Contrat de mandat
Ne doit pas être confondu avec Mandat en droit pénal suisse.
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Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
En droit français modifier
En droit québécois modifier
En droit québécois, le contrat de mandat est un contrat nommé à l'article 2130 du Code civil du Québec.
« Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer. »
Liens externes modifier
- Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes :
