Chouvel 2024] Michel Bouvier et Rudy Chouvel, « La Commission supérieure des comptes de Monaco : une institution supérieure de contrôle atypique », Revue française de finances publiques, no 168,‎ , p. 147–160 (ISSN 0294-0833, DOI 10.3917/rffp.168.0147, lire en ligne Accès libre, consulté le )
  • [Grinda 2005] Georges Grinda (préf. Prosper Weil), La Principauté de Monaco : l'État, son statut international, ses institutions, Paris, A. Pedone, , 1re éd., 218 p. (EAN 9782233005564)

Annexes

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