Discussion:Application de la loi dans le temps en droit français
Dernier commentaire : il y a 4 ans par VRIERE
Article que l'on peut encore compléter, mais l'ensemble est déjà solide. Bobmax (d) 30 décembre 2007 à 19:20 (CET)
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L'article "Application de la loi dans le temps en droit français" mérite d'être profondément recyclé dans une mise à jour tenant compte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette mise à jour indispensable devrait intéresser un juriste contributeur de wikipédia. Moi-même, bien que non juriste, ai déjà mis à profit l'article 9 modifié pour affermir un ancien règlement de copropriété qui était contesté dans ma copropriété. VRIERE --VRIERE (discuter) 25 juin 2020 à 17:04 (CEST) 25 juin 2020 à 17:05Répondre
Article que l'on peut encore compléter, mais l'ensemble est déjà solide. Bobmax (d) 30 décembre 2007 à 19:20 (CET)Répondre