Convention collective de l'habitat
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Une convention collective de l'habitat (CCH) est, en Belgique, un contrat entre une société de logements sociaux et une organisation de locataires visant à établir des droits et des devoirs entre ces deux entités juridiques autonomes.
Présentation modifier
La convention collective de l'habitat crée, en dehors de tout cadre juridique contraignant, des obligations entre les parties contractantes.
La première convention collective de l'habitat fut conclue à Bruxelles entre la société immobilière de service public Foyer Jettois[1] et le Syndicat des Locataires de Logements Sociaux le [2]. Une nouvelle convention entre les mêmes partenaires a été signée le [3].
