Communauté d'agglomération

	Communauté d'agglomération
Administration
Pays	France
Type	EPCI à fiscalité propre
Nombre de subdivisions	227 (2023)
Exécutif de la collectivité	Président de la CA
Création	loi du 12 juillet 1999
	modifier

Une communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une importante intégration des communes membres.

Elle est définie comme étant :

« […] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »

— Début de l'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales.^[1]

Par la population comme par le degré de coopération, elle se trouve à un niveau intermédiaire entre la communauté de communes et la communauté urbaine.

Histoire

Si les syndicats de communes existent depuis 1890 et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) depuis le 5 janvier 1959 ^[2], il faut attendre 1992 pour qu'une nouvelle conception de l'intercommunalité fasse place à la liberté de négociation contractuelle et à la libre association de communes. La loi du 6 février 1992^[3] crée deux nouvelles catégories d'EPCI à fiscalité propre : les « communautés de communes » et les « communautés de villes ».

La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement »^[4].contribue à accélérer la création de nouvelles structures. Elle supprime les districts et les communautés de villes. Ces dernières n'avaient pas rencontré le succès escompté : cinq communautés de villes seulement avaient été créées depuis 1992. Elle crée une nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité propre, les communautés d'agglomération, réservée aux groupements de plus de 50 000 habitants. Elle recentre les communautés urbaines sur les ensembles de population les plus importants : 500 000 habitants au lieu de 20 000 précédemment. Enfin, elle élargit les compétences des communautés de communes.

Leur régime est modifié, comme pour toutes les communautés, par la loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales^[5], qui prévoit l'élection directe des conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants à partir des élections municipales de 2014. La loi a également assoupli le seuil démographique de création des communautés d'agglomération, en le réduisant notamment à 30 000 habitants lorsqu'elles comprennent le chef-lieu de département.

Dénombrement

Article détaillé : Liste des communautés d'agglomération par région.

Au 1^er janvier 2023, on recensait 227 communautés d'agglomération sur les 1 254 EPCI à fiscalité propre^[6].

L'évolution du nombre de communautés d'agglomération depuis 2000 est la suivante^[7]^,^[6] :

Année	Nombre de groupements	Nombre de communes regroupées	Population regroupée^{[Note 1]}
2000	50	756	5 992 185
2001	90	1 435	11 491 120
2002	120	2 015	15 957 444
2003	143	2 441	18 250 455
2004	155	2 632	19 712 128
2005	162	2 753	20 397 780
2006	164	2 788	20 679 874
2007	169	2 946	21 173 675
2008	171	3 003	21 377 932
2009	174	2 983	21 016 706
2010	181	3 107	22 472 555
2011	191	3 290	23 379 003
2012	202	3 600	24 109 018
2013	213	4 118	25 541 907
2014	222	4 851	27 136 257
2015	226	4 744	25 889 681
2016	196	4 610	21 813 717
2017	219	7 282	23 962 577
2018	222	7 443	23 660 357
2019	223	7 488	23 513 248
2020	222	7 461	23 370 289
2021	223	7 465	23 492 290
2022	227	7 526	23 777 483
2023	227	7 522	23 835 713

Création

Les communes concernées et le préfet de département peuvent créer^[8] une communauté d'agglomération si le critère de continuité territoriale est respecté (une zone géographiquement d'un seul tenant et sans enclave) et si l'ensemble territorial répond à l'une des configurations suivante :

comporte un minimum de 50 000 habitants ;
forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département (disposition à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans)^[9] ;
forme un ensemble d'au moins 25 000 habitants autour d'une commune de plus de 15 000 habitants (disposition à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans et ne concerne que les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement)^[10].

L'article L. 5111-3^[11] du code général des collectivités territoriales précise que ces conditions ne sont pas exigées si les communautés d'agglomération sont issues de la transformation d'un EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi (district, communauté de communes ou communauté de villes). Par exemple, la création de l'une des toutes premières, la communauté d'agglomération du pays de Flers (janvier 1994), ne satisfaisait pas à la première condition car elle comportait moins de 50 000 habitants avant 2017.

Fonctionnement

La communauté d'agglomération est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres.

Jusqu'aux élections municipales de 2014, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus par chaque conseil municipal des communes membres de la Communauté. Ce système était critiqué, étant donné l'importance des compétences transférées, et l'absence de débat sur ces politiques en raison de l'élection des conseillers communautaires au suffrage indirect. C'est ainsi qu'à l'unanimité, les présidents des communautés se sont prononcés lors des journées communautaires de Strasbourg en 2007 pour l'élection au suffrage universel direct dès 2014, et ce pour renforcer la légitimité des communautés et leur transparence de fonctionnement.

La loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu que les conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur sein par les conseils municipaux. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 17 mai 2013^[12], qui a défini le régime suivant :

À compter des élections municipales de 2014, chaque commune est représentée au conseil communautaire par un nombre de représentants tenant compte de sa population définie aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales^[13] :

commune de moins de 1 000 habitants : les représentants de la commune au conseil communautaire sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau^[14]. Il n'y a donc pas d'élection directe de leurs représentants au conseil de l'intercommunalité dont elles sont membres, mais, en fonction du nombre de représentants attribués à la commune, le maire, des maires-adjoints et éventuellement des conseillers municipaux sont de droit membres du conseil communautaire ;
commune de plus de 1 000 habitants : les conseillers communautaires sont élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux. Les bulletins de vote de ces communes comprennent, dans leur partie gauche, la liste des candidats au conseil municipal, et, dans la partie droite, la liste des candidats au conseil communautaire^[15].

Article détaillé : Élection des conseillers communautaires.

Compétences

L'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales^[16] impose aux communautés d'agglomération l'exercice de certaines compétences :

développement économique ;
aménagement de l'espace communautaire ;
équilibre social de l'habitat ;
politique de la ville ;
Transport urbain;
GEMAPI, ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

La communauté doit par ailleurs exercer au moins trois des six compétences suivantes :

création ou aménagement d'entretien de voirie ;
assainissement ;
eau potable ;
protection et mise en valeur de l'environnement ;
action sociale d'intérêt communautaire ;
équipements culturels et sportifs.

Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain ou recevoir délégation du département pour exercer des fonctions d'aide sociale.

Les communes peuvent, par ailleurs, déléguer à la communauté d'autres compétences.

L'exercice de certaines compétences nécessite que soient définies les actions et équipements « reconnus d'intérêt communautaire ». cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération^[17].

C'est une différence importante par rapport aux communautés de communes, où la déclaration d'intérêt communautaire résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux^[18], qui donne ainsi plus de pouvoir aux communes.

Chaque intercommunalité exerce des compétences en nombre inégal et de niveaux inégaux. Là où le SIVU ne gère qu'une seule et unique compétence, la communauté d'agglomération peut dépasser la trentaine. De façon plus générale, elles se distinguent sous les appellations intercommunalité de service (compétence unique et technique) et intercommunalité de projet (compétences multiples au service d'un projet de territoire).

Ressources

Les recettes des communautés d'agglomération sont :

les impôts directs et les taxes assimilées avec notamment la TPU (Taxe Professionnelle Unique). L'ensemble étant mentionné aux articles nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts^[19] ;
les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu ;
les dotations, subventions et participations de l'Union européenne, de l'État, de diverses collectivités territoriales et d'autres institutions ;
les produits des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, notamment pour l'assainissement et les ordures ménagères ;
le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales ;
le produit des emprunts.

Il est à noter que, de 1999 à 2009, la ressource principale des communautés d'agglomération fut la taxe professionnelle, dont le taux devait devenir unique sur son territoire, après une période transitoire — dite de « lissage » — de quelques années. Depuis la mise en place de la contribution économique territoriale en 2011 (2010 étant une année transitoire à régime spécial), les communautés d'agglomération perçoivent une partie de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Évolution territoriale

La communauté d'agglomération offre une nouvelle conception du pouvoir local, en intégrant l'idée de projet, là où il n'y avait que de la gestion. En effet, les SIVU ou les SIVOM n'ont d'autres vocations que de gérer des équipements ou infrastructures, souvent de réseau, tels le gaz, l'électricité, l'eau ou les déchets. Cependant, il est fréquent pour une commune de rester membre d'un ou deux SIVU, d'un SIVOM ou d'un syndicat mixte et d'une communauté d'agglomération. Une commune adhère en général à plusieurs structures intercommunales, mais ne peut appartenir qu'à un seul EPCI à fiscalité propre. Si la communauté d'agglomération acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre.

La communauté d'agglomération, avec sa fiscalité propre à TPU a évidemment des compétences de gestion, mais également d'élaboration, de création, bref, de projet. Cet état de fait est encore plus valable pour les communautés urbaines, mais moins développé au sein des communautés de communes. L'intercommunalité a donc évolué, puisque le projet, à l'exception de l'ancien district, ancêtre communautés d'agglomération, n'a jamais été une vocation intercommunale, et ce depuis les premières formes en 1837 et les commissions syndicales de gestion pour les biens indivis entre communes.

Notes et références

Notes

↑ Population totale légale en vigueur l'année N (millésimée N-3) hors Mayotte. Pour les années antérieures à 2009, c'est la population totale au 01.01 de l'année, établie par les recensements généraux et le cas échéant les recensements complémentaires.

Références

↑ Début de l'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales., sur Légifrance
↑ L’intercommunalité en France, p. 9.
↑ Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
↑ LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
↑ Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
↑ ^{a et b} DGCL, « Bilan statistique 2023 » [PDF] (consulté le 4 décembre 2023)
↑ DGCL, « Bilan statistique 2008 » [PDF] (consulté le 18 février 2022)
↑ Code général des collectivités territoriales, L. 5211-5.
↑ Loi n^o 2013-403 du 17 mai 2013 Relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
↑ Loi n^o 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
↑ L. 5111-3.
↑ Loi n^o 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
↑ Articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
↑ Art L. 257273-11 du code électoral
↑ Article R. 117-4 du Code électoral
↑ Article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales
↑ Art L. 5216-6 II du Code général des collectivités territoriales.
↑ Articles L. 5214-16 IV et L. 5211-5 II du Code général des collectivités territoriales.
↑ nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts.

Bibliographie

Ouvrages

Marie-Christine Steckel-Assouère, (dir.), Regards croisés sur les mutations de l'intercommunalité, Éditions L'Harmattan, coll. GRALE, avril 2014, 484 p. (ISBN 978-2-343-03033-3).

Rapports

Cour des comptes, L'intercommunalité en France, Paris, Journaux officiels, novembre 2005, 370 p. (lire en ligne).
Cour des comptes, BIlan d'étape de l'intercommunalité en France, Paris, 2008 (lire en ligne).

Voir aussi

[8] Population totale légale en vigueur l'année N (millésimée N-3) hors Mayotte. Pour les années antérieures à 2009, c'est la population totale au 01.01 de l'année, établie par les recensements généraux et le cas échéant les recensements complémentaires.

[1] Début de l'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales., sur Légifrance

[Cour9-2] L’intercommunalité en France, p. 9.

[3] Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

[4] LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

[5] Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

[Bilan2023-6] {a et b} DGCL, « Bilan statistique 2023 » [PDF] (consulté le 4 décembre 2023)

[Bilan2008-7] DGCL, « Bilan statistique 2008 » [PDF] (consulté le 18 février 2022)

[9] Code général des collectivités territoriales, L. 5211-5.

[10] Loi n^o 2013-403 du 17 mai 2013 Relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

[11] Loi n^o 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

[12] L. 5111-3.

[ActeIII-13] Loi n^o 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

[14] Articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

[15] Art L. 257273-11 du code électoral

[16] Article R. 117-4 du Code électoral

[17] Article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales

[18] Art L. 5216-6 II du Code général des collectivités territoriales.

[19] Articles L. 5214-16 IV et L. 5211-5 II du Code général des collectivités territoriales.

[20] s C et 1609 nonies D du code général des impôts.

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[Note 1]

[8]

[9]

[10]

[11]

[12]

[13]

[14]

[15]

[16]

[17]

[18]

[19]