Directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Données clés
Titre	Directives 96/61/CE et 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
Organisation internationale	Union européenne
Type	Directive de l'Union européenne
Adoption	24 septembre 1996; 15 janvier 2008
Publication	10 octobre 1996 (JOUE); 29 janvier 2008
Abrogation	18 février 2008; 7 janvier 2014

Cet article est une ébauche concernant le droit et l’Union européenne.

La directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite directive IPPC^[1] (de l'anglais « Integrated pollution prevention and control ») est une directive européenne adoptée le 24 septembre 1996^[2]. Elle vise à prévenir et réduire toutes les pollutions chroniques et risques de pollution chronique émises par 50 000 installations européennes estimées les plus polluantes (chimie, métallurgie, papeterie, verrerie, mais aussi élevages industriels).

Les dispositions de la directive font ensuite l’objet d’une recodification en 2008, et sont ensuite intégrées dans un nouveau texte en 2010, la directive relative aux émissions industrielles.

Contenu

Ces entreprises polluantes et "à risque" doivent se faire délivrer par les autorités nationales un « permis de fonctionner », accordé si l'entreprise utilise les MTD (« meilleures technologies disponibles (ou BATR ; Best available techniques reference» pour les anglophones).
Les MTD sont décrites dans les « BREF » (32 documents techniques, de plusieurs centaines de pages, en anglais) élaborés à Séville (Espagne), au sein du bureau européen IPPC, en concertation avec les secteurs industriels concernés.

La directive n’impose pas comme d’autres un strict référentiel normé fixé, mais une démarche dynamique de performance écologique globale, et donc une prévention et réduction des impacts négatifs, « intégrées » pour l’eau, l’air, le sol, la production de déchets, l’utilisation de matières premières, l’efficacité énergétique, etc.… La directive encourage une approche collaborative de valorisation des retours d’expérience et pour cela organise l’échange d’informations entre le industriels sur les MTD, à l’échelle européenne.

Application

La directive s'est appliquée d’abord aux installations créées après le 30 octobre 1999, date de transposition initiale, puis aux installations antérieures, qui devaient s’y conformer avant le 30 octobre 2007, dernière limite.

Début 2008, le Bureau européen de l'environnement (BEE) a estimé que l’Espagne, le Portugal et la France étaient les mauvais élèves pour l'application de ce texte. Le fait que les documents n’aient que tardivement été traduits dans la langue du pays par certains États membres est une des explications selon les industriels en cause^[3].

Le 6 mai 2008, la Commission européenne met en demeure neuf états : la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, et l'Espagne ^[4]

Évolution de la directive

Possible révision et débats

En 2007, la Commission pouvait réviser la directive, en y intégrant par exemple:

une clause d’auto-définition - sous condition - des MTD par «l’autorité compétente d’un État»
un « bilan de fonctionnement » (sur le modèle de celui déjà utilisé en France pour réactualiser les autorisations d’exploitation)

La fédération européenne des organisations patronales (Business Europe) s’oppose alors à ces modifications qu’elle ne juge pas conformes à l’esprit de la directive (Cette fédération estime qu’un État pourrait favoriser un dumping environnemental en profitant de cette clause d’auto-définition, alors que la directive de 1996 prône l’harmonisation européenne de la performance environnementale des installations. La fédération craint aussi un contrôle plus centralisé et permanent des seuils (valeurs limites) d’émission, estimant que des pollutions ponctuelles et localisées devraient être tolérées pour des installations caractérisées par des pics de production (centrale électrique par exemple).

Recodification et évolution des dispositions

La directive 2008/1/CE (ayant le même objet), adoptée le 15 janvier 2008, abroge le 18 février 2008 la directive 96/61/CE et la codifie^[5]. Cette directive abroge également le 29 octobre 2007 la directive 84/360/CEE relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles^[6].

Les dispositions sont ensuite à nouveau révisées et intégrées dans la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte), adoptée le 24 novembre 2010, qui abroge 7 janvier 2014 la directive 2008/1/CE^[7].

En France

La directive est transposée dans la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement en vigueur depuis le 22 septembre 2000).

L’autorisation d’exploitation y est accordée par arrêté préfectoral, revu tous les 10 ans, après que l’installation a remis son « bilan de fonctionnement ». Si le site n’intègre pas les meilleures techniques disponibles, il doit le justifier dans son bilan.