Contribution Delalande
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La contribution Delalande était une taxe française que devaient payer les entreprises qui licenciaient des salariés de plus de 50 ans. Elle porte le nom d'un ancien député RPR, Jean-Pierre Delalande, qui est l'auteur de la loi qui l'a créée en 1987. Elle était d'un montant compris entre un et douze mois de salaire brut[1].
Initialement destinée à dissuader les entreprises de licencier les seniors, cette contribution a abouti à l'effet inverse : les entreprises licencient les salariés qu'elles ne sont pas sûres de vouloir garder quelques mois avant leur 50e année. C'est une illustration de l'effet de seuil. Ainsi selon la CCIP, « elle a constitué un véritable frein à l’emploi et a participé à la mise à l’écart [des plus de 50 ans] »[2]. Le chroniqueur économique Éric Le Boucher fait le même constat et, se fondant sur une note de l'Insee, écrit que « il est certain que le dispositif a poussé les entreprises à ne plus embaucher des gens de plus de 50 ans sous prétexte que, cinq ans plus tard, ils seront devenus coûteux à faire partir »[3].
La majorité socialiste avait réduit les possibilités d'exonération de cette contribution le [4].
Le député Alain Gest avait proposé sa suppression en 2005[5]. La loi no 2006-1770 du a finalement programmé la suppression de la contribution Delalande pour [1].
Un amendement du Sénat[6] aurait pu donner lieu à une nouvelle loi, en la remplaçant par un quota de 8 % de salariés de 55 ans et plus dans chaque entreprise de plus de 250 salariés[7], sous peine d'une amende d'environ 5 000 €. Ce quota a été critiqué par les mouvements libéraux[8] et finalement rejeté en commission mixte paritaire (CMP)[9].
Elle a été totalement supprimée au .
Références
modifier- La Contribution Delalande sur le ministère du travail
- Pour la suppression de la contribution Delalande, CCIP, 2001
- Éric Le Boucher, Économiquement incorrect, Grasset, 2005 (ISBN 2-246-69811-1), p. 103
- Pascal Roche, « Contribution Delalande : Aggravation du régime », Revue de l'actualité juridique française, 10 août 1999.
- Suppression de la contribution Delalande, proposition de loi, juin 2005
- Amendement no 411 du 16 et 17 novembre 2007 du Sénat français
- amendement du sénateur centriste Nicolas About, 12 novembre 2007
- Contribution Delalande remplacée par un amendement discret, Aurélien Véron, 19 novembre 2007
- Ph. Coursier et J.-G. Pichon, « À propos des indemnités de fin de carrière, les incidences d'un changement de régime », Semaine sociale Lamy, no 1332, 10 décembre 2007, p. 7 : source citée AN, 1er séance du 22/11/2007
