Discussion:Responsabilité du fait des choses en droit civil français
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Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Droit commun , Lien de causalité ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 4 juillet 2020 à 08:40 (CEST)
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- Modèle {{ Article }} : l'argument «
⟨halshs-02248578⟩» ne fait pas partie des arguments gérés par le modèle {{ Article }} (dans « Ouvrages et articles ») -- 23 mai 2022 à 08:45 (CEST)
- Modèle {{ Article }} : l'argument «
une petite question....il est écrit : "responsabilité objective dite aussi de plein droit"....Etes vous sur qu'il s'agit de la meme chose. Car je pense que la responsabilité objective est une responsabilité pour faute présumée supportant la preuve contraire, alors que de plein droit est une responsabilité pour faute présumée ne supportant pas la preuve contraire.....Les deux beneficiant des exonerations sauf que la deuxieme ne peut s'exonerer en prouvant absence de faute du fait de la présomption irrefragable pesant sur elle.....Pourez vous me repondre à cette question, car je ne suis pas sur de ce que j'avance....Merci.....
Dans la section garde de la chose le débat sur "garde de la structure" / "garde du comportement" n'a plus lieu d'être en raison de texte européen sur la responsabilité du fabriquant (= comportement de la chose).
Il faudrait qu'une personne s'y connaissant modifie tout cela.
L'arrêt du 06 avril 1987 non référencé est celui là:
modifierCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 1987, 85-16.387, Publié au bulletin