Crimes Act of 1790

La Loi sur les crimes de 1790 (ou le Code pénal fédéral de 1790) (en anglais : The Crimes Act of 1790 et Federal Criminal Code of 1790), officiellement intitulée An Act for the Punishment of Certain Crimes Against the United States, définit certains des premiers crimes fédéraux aux États-Unis et précise les dispositions relatives à la procédure pénale (en) du Judiciary Act of 1789. La Loi sur les crimes était une « loi exhaustive définissant une grande variété de crimes fédéraux ».

Crimes Act of 1790

Données clés

Le sénateur Oliver Ellsworth, qui deviendra par la suite président de la Cour suprême, est l'auteur du projet de Loi sur les crimes.

Présentation

Titre	An Act for the Punishment of Certain Crimes Against the United States

Adoption et entrée en vigueur

Législature	1er congrès des États-Unis
Promulgation	30 avril 1790

En tant que loi adoptée par le 1^er congrès, la Loi sur les crimes est souvent considérée comme un texte quasi constitutionnel. La répression de la trahison, de la piraterie et du faux-monnayage, ainsi que des crimes commis en haute mer ou en violation du droit des gens, découlait d’une compétence constitutionnelle relativement explicite. La création d'infractions dans les territoires relevant de la compétence fédérale exclusive découlait du pouvoir plénier du Congrès sur le « siège du gouvernement », les enclaves fédérales (en) et les territoires fédéraux (en). La création d'infractions portant atteinte à l'intégrité de la procédure judiciaire découlait de la compétence du Congrès pour établir de tels tribunaux.

La Loi sur les crimes établit également un délai de prescription pour les crimes fédéraux, détermine le lieu de juridiction (en) en matière pénale, garantit des protections procédurales aux accusés de trahison et aux personnes passibles de la peine capitale, simplifie les exigences formelles applicables aux accusations de parjure et prévoit, contre la corruption du sang (en), des protections plus étendues que celles garanties par la Constitution. En outre, la loi prévoit la dissection punitive des meurtriers et codifie l'immunité diplomatique.

Contexte

Même après l'adoption du Judiciary Act of 1789, « la définition des crimes et l'établissement des peines » demeuraient un « maillon manquant du système pénal ». Le Judiciary Act de 1789 répartit la compétence de première instance pour juger les crimes fédéraux entre les cours de district et les cours de circuit. Les tribunaux de district se voient attribuer la compétence sur tous les crimes fédéraux « pour lesquels aucune autre peine que le fouet, ne dépassant pas trente coups, une amende ne dépassant pas cent dollars ou une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, ne doit être infligée ». Les cours de circuit se voient attribuer une compétence concurrente sur ces crimes, ainsi qu'une compétence exclusive sur tous les autres crimes fédéraux. Les cours de circuit exerçaient également une compétence d’appel sur les tribunaux de district, mais uniquement dans les affaires civiles.

Le Judiciary Act of 1789 confie également la responsabilité des poursuites pour les crimes fédéraux au procureur des États-Unis de chaque district judiciaire fédéral. La loi prévoit que « dans chaque district, il sera nommé » une « personne instruite en droit pour exercer les fonctions d'avocat des États-Unis dans ledit district, qui prêtera serment ou fera l'affirmation solennelle d'exercer fidèlement ses fonctions et qui aura pour devoir de poursuivre, dans ledit district, tous les délinquants pour les crimes et délits relevant de la compétence des États-Unis ».

Avant le Crimes Act, le Congrès n'avait défini que très peu de crimes fédéraux. Parmi les lois pénales antérieures adoptées par le Congrès figuraient :

• Le renouvellement de l'ordonnance du Nord-Ouest, qui autorisait l'exécutif à adopter le droit des États dans le territoire du Nord-Ouest ;
• L'interdiction de décharger des navires dans l'obscurité ou sans licence, ainsi que la corruption des agents des douanes ;
• L'interdiction faite aux agents chargés du recensement de ne pas communiquer leurs résultats.

Élaboration

Le Sénat adopta une loi définissant diverses catégories de crimes fédéraux le 31 août 1789, mais la Chambre des représentants ne donna pas suite à ce projet de loi.

Comme le Judiciary Act of 1789 et le Process Act of 1789, le Crimes Act fut principalement rédigé par le sénateur (et futur président de la Cour suprême) Oliver Ellsworth, en sa qualité de président de la commission du Sénat. Au début du processus de rédaction, la commission examina les lois pénales des États du Massachusetts, du New Jersey, de la Pennsylvanie, de la Virginie et de la Caroline du Sud. Le Crimes Act suscita « peu de débats consignés » dans les deux chambres du Congrès. La loi fut adoptée le 30 avril 1790.

Crimes définis

En raison de la gravité des peines prévues, en vertu du Judiciary Act of 1789, la compétence de première instance pour juger tous les crimes définis par le Crimes Act aurait relevé des cours de circuit (en) ; aucun des crimes ainsi définis n'aurait pu être jugé par les cours de district.

Trahison

L'Article III de la Constitution dispose que : « La trahison envers les États-Unis ne consistera que dans le fait de leur faire la guerre, ou d'adhérer à leurs ennemis en leur apportant aide et soutien. Nul ne pourra être convaincu de trahison que sur le témoignage de deux témoins du même acte manifeste, ou sur son propre aveu en audience publique. Le Congrès aura le pouvoir de déterminer la peine applicable à la trahison, mais aucune condamnation pour trahison n'entraînera de déchéance héréditaire ni de confiscation de biens au-delà de la vie de la personne condamnée ».

En ce qui concerne la dissimulation de trahison (en), selon David P. Currie (en), puisque « la Constitution ne disait rien de cette infraction », « les législateurs ont dû interpréter la définition étroite de la trahison donnée à l'Article III comme ne les empêchant pas de créer des infractions connexes de moindre gravité qui auraient autrement relevé de la compétence fédérale — bien que rien dans la disposition relative à la dissimulation de trahison ne laisse entendre que le Congrès avait encore envisagé les conséquences possibles de la clause relative à la trahison sur ses efforts pour réprimer les propos séditieux ».

Section	Nom courant de l'infraction	Texte	Peine prévue	Affaires de la Cour suprême
1	Trahison	« [I]l y a une obligation d'allégeance aux États-Unis d'Amérique pour toute personne ou tout groupe de personnes qui leur ferait la guerre ou adhérerait à leurs ennemis en leur apportant aide et soutien, aux États-Unis ou ailleurs, et qui en serait convaincu, sur aveu en audience publique ou sur le témoignage de deux témoins du même acte manifeste de trahison pour lequel elle ou elles seraient inculpées ; cette personne ou ce groupe de personnes sera déclaré coupable de trahison envers les États-Unis et condamné à mort. »	Mort	United States v. Hamilton (en), 3 U.S. (3 Dall.) 17 (1795) Ex parte Bollman (en), 8 U.S. (4 Cranch) 75 (1807)
2	Dissimulation de trahison (en)	« [S]i une personne ou plusieurs personnes, ayant connaissance de la commission de l'un des actes de trahison susmentionnés, le dissimulent et ne le divulguent ni ne le portent à la connaissance, dans les meilleurs délais, du président des États-Unis, de l'un de ses juges, du président ou du gouverneur d'un État particulier, ou de l'un de ses juges ou magistrats, cette personne ou ces personnes, une fois reconnues coupables, seront déclarées coupables de dissimulation de trahison et seront emprisonnées pour une durée n'excédant pas sept ans et condamnées à une amende n'excédant pas mille dollars. »	7 ans et 1000 $	Aucune

Piraterie et haute mer

L'Article I de la Constitution dispose que le Congrès a le pouvoir « [d]e définir et de punir les actes de piraterie et les crimes commis en haute mer ». Cinq articles du Crimes Act « étaient consacrés à cette question ». Currie souligne que les diverses infractions de piraterie « adoptaient une conception extrêmement large de ce qui constituait la piraterie », mais que « [d]u point de vue constitutionnel, cela ne posait aucun problème, puisque tous les actes réprimés constituaient des crimes et que le pouvoir du Congrès s'étendait à tous les crimes commis en haute mer ».

« Les principales dispositions relatives à la piraterie étaient incorporées à l’article 8 ». L'article 8 s'appliquait non seulement à la « haute mer », mais également à « toute rivière, tout havre, bassin ou baie ne relevant pas de la juridiction d’un État particulier ». Currie relève diverses théories constitutionnelles auxquelles le Congrès aurait pu avoir recours pour justifier cette disposition : « Il n'est pas clair si le Congrès estimait que l'autorité sur de tels lieux était comprise dans le terme apparemment plus étroit de “haute mer”, qu'elle était nécessaire et appropriée à la réglementation du commerce ou à l'exercice de la compétence de l'amirauté, ou qu'elle était implicite dans le rôle d’un gouvernement central chargé des affaires extérieures ».

Currie soutient également que l'expression « infraction qui, si elle était commise dans les limites d'un comté, serait, en vertu des lois des États-Unis, passible de la peine de mort » est vague. Il estime qu'elle pourrait faire référence à n'importe quelle loi fédérale, à toute loi étatique ou fédérale, ou uniquement aux lois fédérales applicables aux lieux relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.

Section	Nom courant de l'infraction	Texte	Peine prévue	Affaires de la Cour suprême
8	Meurtre, vol ou crime en haute mer ; piraterie et mutinerie	« [S]i une personne ou plusieurs personnes commettent, en haute mer, ou dans toute rivière, tout havre, bassin ou baie ne relevant pas de la juridiction d'un État particulier, un meurtre, un vol ou toute autre infraction qui, si elle était commise dans les limites d'un comté, serait, en vertu des lois des États-Unis, passible de la peine de mort ; ou si un capitaine ou un marin de quelque navire ou autre bâtiment que ce soit s'empare, de manière pirate et criminelle, dudit navire ou bâtiment, ou de marchandises ou de biens d'une valeur de cinquante dollars, ou livre volontairement ledit navire ou bâtiment à un pirate ; ou si un marin porte violemment les mains sur son commandant afin de l'empêcher et de l'entraver dans le combat pour la défense de son navire ou des marchandises qui lui sont confiées, ou s'il se révolte à bord du navire ; tout contrevenant sera considéré, tenu et jugé comme un pirate et un criminel et, une fois reconnu coupable, sera condamné à mort… »	Mort	United States v. Bevans (en), 16 U.S. (3 Wheat.) 336 (1818) United States v. Palmer (en), 16 U.S. (3 Wheat.) 610 (1818) United States v. Klintock (en), 18 U.S. (5 Wheat.) 144 (1820) United States v. Furlong (en), 18 U.S. (5 Wheat.) 184 (1820) United States v. Holmes (en), 18 U.S. (5 Wheat.) 412 (1820)
9	Piraterie, vol, hostilités contre les États-Unis	« [S]i un citoyen commet l'un des actes de piraterie ou de vol susmentionnés, ou tout acte d'hostilité contre les États-Unis ou l'un de leurs citoyens, en haute mer, sous couvert d'une commission délivrée par un prince ou un État étranger, ou en prétendant agir sur l'autorité d’une personne quelconque, ledit contrevenant sera, nonobstant cette prétendue autorité, considéré, jugé et tenu pour un pirate, un criminel et un voleur et, une fois reconnu coupable, sera condamné à mort. »	Mort	Aucune
10	Complice de meurtre, de vol ou de piraterie	« [T]oute personne qui, sur terre ou en mer, aidera et assistera, sciemment et volontairement, ou procurera, commandera, conseillera ou incitera toute personne ou plusieurs personnes à commettre un meurtre, un vol ou tout autre acte de piraterie susmentionné en haute mer, lorsque celui-ci est passible de la peine de mort, et que ladite personne ou lesdites personnes commettent effectivement un tel acte de piraterie ou un tel vol, toute personne ayant ainsi aidé, assisté, procuré, commandé, conseillé ou incité à la commission de cet acte, sur terre ou en mer, sera, et est par la présente déclarée, considérée et jugée comme complice de ces actes de piraterie avant leur commission, et toute personne ainsi reconnue coupable sera condamnée à mort. »	Mort	Aucune
11	Complice après le fait de meurtre, crime, vol ou piraterie	« [A]près qu'un meurtre, un crime, un vol ou tout autre acte de piraterie susmentionné aura été commis par un pirate ou un voleur, toute personne qui, sachant que ledit pirate ou voleur a commis un tel acte de piraterie ou un tel vol, recevra, hébergera ou cachera, sur terre ou en mer, ledit pirate ou voleur, ou recevra ou prendra sous sa garde un navire, un bâtiment, des marchandises ou des biens qui auront été pris de manière pirate et criminelle par un tel pirate ou voleur, sera, et est par la présente déclarée, considérée et jugée comme complice de cet acte de piraterie ou de ce vol après le fait ; et, si elle en est reconnue coupable, sera emprisonnée pour une durée n’excédant pas trois ans et condamnée à une amende n'excédant pas cinq cents dollars. »	3 ans et 500 $	Aucune
12	Homicide involontaire ou complice de piraterie	« [S]i un marin ou toute autre personne commet un homicide involontaire en haute mer, ou conspire, tente ou s'efforce de corrompre un commandant, capitaine, officier ou marin afin de lui faire livrer ou abandonner un navire ou un bâtiment, ou des biens, marchandises ou denrées, ou de le faire devenir pirate, rejoindre des pirates ou conspirer avec eux, ou encore de commercer de quelque manière que ce soit avec un pirate en sachant qu'il en est un, ou fournit à un tel pirate des munitions, des approvisionnements ou des provisions de quelque nature que ce soit ; ou équipe sciemment un navire dans le dessein de commercer avec un pirate ou un voleur en mer, de l'approvisionner ou d'entretenir une correspondance avec lui ; ou si une personne ou plusieurs personnes consultent, s'entendent, conspirent ou correspondent de quelque manière que ce soit avec un pirate ou un voleur en mer, en sachant qu'il est coupable d'un tel acte de piraterie ou de vol ; ou si un marin séquestre le capitaine d’un navire ou autre bâtiment, ou tente de provoquer une mutinerie à bord dudit navire ; toute personne ainsi contrevenante et reconnue coupable sera emprisonnée pour une durée n'excédant pas trois ans et condamnée à une amende n’excédant pas mille dollars. »	3 ands et 1000 $	United States v. Wiltberger (en), 18 U.S. (5 Wheat.) 76 (1820) United States v. Kelly (en), 24 U.S. (11 Wheat.) 417 (1826)

Falsification de monnaie

L'Article I de la Constitution dispose que le Congrès a le pouvoir « [d]e prévoir la peine applicable à la contrefaçon des titres et de la monnaie ayant cours aux États-Unis ». Currie estime que l'interprétation quelque peu large du terme « titres » dans l'article 14 est tout à fait défendable. Currie suggère que « [r]ien ne fut dit au sujet de la contrefaçon des pièces de monnaie », car l'United States Mint n'avait pas encore été créée.

Certains membres de la Chambre des représentants, dont Theodore Sedgwick du Massachusetts, s'opposèrent à la peine de mort pour contrefaçon, la jugeant trop sévère.

Section	Nom courant de l'infraction	Texte	Peine prévue	Affaires de la Cour suprême
14	Contrefaçon	Si une personne ou plusieurs personnes fabriquent, altèrent, contrefont ou falsifient sciemment un certificat, un titre de créance ou tout autre titre public des États-Unis, ou font en sorte qu'un tel certificat, titre de créance ou autre titre public soit fabriqué, altéré, contrefait ou falsifié, ou participent ou apportent volontairement leur aide à sa fabrication, son altération, sa contrefaçon ou sa falsification ; ou si elles mettent en circulation, écoulent ou proposent en paiement ou à la vente un tel certificat, titre de créance ou autre titre public faux, falsifié, altéré ou contrefait, ou en font mettre en circulation, écouler ou proposer un tel, dans l'intention de frauder quiconque, sachant qu'il est faux, altéré, falsifié ou contrefait, et en sont reconnues coupables, chacune de ces personnes sera condamnée à mort.	Mort	Aucune

Crimes contre le droit des gens

L'Article I de la Constitution dispose que le Congrès a le pouvoir « [d]e définir et de punir […] les infractions au droit des gens ». Selon Currie : « Il n'était pas nécessaire de s'appuyer sur des pouvoirs inhérents ou implicites en matière d'affaires étrangères pour justifier » les articles 26 et 28, puisque chacun « décrivait de manière plausible » des infractions au droit des gens. Le Congrès avait également créé une infraction civile au droit des gens dans l'Alien Tort Statute (en) du Judiciary Act of 1789.

Section	Nom courant de l'infraction	Texte	Peine prévue	Affaires à la Cour suprême
26	Atteinte à l'immunité diplomatique	« [S]i une personne ou plusieurs personnes intentent ou poursuivent une telle procédure ou font délivrer un tel acte de procédure, cette personne ou ces personnes, ainsi que tous les avocats ou procureurs qui engageraient ou poursuivraient la procédure en pareil cas, et tous les agents chargés d'exécuter un tel acte de procédure, une fois reconnus coupables, seront considérés comme ayant violé le droit des gens et troublé la tranquillité publique, et seront emprisonnés pour une durée n'excédant pas trois ans et condamnés à une amende laissée à l'appréciation du tribunal. »	3 ans et amende	United States v. Phillips (en), 31 U.S. (6 Pet.) 776 (1832)
28	Obstruction d'un passeport ou agression d'un ambassadeur	« [S]i une personne viole un sauf-conduit ou un passeport dûment obtenu et délivré sous l'autorité des États-Unis, ou agresse, frappe, blesse, emprisonne ou, de toute autre manière, enfreint le droit des gens en usant de violence contre la personne d'un ambassadeur ou d'un autre ministre public, ladite personne, une fois reconnue coupable, sera emprisonnée pour une durée n'excédant pas trois ans et condamnée à une amende laissée à l'appréciation du tribunal. »	3 ans et amende	United States v. Ortega (en), 24 U.S. (11 Wheat.) 467 (1826)

Compétence fédérale exclusive

Plusieurs infractions étaient limitées aux actes commis dans des lieux « relevant de la compétence exclusive des États-Unis ». Ces dispositions s'appliquaient au « siège du gouvernement », aux enclaves fédérales (en) et aux territoires fédéraux (en).

L'Article I de la Constitution dispose que le Congrès a le pouvoir « [d]'exercer une législation exclusive dans tous les cas quels qu'ils soient sur ledit district (ne dépassant pas dix milles carrés) qui, par la cession de certains États et l'acceptation du Congrès, pourra devenir le siège du gouvernement des États-Unis, et d'exercer une autorité analogue sur tous les lieux acquis avec le consentement de la législature de l'État dans lequel ils se trouvent, pour l'édification de forts, de magasins militaires, d'arsenaux, de chantiers navals et d'autres bâtiments nécessaires ». L'Article IV de la Constitution dispose également que « le Congrès aura le pouvoir de disposer du Territoire et d’adopter toutes les règles et réglementations nécessaires à son égard… ».

En ce qui concerne la disposition de l'Article 16 relative aux « armes, pièces d'artillerie, munitions, projectiles, poudre ou équipements militaires appartenant aux États-Unis », Currie estime qu'elle aurait pu être justifiée par le pouvoir conféré au Congrès par l'Article I de « lever et d’entretenir des armées », ou par le pouvoir qui lui est conféré par l'Article IV d'adopter les règles nécessaires concernant les « biens appartenant aux États-Unis »

Dans l'affaire United States v. Bevans (en) (1818), bien que l'accusé n'ait été inculpé qu'en vertu de l'article 8 du Crimes Act, le président de la Cour suprême Marshall examina néanmoins si l'infraction aurait pu relever de l'article 3. En appliquant le principe de droit noscitur a sociis, Marshall interpréta l'expression relative à la compétence, « tout fort, arsenal, chantier naval, magasin militaire ou tout autre lieu ou district du pays », comme étant limitée aux lieux « fixes et territoriaux » (c'est-à-dire n’incluant pas un navire de guerre).

Crimes contre les personnes

Section	Nom courant de l'infraction	Texte	Peine prévue	Affaires de la Cour suprême
3	Meurtre	« [S]i une personne ou plusieurs personnes commettent, dans un fort, un arsenal, un chantier naval, un magasin militaire ou tout autre lieu ou district du pays relevant de la compétence exclusive des États-Unis, le crime de meurtre volontaire, cette personne ou ces personnes, une fois reconnues coupables, seront condamnées à mort. »	Mort	United States v. Bevans (en), 16 U.S. (3 Wheat.) 336 (1818) (dicta)
7	Homicide involontaire coupable	« [S]i une personne ou plusieurs personnes commettent, dans un fort, un arsenal, un chantier naval, un magasin militaire ou tout autre lieu ou district du pays relevant de la compétence exclusive des États-Unis, le crime d'homicide involontaire, et qu'elles en soient reconnues coupables, cette personne ou ces personnes seront emprisonnées pour une durée n'excédant pas trois ans et condamnées à une amende n’excédant pas mille dollars. »	3 ans et 1000 $	Aucune
13	Mutilation	« [S]i une personne ou plusieurs personnes, dans les lieux terrestres relevant de la compétence exclusive des États-Unis, ou en haute mer, à bord de tout navire appartenant aux États-Unis ou à un ou plusieurs de leurs citoyens, coupent volontairement et avec préméditation, de manière illégale, une ou plusieurs oreilles, coupent ou paralysent la langue, crèvent un œil, fendent le nez, coupent le nez ou une lèvre, ou coupent ou paralysent un membre ou une partie du corps d'une personne quelconque, avec l'intention, ce faisant, de mutiler ou de défigurer cette personne de l'une des manières susmentionnées, alors, dans chacun de ces cas, la personne ou les personnes ayant commis l'infraction, ainsi que leurs conseillers, complices et instigateurs (ayant connaissance de l'infraction susmentionnée et y ayant sciemment participé), seront, une fois reconnues coupables, emprisonnées pour une durée n'excédant pas sept ans et condamnées à une amende n'excédant pas mille dollars. »	7 ans et 1000 $	Aucune

Crimes contre les biens

Section	Nom courant de l'infraction	Texte	Peine prévue	Affaires de la Cour suprême
16	Vol	« [S]i une personne, dans l'un des lieux relevant de la compétence exclusive des États-Unis, ou en haute mer, prend et emporte, avec l'intention de voler ou de dérober, les biens mobiliers d'autrui ; ou si une personne ou plusieurs personnes, ayant à quelque moment que ce soit la charge ou la garde d'armes, de pièces d'artillerie, de munitions, de projectiles, de poudre ou d'équipements militaires appartenant aux États-Unis, ou de vivres destinés à l'approvisionnement de soldats, artilleurs, fusiliers marins ou pionniers, détournent, dérobent ou emportent, dans un but de lucre ou de gain, ou sciemment, délibérément et dans l'intention d'entraver ou de compromettre le service des États-Unis, l'une quelconque desdites armes, pièces d'artillerie, munitions, projectiles, poudre ou équipements militaires, ou desdits vivres, alors, dans chacun des cas susmentionnés, la personne ou les personnes ayant commis l'infraction, ainsi que leurs conseillers, complices et instigateurs (ayant connaissance des infractions susmentionnées et y ayant sciemment participé), seront, une fois reconnues coupables, condamnées à une amende n'excédant pas quatre fois la valeur des biens ainsi volés, détournés ou dérobés ; la moitié de cette somme étant versée au propriétaire des biens ou aux États-Unis, selon le cas, et l'autre moitié au dénonciateur et au procureur, et seront fouettées publiquement, à raison de 39 coups au maximum. »	Amende de 4 fois la valeur et 39 coups de fouet	United States v. Murphy (en), 41 U.S. (16 Pet.) 203 (1842)
17	Complice après le fait de vol	« [S]i une personne ou plusieurs personnes, dans toute partie de la juridiction des États-Unis susmentionnée, reçoivent ou achètent des biens ou effets mobiliers qui ont été pris ou volés de manière criminelle à une autre personne, en sachant qu'ils ont été volés, ou reçoivent, hébergent ou cachent des criminels ou des voleurs, en sachant qu'ils le sont, et qu'elles soient légalement reconnues coupables de l'une ou l'autre des infractions susmentionnées, elles seront passibles des mêmes peines que celles prévues précédemment en matière de vol. »	Amende de 4 fois la valeur et 39 coups de fouet	Aucune

Dissimulation

Section	Nom courant de l'infraction	Texte	Peine prévue	Affaires de la Cour suprême
6	Dissimulation de crime (en)	« [S]i une personne ou plusieurs personnes, ayant connaissance de la commission effective du crime de meurtre volontaire ou de tout autre crime en haute mer, ou dans un fort, un arsenal, un chantier naval, un magasin militaire ou tout autre lieu ou district du pays relevant de la compétence exclusive des États-Unis, dissimulent ledit crime et ne le divulguent ni ne le portent à la connaissance, dans les meilleurs délais, de l'un des juges ou de toute autre personne investie d'une autorité civile ou militaire sous l'autorité des États-Unis, cette personne ou ces personnes, une fois reconnues coupables, seront déclarées coupables de dissimulation de crime et seront emprisonnées pour une durée n'excédant pas trois ans et condamnées à une amende n'excédant pas cinq cents dollars. »	3 ans et 500 $	Aucune

Intégrité de la procédure judiciaire

L'autorisation constitutionnelle de ces crimes était moins explicite, mais l'Article I de la Constitution dispose néanmoins que le Congrès a le pouvoir « [d]'établir des tribunaux inférieurs à la Cour suprême ». Selon Currie :

« C'est à ce point que cesse l'autorisation constitutionnelle explicite de créer des crimes fédéraux. Mais la loi poursuivait en définissant d'autres crimes : le vol ou la falsification de dossiers judiciaires, le parjure, la corruption de juges fédéraux, l'entrave à la procédure judiciaire et la libération de prisonniers fédéraux. Toutes ces dispositions étaient manifestement nécessaires et appropriées au fonctionnement des tribunaux fédéraux ; Marshall devait citer l'article relatif au parjure comme précédent établissant l'existence de pouvoirs implicites dans l'affaire McCulloch c. Maryland »

Selon Stacy et Dayton, ces dispositions constituent « une preuve convaincante que les Pères fondateurs n'entendaient pas limiter le rôle du gouvernement national en matière de droit pénal aux crimes expressément mentionnés dans la Constitution ».

Section	Nom courant de l'infraction	Texte	Peine prévue	Affaires de la Cour suprême
5	Entrave à la dissection	« [S]i une personne ou plusieurs personnes, après l'exécution dudit contrevenant, arrachent ou tentent par la force d'arracher le corps dudit contrevenant à la garde du maréchal ou de ses agents pendant le transport dudit corps vers tout lieu destiné à la dissection, comme susmentionné ; ou arrachent ou tentent par la force d'arracher ledit corps de la maison d'un chirurgien où il aura été déposé conformément à la présente loi, toute personne ayant commis une telle infraction sera passible d’une amende n'excédant pas cent dollars et d'une peine d’emprisonnement n'excédant pas douze mois. »	1 an et 100 $	Aucune
15	Corruption de dossiers judiciaires	« [S]i une personne vole, soustrait, altère, falsifie ou rend autrement caduc, de manière criminelle, un dossier, un bref, un acte de procédure ou toute autre pièce de procédure dans l'une quelconque des cours des États-Unis, de telle sorte qu'un jugement soit infirmé, annulé ou privé d’effet, ou si une personne reconnaît ou fait reconnaître, devant l'une desdites cours, une reconnaissance judiciaire, une caution ou un jugement au nom d'une autre personne ou de plusieurs autres personnes qui n'y ont ni participé ni consenti, chacune de ces personnes, une fois reconnue coupable, sera condamnée à une amende n'excédant pas cinq mille dollars, à une peine d'emprisonnement n'excédant pas sept ans et à un maximum de 39 coups de fouet. À condition toutefois que la présente loi ne s'applique pas à la reconnaissance d'un ou plusieurs jugements par un ou plusieurs avocats dûment habilités à agir au nom de la personne ou des personnes contre lesquelles ce ou ces jugements auront été rendus. »	7 ans ou 5000 $, et 39 coups de fouet	Aucune
18	Parjure et subornation de témoin	« [S]i une personne commet sciemment et de manière corrompue un parjure, ou fait, par quelque moyen que ce soit, commettre à une autre personne un parjure volontaire et frauduleux, sous serment ou par affirmation solennelle, dans toute action, contestation, affaire ou cause pendante devant l'une quelconque des cours des États-Unis, ou dans toute déposition recueillie conformément aux lois des États-Unis, toute personne ayant commis une telle infraction et en étant reconnue coupable sera emprisonnée pour une durée n'excédant pas trois ans et condamnée à une amende n'excédant pas huit cents dollars ; elle sera également exposée au pilori pendant une heure et, par la suite, sera privée de la capacité de témoigner devant l'une quelconque des cours des États-Unis jusqu'à ce que le jugement ainsi rendu contre ledit contrevenant soit infirmé. »	3 ans, 800 $, 1 heure de pilori, et incapacité à témoigner	Aucune
21	Corruption judiciaire	« [S]i une personne donne, directement ou indirectement, une ou plusieurs sommes d'argent, ou tout autre pot-de-vin, présent ou récompense, ou toute promesse, tout contrat, toute obligation ou toute garantie, en vue du paiement ou de la remise d'une somme d’argent, d'un présent, d'une récompense ou de toute autre chose, afin d’obtenir ou de provoquer l'avis, le jugement ou la décision d'un ou plusieurs juges des États-Unis dans toute action, contestation, affaire ou cause dont ils sont saisis, et qu'elle en soit reconnue coupable, cette personne ou ces personnes ayant ainsi donné, promis, contracté ou garanti qu'une somme d'argent, un présent, une récompense ou tout autre pot-de-vin susmentionné serait donné, payé ou remis, ainsi que le ou les juges qui l'auraient de quelque manière que ce soit accepté ou reçu, seront, une fois reconnus coupables, condamnés à une amende et à une peine d'emprisonnement à la discrétion du tribunal ; ils seront en outre définitivement privés du droit d'exercer toute fonction honorifique, de confiance ou lucrative sous l'autorité des États-Unis. »	Emprisonnement, amende et déchéance du droit d'exercer une fonction	Aucune
22	Entrave à la procédure judiciaire	« [S]i une personne ou plusieurs personnes entravent, résistent ou s'opposent sciemment et volontairement à un officier des États-Unis dans l'exécution ou la tentative d’exécution ou de signification de tout acte de procédure intermédiaire, mandat ou ordre, ou de toute règle ou ordonnance de l'une quelconque des cours des États-Unis, ou de tout autre acte de procédure ou acte judiciaire légal, quel qu'il soit, ou agressent, frappent ou blessent un officier ou toute autre personne dûment habilitée dans l'exécution ou la signification de tout acte de procédure, toute règle, ordonnance, acte de procédure ou mandat susmentionné, toute personne ayant ainsi sciemment et volontairement commis une telle infraction sera, une fois reconnue coupable, emprisonnée pour une durée n'excédant pas douze mois et condamnée à une amende n’excédant pas trois cents dollars. »	1 an et 300 $	Aucune
23	Évasion	« [S]i une personne ou plusieurs personnes libèrent ou délivrent par la force toute personne reconnue coupable de trahison, de meurtre ou de tout autre crime passible de la peine capitale, ou délivrent par la force toute personne condamnée pour l'un desdits crimes alors qu'elle se rend au lieu d'exécution ou pendant l'exécution, toute personne ayant commis une telle infraction et en étant reconnue coupable sera condamnée à mort. Et si une personne libère ou délivre par la force toute personne qui, avant sa condamnation, est détenue pour l'un des crimes passibles de la peine capitale susmentionnés ; ou si une personne ou plusieurs personnes libèrent ou délivrent par la force toute personne détenue ou condamnée pour toute autre infraction contre les États-Unis, toute personne ayant commis une telle infraction sera, une fois reconnue coupable, condamnée à une amende n'excédant pas cinq cents dollars et à une peine d'emprisonnement n’excédant pas un an. »	Mort / 1 an et 500 $	Aucune

Procédure criminelle

Prescription des infractions

L'article 32 prévoyait les délais de prescription suivants : aucun délai de prescription pour le meurtre volontaire ou la falsification ; aucun délai de prescription pour les fugitifs recherchés par la justice ; trois ans pour les infractions passibles de la peine capitale (à l'exception du meurtre volontaire et de la falsification) ; deux ans pour les infractions non passibles de la peine capitale. Dans l'affaire United States v. Cook (1872), la Cour a jugé que les actes d’accusation n'avaient pas à exposer les faits établissant que ces délais de prescription n'étaient pas arrivés à expiration.

Juridiction

L'article 8 disposait que « le procès des crimes commis en haute mer, ou dans tout lieu ne relevant pas de la juridiction d’un État particulier, aura lieu dans le district où le contrevenant est appréhendé ou dans lequel il est conduit en premier lieu ». Ainsi, l'article 8 constituait un exercice du pouvoir conféré au Congrès par l'Article III de la Constitution de fixer le lieu du procès pour tous les crimes « non commis dans un État quelconque ». Cependant, la Cour suprême n'a pas interprété l'article 8 comme exerçant la totalité des pouvoirs conférés au Congrès par l'Article III. Dans l'affaire Ex parte Bollman (en) (1807), la Cour a jugé que le terme légal « tout lieu ne relevant pas de la juridiction d’un État particulier » ne s'appliquait qu'à « toute rivière, tout havre, bassin ou baie ne relevant pas de la juridiction d'un État particulier », et uniquement « dans les cas où aucun tribunal n'a compétence particulière pour connaître du crime ».

Trahison et affaires passibles de la peine capitale

Le Crimes Act prévoyait la peine de mort comme seule peine applicable aux crimes de trahison, de contrefaçon, de meurtre volontaire et d'aide à l'évasion d'un condamné à mort, ainsi qu'à la piraterie, au meurtre et au vol en haute mer. L'article 29 accordait aux accusés de trahison et aux accusés poursuivis pour des crimes passibles de la peine capitale le droit d'obtenir une copie de l'acte d'accusation, la liste des jurés (et, dans les affaires de trahison, celle des témoins), un avocat commis d'office et la contrainte par corps :

« [T]oute personne accusée et inculpée de trahison aura une copie de l'acte d’accusation, ainsi qu'une liste des jurés et des témoins qui devront être produits au procès pour établir ledit acte d'accusation, indiquant les noms et lieux de résidence desdits témoins et jurés, qui lui seront remis au moins trois jours entiers avant d'être jugée pour ladite infraction ; et, pour les autres infractions passibles de la peine capitale, elle aura une telle copie de l'acte d’accusation et une telle liste des jurés au moins deux jours entiers avant le procès. Et toute personne ainsi accusée et inculpée de l'un quelconque des crimes susmentionnés sera également autorisée et admise à assurer pleinement sa défense avec l'assistance d’un avocat compétent en droit ; et le tribunal devant lequel cette personne sera jugée, ou l'un de ses juges, devra, et est par la présente autorisé et tenu, dès qu'elle en fera la demande, de lui désigner le ou les avocats qu'elle aura choisis, dans la limite de deux, lesquels pourront avoir libre accès à cette personne à toute heure raisonnable ; et toute personne ou plusieurs personnes ainsi accusées ou inculpées des crimes susmentionnés seront autorisées et admises, dans le cadre de leur défense, à produire tous les moyens de preuve qu'elles pourront présenter par l'intermédiaire d'un ou plusieurs témoins légalement habilités, et bénéficieront de la même procédure devant le tribunal où elles seront jugées pour contraindre leurs témoins à comparaître à leur procès que celle habituellement accordée pour contraindre les témoins de l'accusation à comparaître contre elles. »

La plupart des dispositions de l'article 29 sont manifestement similaires à celles du 6^e amendement, à savoir la clause relative à l'information, la clause relative à l'assistance d’un avocat (en) et la clause relative à la contrainte des témoins (en). Le 6^e amendement (ainsi que le reste de la Déclaration des droits) n'avait pas encore été ratifié au moment de l'adoption du Crimes Act.

L'article 30 accordait aux accusés de trahison et aux accusés poursuivis pour des crimes passibles de la peine capitale le droit d'exercer des récusations péremptoires et prévoyait qu'un plaidoyer de non-culpabilité serait enregistré dans le cas où l'accusé refuserait de plaider :

« [S]i une personne ou plusieurs personnes sont inculpées de trahison envers les États-Unis et restent muettes ou refusent de plaider, ou exercent des récusations péremptoires au-delà du nombre de 35 jurés ; ou si une personne ou plusieurs personnes sont inculpées de l'une des autres infractions prévues par la présente loi pour lesquelles la peine de mort est prévue et restent également muettes ou refusent de répondre à l'acte d’accusation, ou exercent des récusations péremptoires au-delà du nombre de vingt jurés, le tribunal, dans chacun des cas susmentionnés, poursuivra néanmoins le procès de la personne ou des personnes restant muettes ou exerçant ces récusations comme si elle ou elles avaient plaidé non coupable, et rendra en conséquence son jugement. »

Dans l'affaire United States v. Shackleford (1855), la Cour a jugé que les dispositions de l'article 30 relatives à la répartition des récusations péremptoires prévalaient, plutôt qu'une loi de 1840 qui exigeait que la sélection des jurés fédéraux suive généralement le droit des États (et que, par conséquent, le procureur ne bénéficiait d'aucune récusation péremptoire dans de telles affaires). Dix ans plus tard, le Congrès abrogea Shackleford et accorda aux procureurs cinq récusations péremptoires dans les affaires de trahison et les affaires passibles de la peine capitale (et deux dans les affaires de crimes non passibles de la peine capitale) ; la loi de 1865 laissa inchangé le nombre de récusations péremptoires dont disposait l’accusé.

L'article 31 supprima le privilège du clergé pour les crimes passibles de la peine capitale. L'article 33 désignait comme mode d'exécution « la pendaison par le cou jusqu'à ce que mort s'ensuive ».

Actes d'accusation pour parjure

Le Crimes Act prévoyait le pilori comme peine pour le parjure.

L'article 19, applicable aux poursuites pour parjure engagées en vertu de l'article 18, disposait que :

« [D]ans toute dénonciation ou tout acte d'accusation engagé contre une personne pour parjure volontaire et frauduleux, il suffira d'exposer la substance de l'infraction reprochée à l'accusé, ainsi que le tribunal devant lequel, ou la personne devant laquelle, le serment ou l'affirmation solennelle a été prêté (en affirmant que ce tribunal, cette personne ou ces personnes étaient dûment habilités à le recevoir), accompagnés de la ou des mentions nécessaires pour établir la fausseté du fait ou des faits à l'égard desquels le ou les parjures sont reprochés ; sans qu'il soit nécessaire de reproduire la plainte, la réponse, la déclaration, l'acte d’accusation, la déclaration en justice ou une quelconque partie d'un dossier ou d'une procédure, qu'elle relève du droit ou de l'equity, autrement que comme indiqué ci-dessus, et sans qu'il soit nécessaire de reproduire l'acte de nomination ou le titre habilitant du tribunal, de la personne ou des personnes devant lesquelles le parjure a été commis. »

et l'article 20 disposait que :

« [D]ans toute dénonciation ou tout acte d'accusation pour subornation de parjure, ou pour entente ou accord frauduleux avec autrui en vue de commettre un parjure volontaire et frauduleux, il suffira d'exposer la substance de l'infraction reprochée à l'accusé, sans qu'il soit nécessaire de reproduire la plainte, la réponse, la déclaration, l'acte d’accusation, la déclaration en justice ou une quelconque partie d’un dossier ou d'une procédure, qu'elle relève du droit ou de l'equity, et sans qu'il soit nécessaire de reproduire l'acte de nomination ou le titre habilitant du tribunal, de la personne ou des personnes devant lesquelles le parjure a été commis, ou devant lesquelles il avait été convenu ou promis de le commettre. »

Peines

L'article 24 disposait que « aucune condamnation ni aucun jugement pour l'une quelconque des infractions susmentionnées n'entraînera de corruption du sang (en) ni de confiscation des biens ». Cela généralisait la garantie de l'Article III de la Constitution selon laquelle « aucune condamnation pour trahison n'entraînera de corruption du sang ni de confiscation, sauf du vivant de la personne condamnée ».

Le Crimes Act ne prévoyait pas la création de prisons fédérales. En revanche, une résolution conjointe du 21 septembre 1789 demanda aux législatures des États d'autoriser leurs prisons à incarcérer les détenus fédéraux. La première prison fédérale n'ouvrit ses portes qu'en 1894, à Fort Leavenworth.

Autres dispositions

Dissection

Le Crimes Act prévoyait la dissection des corps des meurtriers.

L'article 4 autorisait un tribunal à ordonner la dissection, après l'exécution, du corps des meurtriers condamnés. Selon David P. Currie (en), il s'agissait de « la disposition la plus controversée de toute la loi ». La dissection comme peine trouvait son origine dans une loi new-yorkaise de 1789 et une loi anglaise de 1752 (en). Le représentant Michael J. Stone (en), du Maryland, s'opposa à l'inclusion de cette disposition, qu'il jugeait cruelle. Currie soutient que le Congrès disposait d’un fondement constitutionnel solide pour adopter cette disposition en ce qui concerne les meurtres commis dans des lieux relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, mais peut-être moins solide pour les meurtres commis en haute mer.

Immunité diplomatique

L'article 25 disposait que :

« [S]i, à quelque moment que ce soit, un bref ou un acte de procédure est délivré ou une procédure est engagée par une personne ou plusieurs personnes devant l'une quelconque des cours des États-Unis, ou devant l'une quelconque des cours d'un État particulier, ou par un juge ou un magistrat de l'une de ces juridictions, et qu'il en résulte que la personne d'un ambassadeur ou d'un autre ministre public d'un prince ou d'un État étranger, autorisé et reconnu en cette qualité par le président des États-Unis, ou de tout domestique ou serviteur de maison d'un tel ambassadeur ou autre ministre public, peut être arrêtée ou emprisonnée, ou que ses biens ou effets mobiliers peuvent faire l'objet d’une saisie ou d'une mise sous séquestre, ledit bref ou acte de procédure sera réputé et déclaré absolument nul et sans effet, à tous égards, sous quelque interprétation ou à quelque fin que ce soit. »

L'article 27 prévoyait une exception limitée pour les dettes privées contractées par les ambassadeurs avant l'adoption de la loi.

Poursuites

Entre 1790 et 1797, seulement 147 affaires pénales furent portées devant les cours de circuit, dont plus de la moitié devant la cour de circuit de Pennsylvanie dans le cadre de la révolte du Whisky. Et, entre 1790 et 1801, seulement 426 affaires pénales furent portées devant l’ensemble des tribunaux fédéraux (les tribunaux de district et les cours de circuit réunis).

Modifications et abrogations

L'article 1 fut complété par une loi générale sur la trahison pendant la guerre de Sécession qui, entre autres dispositions, prévoyait des peines autres que la peine de mort ainsi que des infractions supplémentaires de moindre gravité. L'infraction de trahison et la peine qui lui était applicable furent codifiées dans des articles successifs des Revised Statutes (en). Les deux furent abrogés et remplacés par le Code pénal de 1909. Lors de la recodification du Code pénal en 1948, l'infraction de trahison fut modifiée et transférée à l'article 2381 du titre 18 du Code des États-Unis, où elle demeure encore aujourd’hui. Elle fut modifiée en 1994.

L'article 2 fut codifié dans les Revised Statutes , recodifié par le Code pénal de 1909 et lors de la recodification de 1948. Elle a été amendée en 1994.

L'article 3 fut modifié par l'article 4 du Crimes Act of 1825 (en), et codifié dans les Revised Statutes.

Les sections 4, 5 et 6 ont été codifiées dans les Revised Statutes.

La section 7 a été amendée en 1857 et 1875 et codifiée dans les Revised Statutes.

La section 8 a été amendée en 1820, 1835 et 1846 et codifiée dans cinq sections des Revised Statutes. En outre, l'article 8 fut complété par des interdictions supplémentaires prévues à l'article 5 d'une loi de 1819 (en) et à l'article 3 d'une loi de 1820 (en). Malgré la similitude de leurs dispositions, les trois textes furent tous codifiés séparément dans les Revised Statutes en 1874. L'article 8 fut abrogé par le Code pénal de 1909. La disposition de l'article 8 relative au lieu du procès fut réadoptée par l'article 14 du Crimes Act de 1825, avec quelques modifications mineures.

Les sections 9 et 10 ont été codifiées par les Revised Statutes. La section 11 a été codifiée en deux sections.

La section 12 a été amendée en 1835 et codifiée dans deux sections des Revised Statutes.

La section 13 a été codifiée dans les Revised Statutes.

L'article 14 fut abrogé par l'article 17 du Crimes Act de 1825, qui élargit l'infraction de contrefaçon et réduisit la peine prévue, la faisant passer de la peine de mort à dix ans de travaux forcés et à une amende de 5 000 dollars. Les articles 18 à 21 de la loi de 1825 créèrent des infractions supplémentaires de contrefaçon.

La section 15 a été amendée en 1874 et codifiée dans les Revised Statutes.

La section 16 a été amendée en 1842 et codifiée dans les Revised Statutes.

La section 17 fut modifiée par l'article 8 du Crimes Act de 1825 et codifiée dans les Revised Statutes.

La section fut modifiée par l'article 13 du Crimes Act de 1825, qui définissait le terme « parjure » et portait la peine prévue à cinq ans de travaux forcés et à une amende de 3 000 dollars ; puis amendée en 1874 et 1876. Le parjure et la subornation sont codifiées séparément dans les Revised Statutes.

La section 19 a été codifiée en trois sections dans les Revised Statutes, la section 21 en deux sections.

La section 22 a été amendée en 1866 et codifiée dans les Revised Statutes.

Les sections 23 et 24 ont été codifiées dans les Revised Statutes.

Les sections 25 à 29 ne furent pas codifiées dans le titre LXX des Revised Statutes.

La section 30, en ce qui concerne les récusations péremptoires, fut réadoptée et complétée en 1865 . La section 30, en ce qui concerne le refus de l'accusé de plaider, fut étendu des crimes passibles de la peine capitale à l'ensemble des crimes par l'article 14 du Crimes Act de 1825.

Les sections 31 et 33 ont été codifiées dans les Revised Statutes.

Constitutionnalité

Selon Taylor : « À l'instar du Judiciary Act de 1789, du Process Act de 1789 et du Crimes Act de 1790, ayant été adoptés par le premier Congrès, [ces textes] comptent peut-être parmi les lois les plus éclairantes sur l'interprétation originelle du pouvoir constitutionnel du Congrès à l'égard du pouvoir judiciaire fédéral ».

Selon Kurland, « pour l'essentiel, le Congrès adopta des lois qui reprenaient étroitement les attributions constitutionnelles spécifiques en matière de compétence pénale fédérale. Toutefois, le Congrès continua à s'aventurer légèrement, mais de manière significative, dans des domaines ne relevant pas des attributions constitutionnelles spécifiques ». Parmi les exemples relevant de cette seconde catégorie, Kurland cite les dispositions relatives à l'intégrité de la procédure pénale fédérale, à la corruption, à la dissimulation de trahison (en) et aux dispositions fiscales.

Currie relève que le Crimes Act « a tranché un certain nombre de questions constitutionnelles intéressantes ». Par exemple, en ce qui concerne les peines de « coups de fouet » et de déchéance du droit d"exercer une fonction, Currie soutient que : « Ces dispositions indiquent non seulement que le Congrès ne considérait aucune de ces peines comme cruelle ou inhabituelle, mais aussi qu"il ne considérait pas la mise en accusation comme le seul moyen de priver à l"avenir les titulaires actuels de fonctions publiques de leur droit d"exercer une fonction. Taylor va plus loin en soutenant que la disposition relative à la déchéance ne s'appliquait pas uniquement à l'avenir : « Le Crimes Act de 1790 indique qu'au-delà de son pouvoir plénier sur la compétence et la procédure des tribunaux fédéraux, le premier Congrès estimait disposer du pouvoir constitutionnel de faire de la condamnation par un tribunal un moyen alternatif de destituer un juge fédéral, en dehors du cadre de la mise en accusation, et il éclaire la manière dont le premier Congrès comprenait ses propres pouvoirs en matière de discipline des juges fédéraux ».

De même, la Cour suprême et certains de ses juges ont cité l'autorisation de la peine de mort par le Crimes Act comme preuve que les Pères fondateurs estimaient celle-ci conforme à la Constitution.

Références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Crimes Act of 1790 » (voir la liste des auteurs).

Bibliographie

• David P. Currie (en), Constitution in Congress: Substantive Issues in the First Congress, 1789–1791, 61 U. Chi. L. Rev. 775 (1994).
• Edwin D. Dickinson, Is the Crime of Piracy Obsolete?, 38 Harv. L. Rev. 334 (1924).
• Dwight Henderson, Congress, Courts, and Criminals: The Development of Federal Criminal Law, 1801–1829 (1985).
• Adam H. Kurland, First Principles of American Federalism and the Nature of Federal Criminal Jurisdiction, 45 Emory L.J. 1 (1996).
• Paul Taylor, Congress's Power to Regulate the Federal Judiciary: What the First Congress and the First Federal Courts Can Teach Today's Congress and Courts, 37 Pepp. L. Rev. 847 (2010).