Cour constitutionnelle de Bulgarie

juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité en Bulgarie

La Cour constitutionnelle de Bulgarie est une juridiction bulgare chargée de contrôler la constitutionnalité des lois dont elle est saisie, ainsi que la conformité de ces lois avec les traités internationaux signés par le gouvernement.

Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie
Nom officiel Конституционен съд на Република България
Juridiction Drapeau de la Bulgarie Bulgarie
Type Cour constitutionnelle
Langue Bulgare
Création 1991
Siège 1 Boulevard Dondukov, 1594 Sofia
Coordonnées 42° 41′ 52″ nord, 23° 19′ 14″ est
Géolocalisation sur la carte : Bulgarie
(Voir situation sur carte : Bulgarie)
Géolocalisation sur la carte : Sofia
(Voir situation sur carte : Sofia)
Composition 12 juges
Nommé par 1/3 par l'Assemblée nationale, 1/3 par le Président de la République, 1/3 par le pouvoir judiciaire
Autorisé par Constitution de la Bulgarie
Présidente
Nom Pavlina Panova
Depuis 16 novembre 2021
Voir aussi
Site officiel https://www.constcourt.bg

Les 12 membres de la Cour constitutionnelle exercent un mandat de neuf ans. L'Assemblée nationale, le Parlement monocaméral de la Bulgarie, élit un tiers des juges. Le Président de la république de Bulgarie en nomme un tiers, et le tiers restant est désigné par le pouvoir judiciaire (réunion des membres de la Cour suprême de cassation de Bulgarie et de la Cour administrative suprême de Bulgarie). La Cour est renouvelée par tiers tous les trois ans[1].

En vertu des articles 147 à 152 de la Constitution bulgare de 1991, la Cour est chargée de contrôler la conformité des lois est autres actes de l'Assemblée nationale bulgare et les décrets du Président de la République (déjà promulgués). Elle se prononce également sur la conformité des lois promulguées aux normes générale du droit international et aux traités auxquels la Bulgarie est partie, ainsi que sur la conformité desdits traités à la Constitution bulgare avant leur ratification. Elle rend aussi des avis relatif à l'interprétation des dispositions constitutionnelles, en dehors du contrôle de constitutionnalité. Elle a la possibilité de réaliser un examen concret de la conformité de l'application des lois à la Constitution dans une affaire spécifique, sur renvoi de la Cour suprême de cassation ou de la Cour administrative suprême d'une procédure devant l'une d'elle. Elle tranche les conflits entre les différends organes nationaux et d'administrations centrale, ainsi qu'avec les entités décentralisées. Elle statue sur la conformité à la Constitution des activités des partis politiques. Elle juge de la régularité des élections du Président et du Vice-président et des députés, et se prononce sur griefs de trahison et de violation de la Constitution permettant la destitution de ces deux premières autorités susmentionnées par l'Assemblée nationale. Enfin, la Cour établit l'empêchement permanent du Président ou du Vice-président, entérine leur démission, statue sur l'inéligibilité ou l'incompatibilité des députés, et la démission, incompatibilité et l'inaptitude pendant plus d'un an d'un juge de la Cour constitutionnelle, ou lui retirer son immunité[2].

Liste des présidents

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Nom Terme
Asen Manov 3 octobre 1991 – 18 octobre 1994
Asen Manov 18 octobre 1994-14 octobre 1997
Jivko Stalev 14 octobre 1997 – 19 octobre 2000
Christo Danov 19 octobre 2000 – 17 février 2003
Rumen Yankov 28 février 2003 – 28 octobre 2003
Nedelcho Beronov 28 octobre 2003 – 3 octobre 2006
Rumen Yankov 8 novembre 2006 – 9 octobre 2009
Evgueni Tanchev 16 novembre 2009 —15 novembre 2012
Tsanka Todorova Petrova 16 novembre 2012 – 3 mars 2013
Rumen Yankov 4 mars 2013 – 11 novembre 2015
Boris Vladimirov Veltchev 16 novembre 2015 – 15 novembre 2021
Pavlina Panova 16 novembre 2021[3]

Références

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  1. Emilia DRUMEVA (trad. Stanimir Deltchev), « Présentation de la Cour constitutionnelle de Bulgarie », Cahiers du Conseil constitutionnel, no 14,‎ (lire en ligne)
  2. (en) « Constitutional Court of the Republic of Bulgaria », sur www.constcourt.bg (consulté le )
  3. (en) « Pavlina Panova Is Elected Chair of Bulgaria's Constitutional Court », sur www.bta.bg (consulté le )

Voir également

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Liens externes

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