Discussion:Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement
Dernier commentaire : il y a 12 ans par KRASSILCHIK
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Cet article est à suppprimer, il n'a plus aucune signification juridique positive 23 ans après. --Mikkra (d) 8 avril 2012 à 19:38 (CEST)