Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle(CNCPI) est l’organisme professionnel officiel regroupant et représentant l’ensemble des conseils en propriété industrielle (CPI).

Les CPI sont les praticiens chargés notamment du conseil et de la représentation des déposants de brevets et de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

La profession de conseil en propriété industrielle est libérale, indépendante et réglementée, au même titre que les avocats et les experts-comptables et l'utilisation du titre de conseil en propriété industrielle est elle aussi réglementée.

Dans son rôle d'ordre professionnel, la CNCPI est la garante de l'indépendance et de la probité de la profession, tant vis-à-vis des pouvoirs publics qu'à l'égard de ses membres et du public.

Historique

La CNCPI a succédé à la Compagnie nationale des conseils en brevets, par suite de la réforme profonde de la profession des conseils en brevets réalisée par la loi n^o 90-1052 du 26 novembre 1990 qui a créé la profession de conseil en propriété industrielle.

Textes légaux

Les règles fixant le rôle et le fonctionnement de la CNCPI ainsi que les conditions et les modalités pour accéder à la profession de conseil en propriété industrielle et l'exercer sont définies dans :

• le Livre IV de la partie législative du Code de la propriété intellectuelle,
• les articles R 422-8 à R423-2 du même code et
• le règlement intérieur de la CNCPI (arrêté du 8 mars 2025, publié au JORF n° 0061 du 12 mars 2025).

Le conseil en propriété industrielle

Le conseil en propriété industrielle ou CPI a pour mission, à titre habituel, de conseiller, d’assister et de représenter ses clients en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense des droits de propriété industrielle. Il s'agit notamment des marques, des brevets d'invention ainsi que des dessins et modèles. Il peut s'agir aussi des certificats d'utilité, des topographies de semiconducteurs et des obtentions végétales. Ces services incluent les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé (art. L422-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Missions de la CNCPI

La CNCPI a pour missions de :

• représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics,
• promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire,
• défendre leurs intérêts professionnels,
• veiller au respect de l'obligation de formation professionnelle continue et
• veiller au respect des règles de déontologie (article L422-9 du code précité).

Elle participe également à la promotion de l'utilisation des droits de propriété industrielle dans les processus d'innovation.

Représentation devant les pouvoirs publics et les institutions européennes et internationales

La CNCPI représente les professionnels auprès des instances :

• nationales telles que le pouvoir exécutif et le parlement, l'INPI, les chambres de commerce, les organisations professionnelles, etc.,
• européennes telles que l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l'Office européen des brevets (OEB), la Commission européenne, le parlement européen et
• internationales telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Elle représente aussi la profession auprès des associations professionnelles en propriété industrielle.

La CNCPI est membre de l'ANIPA (Association of National Institutes of Intellectual Property Attorneys), association européenne fédérant les organisations représentatives des homologues des CPI des principaux pays membres de l’Union européenne (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche, Irlande, Espagne, Italie, Belgique, Liechtenstein, Pologne, Portugal, Suède, République tchèque).

De même, elle est membre du GNIPA (Global Network of National IP Practitioner Associations), association mondiale qui regroupe les organisations représentatives des homologues des CPI de nombreux pays du monde.

Protection du public et défense du titre

Dans son rôle de représentation des professionnels, la CNCPI veille au respect de l'article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle agit notamment pour la défense du titre de conseil en propriété industrielle lors de son usurpation ou de l'utilisation de titres de nature à créer une confusion.

Cet aspect s'articule avec l'article L423-1 du même code qui encadre le recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée de la part des CPI en vue de représenter des tiers, de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière de propriété industrielle.

Ces dispositions légales visent à assurer la qualité et la sécurité du conseil dispensé, notamment aux inventeurs dans la protection de leurs inventions. Ces principes ont été affirmés par la jurisprudence dans plusieurs décisions, notamment dans un jugement du TGI de Paris n^o 09/05586 3^e chambre/ 3^e section du 4 mars 2011, instance à laquelle l'INPI et la CNCPI étaient demanderesses.

Promotion de la propriété industrielle et de la profession

La CNCPI contribue à la promotion de la propriété industrielle auprès du public, des entreprises et du tissu industriel français.

Elle prend part à des colloques, des séminaires, ainsi qu’à des actions de communication auprès des confrères et des offices étrangers. Elle publie des articles de presse dans les revues économiques et professionnelles.

Elle entretient des relations avec de nombreux écosystèmes étrangers, en Europe et sur d'autres continents. Cela se traduit par des déplacements en délégation plusieurs fois par an à la rencontre des praticiens et des organisations de différents pays. La CNCPI accueille également des délégations étrangères.

Respect des règles et des usages déontologiques et professionnels

La CNCPI a pour objet de définir les règles et les usages déontologiques et professionnels des CPI et de veiller à leur respect.

Elle émet des recommandations relatives aux usages de loyauté et aux pratiques de la profession. Ces dispositions, notamment en ce qui concerne le secret professionnel, l'indépendance et la probité du conseil en propriété industrielle, sont fondamentales tant dans l'acquisition des droits de propriété industrielle que dans leur défense. Les articles R422-52 à R422-54 du Code de la propriété intellectuelle, complétés par le règlement intérieur de la CNCPI, ainsi que l'article R422-52 du même code, énoncent les devoirs de la profession de conseil en propriété industrielle en soulignant l'indépendance du CPI et l'interdiction de tout conflit d'intérêts.

Régime disciplinaire

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une chambre de discipline présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire est amenée à connaître des manquements disciplinaires aux règles de déontologie de la profession. Ainsi, selon l'article L422-10 du code, cette chambre a compétence pour instruire et sanctionner tout manquement à la déontologie.

Le secrétariat de la chambre de discipline est assuré par l'INPI.

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le président de la CNCPI agit en tant d'autorité de poursuite: lorsque la chambre de discipline est saisie d'une plainte disciplinaire au sujet d'un manquement concernant un CPI par un client ou un autre CPI, le secrétariat transmet la plainte au président qui décide en faveur de la poursuite ou du classement de l'affaire.

En cas de décision de poursuite, le secrétaire du bureau de la CNCPI agit en tant qu'autorité d'instruction de la plainte. Puis, en tant que rapporteur, il établit un rapport sur l'affaire qu'il présente ensuite à la chambre de discipline.

Cette dernière agit enfin en tant qu'autorité de jugement.

Organisation de la CNCPI

Les membres

Tous les conseils en propriété industrielle sont membres de la CNCPI, qu'ils exercent à titre libéral ou à titre salarié dans un cabinet, et disposent chacun d’un droit de vote. Tout CPI peut être candidat aux différents postes statutaires de la CNCPI.

Les organes

Les organes de la CNCPI sont le bureau, le président, le conseil consultatif, l’assemblée générale et les commissions.

Le bureau est composé de neuf membres élus pour trois ans. Il comprend le président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres sans attributions. Il assure l’administration de la CNCPI et définit et engage les actions de la CNCPI en accord avec les résolutions arrêtées en assemblée générale.

Le président représente la CNCPI, en particulier auprès des institutions nationales, européennes et internationales. Il peut agir comme conciliateur lors de conflits entre conseils en propriété industrielle ou entre ceux-ci et leurs clients. Il est par ailleurs membre de droit du conseil d’administration de l’INPI. Il est aussi membre du conseil d’administration du Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) et de l’Institut européen entreprise et propriété intellectuelle (IEEPI).

Le conseil consultatif se compose de 20 membres, élus pour trois ans, et des anciens présidents (membres de droit). Il émet des avis consultatifs sur les questions qui lui sont soumises par le bureau et se réunit au moins deux fois par an.

Une assemblée générale est convoquée au moins une fois par an. Elle est obligatoirement consultée sur des règles professionnelles auxquelles doivent se conformer tous les membres.

Les commissions sont constituées à titre permanent ou temporaire par le bureau qui leur attribue des missions. Elles sont forces de proposition au sein de la profession. Elles élaborent et mènent des actions de communication auprès du public et des membres de la profession.

Les présidents

Les présidents successifs depuis la création de la CNCPI sont les suivants:

Depuis 2025 – Emmanuel Potdevin

2023-2024 – Guylène Kiesel Le Cosquer

2021-2022 – Jean-Christophe Rolland

2016-2020 – Guylène Kiesel Le Cosquer

2013-2016 – Alain Michelet

2011-2012 – Xavier Demulsant

2005-2010 – Christian Derambure

2001-2004 – Patrice Vidon

1997-2000 – Jean-Jacques Martin

1995-1996 – Irène Orès

1993-1994 – Axel Casalonga

1991-1992 – Jean-Jacques Martin

Voir aussi

• Conseil en propriété industrielle
• Propriété intellectuelle
• Propriété industrielle
• Institut national de la propriété industrielle
• Centre d'études internationales de la propriété industrielle
• Brevet d'invention
• Droit des marques
• Droit des dessins et modèles industriels
• Brevetabilité du logiciel
• Brevetabilité du vivant

Liens externes

• Site officiel