Discussion:Application de la loi dans le temps en droit français/À faire

L'article "Application de la loi dans le temps en droit français" mérite d'être profondément recyclé dans une mise à jour tenant compte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette mise à jour indispensable devrait intéresser un juriste contributeur de wikipédia. Moi-même, bien que non juriste, ai déjà mis à profit l'article 9 modifié pour affermir un ancien règlement de copropriété qui était contesté dans ma copropriété. VRIERE --VRIERE (discuter) 25 juin 2020 à 17:04 (CEST) 25 juin 2020 à 17:05