Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Données clés
Titre	Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Organisation internationale	Union européenne
Type	Directive de l'Union européenne
Adoption	12 mars 2001
Publication	17 avril 2001 (JOUE)
Entrée en vigueur	17 avril 2001

Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

La directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement est une directive européenne adoptée le 23 avril 1990^[1]. Elle fixe les règles communautaires relatives à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement

La directive 2001/18/CE, ayant le même objet et adoptée le 28 janvier 2003, abroge et remplace le 18 octobre 2002 la directive 90/220/CEE^[2].

Présentation

L'objectif de la directive est d'améliorer l'efficacité et la transparence de la procédure d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette directive a principalement pour but de limiter cette autorisation à une durée de 10 ans renouvelables et d'introduire un contrôle obligatoire après la mise sur le marché des OGM cultivés.

Elle prévoit également une méthode commune d'évaluation des risques associés à la dissémination d'OGM (les principes applicables à l'évaluation des risques pour l'environnement se trouvent à l'annexe II de la directive) et un mécanisme permettant la modification, la suspension ou la cessation de la culture lorsqu'on dispose de nouvelles informations sur les risques associés à cette dissémination.

Cette directive rend obligatoire la consultation du public et l'étiquetage des OGM. Le système d'échanges d'informations contenu dans les notifications, tels qu'établi par la directive 90/220/CE, est maintenu. La Commission européenne est obligée de consulter les comités scientifiques compétents sur toute question susceptible d'avoir des effets sur la santé humaine et/ou l'environnement. Elle peut aussi consulter des comités d'éthique.

L'établissement de plusieurs registres concernant des informations sur les modifications génétiques d'OGM et sur leur localisation est également rendu obligatoire. Les données à enregistrer sont les suivantes :

des informations détaillées sur les personnes responsables de la dissémination ou de la mise sur le marché ;
des informations générales sur l'OGM (nom commercial et nom scientifique, État membre concerné, décision d'autorisation de l'OGM, etc.) ;
des informations sur l'ADN inséré dans l'OGM ;
des informations sur les méthodes de détection et d'identification ;
des informations sur le dépôt, le stockage et la mise à disposition des échantillons.

Tous les trois ans, la Commission publiera une synthèse des mesures prises dans les États membres en vue de la mise en œuvre de la directive.

En France, la directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. Cette transposition s'est faite tardivement, ce qui a valu au pays d'être condamné pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE).

La Cour de justice de l’Union a pris en 2018 une décision selon laquelle les plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique telle que la mutagénèse, appelées aussi "nouveaux OGM" relevaient également de la directive de 2001^[3].

Modifications de la directive

La directive 2001/18/CE a été modifiée depuis sa promulgation par plusieurs directives ou règlements :

règlement (CE) n^o 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (adopté le 22 septembre 2003)^[4] ;
règlement (CE) n° 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM (adopté le 22 septembre 2003)^[5] ;
directive 2008/27/CE en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (adoptée le 11 mars 2008)^[6] ;
directive (UE) 2015/412 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire (adoptée le 11 mars 2015)^[7] ;
directive (UE) 2018/350 en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des OGM (adoptée le 8 mars 2018)^[8] ;
règlement (UE) 2019/1243 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (adopté le 20 juin 2019)^[9] ;
règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire (adopté le 20 juin 2019)^[10].