Demande introductive d'instance
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- En procédure civile française, la demande introductive d'instance est la traduction de l'action en justice dans la procédure contradictoire et elle peut revêtir plusieurs formes : l'assignation par huissier de justice, la requête conjointe, la déclaration ou requête simple.
- En procédure civile québécoise, la demande introductive d'instance est l'un des éléments préalables à l'ouverture de l'instance en justice en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec.
